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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 14 janvier 2025· Dernière action : 14 janv. 2025

Instauration de conventions citoyennes

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer la démocratie participative en France en instituant des "conventions citoyennes". Ces conventions sont conçues pour combler le manque de participation citoyenne entre les élections et en dehors des structures associatives. Le texte s'inscrit dans un contexte où la démocratie participative a été peu institutionnalisée malgré plusieurs initiatives depuis 1998. Les conventions citoyennes visent à donner un rôle actif aux citoyens dans le débat public, en s'inspirant d'exemples étrangers comme le Danish Board of Technology. Elles cherchent à intégrer les citoyens dans le processus de décision publique, notamment sur des sujets complexes nécessitant une expertise partagée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créer, par l’institution et la réalisation de « conventions citoyennes » une nouvelle structure pour le débat public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« démocratie participative a tenu une place importante dans le débat public »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« propose de reconnaître, est celui d’une participation citoyenne par la création d’une troisième structure »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Des controverses peuvent apparaître face à certaines retombées ou certains usages des sciences et techniques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'intégrer les conventions citoyennes dans la Constitution française. L'article 1 modifie l'article 39 de la Constitution pour inclure les citoyens dans l'initiative des lois. L'article 2 introduit un nouvel article 39-1 précisant les conditions de présentation des projets de loi. L'article 3 établit que les propositions des conventions citoyennes prennent la forme de propositions de loi. L'article 4 permet au président d'une assemblée de soumettre ces propositions au Conseil d'État pour avis. L'article 5 prévoit que les membres des conventions citoyennes participent à la commission mixte paritaire. L'article 6 crée un titre dédié aux conventions citoyennes, précisant leur création et fonctionnement, avec une commission de la participation citoyenne pour les organiser.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyennes et citoyens. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les propositions de la convention citoyenne prennent la forme d’une proposition de loi »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« la commission mixte paritaire comporte un nombre de membres de la convention citoyenne »
  5. [5] Article 6 · alinéa 4« Le Premier ministre, soixante députés ou soixante sénateurs ou les citoyennes et citoyens par l’exercice du droit de pétition »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux citoyens de participer directement à l'initiative législative via des conventions citoyennes. Ces conventions, composées de citoyens tirés au sort, pourraient proposer des lois qui seraient examinées par le Parlement. Les citoyens auraient ainsi un rôle formel dans le processus législatif, avec la possibilité de voir leurs propositions soumises au Conseil d'État pour avis. Les conventions citoyennes seraient organisées par une commission dédiée, assurant leur fonctionnement et leur intégrité. Cette structure offrirait un nouveau canal de participation citoyenne, en complément des élections et des associations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyennes et citoyens. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les propositions de la convention citoyenne prennent la forme d’une proposition de loi »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État »
  4. [4] Article 6 · alinéa 6« Une commission de la participation citoyenne rattachée au Parlement est chargée d’organiser les conventions citoyennes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une citoyenne française, est tirée au sort pour participer à une convention citoyenne sur la transition énergétique. Avant cette loi, elle n'aurait eu qu'un rôle indirect via ses représentants élus. Désormais, elle peut contribuer directement à une proposition de loi qui sera examinée par le Parlement. Si la proposition est adoptée, elle pourrait influencer la législation nationale sur l'énergie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Les propositions de la convention citoyenne prennent la forme d’une proposition de loi »
  2. [2] Article 6 · alinéa 4« Le Premier ministre, soixante députés ou soixante sénateurs ou les citoyennes et citoyens par l’exercice du droit de pétition »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51263.