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Santé
Pittigrilli · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de tensions à l'hôpital public, marqué selon ses auteurs par un manque de temps et de moyens humains pour les soignants. Les auteurs avancent que près de 10 % des emplois d'infirmières seraient non pourvus et citent des travaux liant une présence soignante insuffisante à une hausse de la mortalité hospitalière. Ils se réfèrent à des expériences de ratios patients par soignant menées en Australie et en Californie à la fin des années 1990, ainsi qu'au rapport d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'hôpital public. La proposition s'appuie sur le Code de la santé publique, auquel elle ajoute de nouveaux articles, et sur le Code de la sécurité sociale. Elle ne modifie pas directement les règles de financement existantes, mais impose une compensation budgétaire pour la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« il devient indispensable d'agir sur ce facteur temps afin de redonner du sens aux métiers du soin »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« c'est près de 10 % des emplois d'infirmières qui sont non pourvus entraînant de grandes difficultés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« une présence soignante insuffisante auprès des patients hospitalisés se traduit par une augmentation de la mortalité hospitalière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« Les premières mises en œuvre de politiques de ratios « patients par infirmier » sont intervenues dans les États de Victoria »
QuoiCe que dit le texte

Le texte insère dans le code de la santé publique de nouveaux articles L. 6124-2 à L. 6124-5. L'article L. 6124-3 prévoit qu'un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires est défini pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. L'article L. 6124-4 soumet à approbation des commissions médicales et chargées des soins infirmiers l'organisation des soins au regard de ces ratios, dans les établissements assurant le service public hospitalier. L'article L. 6124-5 prévoit qu'un chef d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les ratios ne peuvent être respectés plus de trois jours. Le II ajoute au code de la sécurité sociale une mission de la Haute Autorité de santé consistant à établir ces ratios. Le III fixe les dates d'entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2024 pour le II et le 1er janvier 2027 pour le I.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« il est défini, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le ratio prévu au premier alinéa est établi par décret, pris après l'avis de la Haute Autorité de santé »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« le chef d'établissement en informe le directeur général de l'agence régionale de santé »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 10« Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par passage seront fixés par décret pour chaque spécialité et type d'activité hospitalière. Ces ratios distingueront les besoins selon la spécialisation et la taille de l'établissement, et seront révisables tous les cinq ans au maximum. Les établissements de service public hospitalier devront soumettre l'organisation de leurs soins à leurs commissions médicales et de soins infirmiers. Lorsqu'un ratio ne pourra pas être respecté pendant plus de trois jours dans une unité, le chef d'établissement devra en informer l'agence régionale de santé. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027, la date d'entrée en vigueur du II étant fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2024. Le texte ne précise pas le niveau chiffré des ratios, renvoyé à des décrets ultérieurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Il tient compte de la charge de soins liée à l'activité et peut distinguer les besoins spécifiques »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« lorsqu'il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis à l'article L. 6124‑2 ne peuvent être respectés »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
ExempleCas concret avant/après

Marie, infirmière de nuit dans un service de médecine d'un hôpital public, travaille aujourd'hui avec un effectif fixé par l'établissement. Avec le texte, un décret fixerait un ratio minimal de soignants pour son type d'activité, et l'organisation du service devrait être soumise aux commissions médicales. Si ce ratio ne pouvait être respecté plus de trois jours, le chef d'établissement devrait en informer l'agence régionale de santé. Ces règles ne s'appliqueraient pleinement qu'à partir du 1er janvier 2027.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« il est défini, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« lorsqu'il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Une des préoccupations principales des soignants correspond au manque de temps et de moyens humains concourant à la dégradation de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins. Dès lors, il devient indispensable d’agir sur ce facteur temps afin de redonner du sens aux métiers du soin.
    Alinéa 5Aujourd’hui, selon plusieurs organisations, c’est près de 10 % des emplois d’infirmières qui sont non pourvus entraînant de grandes difficultés pour faire fonctionner correctement les services.
    Alinéa 6Par ailleurs, de nombreux travaux académiques ont confirmé qu’une présence soignante insuffisante auprès des patients hospitalisés se traduit par une augmentation de la mortalité hospitalière et des risques psychiques pour les soignants.
    Alinéa 11Les premières mises en œuvre de politiques de ratios « patients par infirmier » sont intervenues dans les États de Victoria en Australie et de Californie aux USA, à la fin des années 1990. Elles se sont étendues depuis. Étudiant spécifiquement le Queensland (Australie), Mc Hugh et al .(2021) ont trouvé que diminuer d’une unité le ratio « patients par infirmier » en le fixant à 4 pour une journée et 7 pour une nuit - comme l’ont fait 27 des 55 hôpitaux du Queensland en 2016 - entrainait une chute de la mortalité à 30 jours de 7 %, une baisse de 7 % des réadmissions dans la semaine et une durée de séjour réduite de 3 % . Financièrement, cette stratégie a été payante puisque les 33 millions de dollars australiens dépensés sur 2 ans pour employer 167 infirmiers - de manière à diminuer la charge de soins- ont permis de gagner 69 millions en coûts évités.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 6124 ‑ 3 . – En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.
    Alinéa 4« Le ratio prévu au premier alinéa est établi par décret, pris après l’avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tient compte de la charge de soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement.
    Alinéa 5« Art. L. 6124 ‑ 4 . – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l’organisation des soins propre aux services de l’établissement au regard des ratios définis en application de l’article L. 6124‑3 est soumise pour approbation aux commissions médicales et chargées des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques.
    Alinéa 6« Art. L. 6124 ‑ 5 . – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, lorsqu’il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis à l’article L. 6124‑2 ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. »
    Alinéa 10B. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre IV du titre II du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 6124 ‑ 2 . – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l’accueil de patients. Celles‑ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans. « Art. L. 6124 ‑ 3 . – En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. « Le ratio prévu au premier alinéa est établi par décret, pris après l’avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tient compte de la charge de soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement. « Art. L. 6124 ‑ 4 . – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l’organisation des soins propre aux services de l’établissement au regard des ratios définis en application de l’article L. 6124‑3 est soumise pour approbation aux commissions médicales et chargées des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques. « Art. L. 6124 ‑ 5 . – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, lorsqu’il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis à l’article L. 6124‑2 ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. » II. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Établir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ». III. – A. – Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024. B. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50435.