Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Instauration de conventions citoyennes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer la démocratie participative en France en instituant des "conventions citoyennes". Ces conventions sont conçues pour combler le manque de participation citoyenne entre les élections et en dehors des structures associatives. Le texte s'inscrit dans un contexte où la démocratie participative a été peu institutionnalisée malgré plusieurs initiatives depuis 1998. Les conventions citoyennes visent à donner un rôle actif aux citoyens dans le débat public, en s'inspirant d'exemples étrangers comme le Danish Board of Technology. Elles cherchent à intégrer les citoyens dans le processus de décision publique, notamment sur des sujets complexes nécessitant une expertise partagée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« créer, par l’institution et la réalisation de « conventions citoyennes » une nouvelle structure pour le débat public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« démocratie participative a tenu une place importante dans le débat public »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« propose de reconnaître, est celui d’une participation citoyenne par la création d’une troisième structure »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Des controverses peuvent apparaître face à certaines retombées ou certains usages des sciences et techniques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'intégrer les conventions citoyennes dans la Constitution française. L'article 1 modifie l'article 39 de la Constitution pour inclure les citoyens dans l'initiative des lois. L'article 2 introduit un nouvel article 39-1 précisant les conditions de présentation des projets de loi. L'article 3 établit que les propositions des conventions citoyennes prennent la forme de propositions de loi. L'article 4 permet au président d'une assemblée de soumettre ces propositions au Conseil d'État pour avis. L'article 5 prévoit que les membres des conventions citoyennes participent à la commission mixte paritaire. L'article 6 crée un titre dédié aux conventions citoyennes, précisant leur création et fonctionnement, avec une commission de la participation citoyenne pour les organiser.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyennes et citoyens. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les propositions de la convention citoyenne prennent la forme d’une proposition de loi »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« la commission mixte paritaire comporte un nombre de membres de la convention citoyenne »
  5. [5] Article 6 · alinéa 4« Le Premier ministre, soixante députés ou soixante sénateurs ou les citoyennes et citoyens par l’exercice du droit de pétition »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux citoyens de participer directement à l'initiative législative via des conventions citoyennes. Ces conventions, composées de citoyens tirés au sort, pourraient proposer des lois qui seraient examinées par le Parlement. Les citoyens auraient ainsi un rôle formel dans le processus législatif, avec la possibilité de voir leurs propositions soumises au Conseil d'État pour avis. Les conventions citoyennes seraient organisées par une commission dédiée, assurant leur fonctionnement et leur intégrité. Cette structure offrirait un nouveau canal de participation citoyenne, en complément des élections et des associations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyennes et citoyens. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les propositions de la convention citoyenne prennent la forme d’une proposition de loi »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État »
  4. [4] Article 6 · alinéa 6« Une commission de la participation citoyenne rattachée au Parlement est chargée d’organiser les conventions citoyennes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une citoyenne française, est tirée au sort pour participer à une convention citoyenne sur la transition énergétique. Avant cette loi, elle n'aurait eu qu'un rôle indirect via ses représentants élus. Désormais, elle peut contribuer directement à une proposition de loi qui sera examinée par le Parlement. Si la proposition est adoptée, elle pourrait influencer la législation nationale sur l'énergie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Les propositions de la convention citoyenne prennent la forme d’une proposition de loi »
  2. [2] Article 6 · alinéa 4« Le Premier ministre, soixante députés ou soixante sénateurs ou les citoyennes et citoyens par l’exercice du droit de pétition »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Forme contemporaine de l’organisation politique de nos sociétés, la démocratie représentative suppose à la fois une distance et un lien entre représentés et représentants. De là naît la tension propre à la démocratie représentative qui en fait sans doute la faiblesse mais aussi la force. Dans cet équilibre toujours délicat à trouver et à préserver, l’essentiel tient, évidemment, à la nature et à la qualité du ou des liens. L’objet de la présente proposition de loi est, précisément, de créer, par l’institution et la réalisation de « conventions citoyennes » une nouvelle structure pour le débat public, afin de renouveler le lien démocratique.
    Alinéa 3La démocratie participative a tenu une place importante dans le débat public. Ce concept n’a eu qu’une mise en acte temporaire, sans institutionnalisation d’une pratique régulière, et ses modalités d’intervention sont demeurées confuses. Au moins 15 procédures de démocratie délibérative ont cependant été organisées par diverses autorités depuis 1998 dont les deux dernières ont eu une grande répercussion en raison de la mobilisation de nombreux citoyens et citoyennes sur des périodes longues, à l’initiative du Président de la République. Pourtant le déroulement des conférences ou conventions de citoyens (aujourd’hui nommées conventions citoyennes) a toujours été largement improvisé et ses conséquences politiques sont demeurées confuses. Afin de lui donner une portée effective, à plus long terme, il s’agit par ce texte de définir les modalités d’un exercice démocratique dont les citoyennes et citoyens seraient les acteurs principaux.
    Alinéa 7Le quatrième lien, que cette loi propose de reconnaître, est celui d’une participation citoyenne par la création d’une troisième structure du débat public, à travers la reconnaissance dans la Constitution des « conventions citoyennes ». Aujourd’hui, en effet, la qualité de citoyenne ou citoyen ne peut se réduire à celui d’électeur ni même à celui d’adhérent à une association ; il doit pouvoir s’exercer en dehors des moments électoraux et en dehors des formes associatives, à condition toutefois que cet exercice soit reconnu, institutionnalisé et organisé car il serait vain – et dangereux – de prétendre que l’on naît citoyen ou citoyenne. Les conventions citoyennes répondent à ce souci d’instituer un nouveau lien démocratique.
    Alinéa 8Des controverses peuvent apparaître face à certaines retombées ou certains usages des sciences et techniques, en raison notamment d’un déficit d’informations et de transparence. Les citoyennes et citoyens cherchent alors à être des parties prenantes de la décision publique. Il importe, comme cela a été initié par le Danish Board of Technology dès 1987, d’étudier les différents aspects d’une innovation pour en mesurer l’usage. Cette institution indépendante avait été créée par le Parlement danois afin d’apporter une aide à l’action des parlementaires, conscients de leur manque d’expertise sur les problèmes scientifiques et technologiques complexes, et de susciter l’avis des citoyennes et citoyens dûment éclairés par un processus de formation préalable. Il s’agit de créer, en France, une structure visant à réinsérer les citoyennes et citoyens dans le processus de décision publique, pour donner un sens plus contemporain à la participation. Celle‑ci est basée sur la délibération, par ces citoyennes et citoyens tirés au sort, autour des argumentations contradictoires produites par des personnes informées mais d’avis variés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après la première occurrence du mot : « ministre », la fin de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyennes et citoyens. »
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. 39 ‑ 2 . – Les propositions de la convention citoyenne prennent la forme d’une proposition de loi déposée au bureau de l’assemblée de leur choix.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑2 ainsi rédigé : « Art. 39 ‑ 2 . – Les propositions de la convention citoyenne prennent la forme d’une proposition de loi déposée au bureau de l’assemblée de leur choix. « Des représentants de la convention citoyenne, désignés par cette dernière de manière à respecter la parité entre femmes et hommes, présentent ce texte à la commission saisie par cette assemblée pour examen de la proposition de loi. « Cette première assemblée doit se prononcer sur la proposition de loi dans un délai de six mois après le dépôt à son bureau. « Le texte voté en séance publique, avant transmission à l’autre assemblée, conformément à l’article 45, est transmis pour avis à la convention citoyenne. La convention citoyenne dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est transmis au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat et publié dans le dossier législatif de chaque assemblée. « Après transmission à l’autre assemblée, les représentants de la convention citoyenne, désignés par cette dernière présentent, dans la commission saisie, leur proposition et leur avis sur le texte adopté par la première assemblée. Cette deuxième assemblée doit également se prononcer sur la proposition de loi dans un délai de six mois après le dépôt à son bureau. « En cas de désaccord sur la rédaction du texte de loi, une commission mixte paritaire est convoquée par les présidents des deux assemblées, conformément au dernier alinéa de l’article 45. En cas de désaccord après la réunion de la commission mixte paritaire, le texte est soumis au vote de l’Assemblée nationale »
  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. 39 ‑ 3 . – Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose, ou une proposition de loi déposée par les membres d’une convention citoyenne, sauf si ces derniers s’y opposent. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article 39‑3 de la Constitution, il est inséré un article 39‑3 ainsi rédigé : « Art. 39 ‑ 3 . – Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose, ou une proposition de loi déposée par les membres d’une convention citoyenne, sauf si ces derniers s’y opposent. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Lorsque la proposition de loi est à l’initiative des membres d’une convention citoyenne, la commission mixte paritaire comporte un nombre de membres de la convention citoyenne identique au nombre cumulé de sénateurs désignés par le Sénat et de députés désignés par l’Assemblée nationale. »
    Lire Article 5 en entier
    Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la proposition de loi est à l’initiative des membres d’une convention citoyenne, la commission mixte paritaire comporte un nombre de membres de la convention citoyenne identique au nombre cumulé de sénateurs désignés par le Sénat et de députés désignés par l’Assemblée nationale. »
  6. Article 6

    Alinéa 4« Art. 71 ‑ 2. – Le Premier ministre, soixante députés ou soixante sénateurs ou les citoyennes et citoyens par l’exercice du droit de pétition, peuvent demander la création d’une convention citoyenne.
    Alinéa 6« Art. 71 ‑ 3 . – Une commission de la participation citoyenne rattachée au Parlement est chargée d’organiser les conventions citoyennes. Le mandat des membres de la commission de la participation citoyenne est de cinq ans. Il n’est pas renouvelable.
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article 71‑1 de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter « Des conventions citoyennes « Art. 71 ‑ 2. – Le Premier ministre, soixante députés ou soixante sénateurs ou les citoyennes et citoyens par l’exercice du droit de pétition, peuvent demander la création d’une convention citoyenne. « La demande de convention citoyenne doit porter sur une question d’intérêt général. Les membres de la convention sont des citoyens tirés au sort parmi toutes les personnes de nationalité française ou résidant régulièrement en France. L’anonymat des membres de la convention citoyenne est garanti jusqu’à son terme. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles est exercé le droit de pétition. « Art. 71 ‑ 3 . – Une commission de la participation citoyenne rattachée au Parlement est chargée d’organiser les conventions citoyennes. Le mandat des membres de la commission de la participation citoyenne est de cinq ans. Il n’est pas renouvelable. « La commission de la participation citoyenne est composée de : « 1° cinq représentants désignés par le président de l’Assemblée nationale, de cinq représentants désignés par le président du Sénat, de dix représentants désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental. Ces désignations reproduisent la configuration politique des assemblées et catégorielle du Conseil ; « 2° vingt personnes tirées au sort parmi les personnes ayant participé à une précédente convention citoyenne organisée dans le cadre de la procédure décrite par la loi. De manière transitoire, ces vingt personnes sont désignées selon des modalités fixées par la loi organique. « Le déport est immédiat et automatique pour un membre de la commission de participation citoyenne en cas de conflit d’intérêts manifeste. » « Art. 71 ‑ 4 . – La commission de la participation citoyenne a pour mission d’enregistrer les demandes d’organisation d’une convention citoyenne, de vérifier leur recevabilité au regard de l’article 71‑2 et d’instruire la saisine dans le respect des principes généraux énoncés par la loi organique relative aux conventions citoyennes. « La commission de la participation citoyenne présente chaque année au Conseil économique, social et environnemental, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe regroupant les évaluations des conventions citoyennes organisées. « Une loi organique détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de la participation citoyenne et des conventions citoyennes. ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51263.