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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour éviter les abus liés à la reconnaissance d'enfants de femmes différentes à des intervalles rapprochés. Actuellement, l'absence de délai peut poser des problèmes, notamment en lien avec la législation sur la polygamie. Un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse a jugé discriminatoire le refus d'un second congé paternité basé sur une présomption de polygamie. Pour aligner le cadre juridique avec l'intention du législateur, il est proposé d'introduire un délai de dix mois entre deux congés paternité successifs, tout en prévoyant des dérogations possibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence de délai minimum entre deux congés paternité consécutifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« refuser un deuxième congé de paternité à un salarié sous prétexte d’une présomption de polygamie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« introduire un délai minimum de dix mois entre le début d’un congé paternité et le suivant »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code de la sécurité sociale pour instaurer un délai minimum de dix mois entre deux congés paternité successifs. Ce délai ne s'applique pas en cas de naissances multiples issues d'une même grossesse. Des dérogations peuvent être accordées par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment en cas de naissance prématurée, de complications médicales ou de décès de l'enfant. La loi entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation et s'appliquerait aux congés demandés après cette date.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d’un congé paternité précédent »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« dérogations au délai prévu à l’article L. 331‑9 peuvent être accordées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux congés paternité demandés après son entrée en vigueur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pères devront respecter un délai de dix mois entre deux congés paternité successifs, sauf en cas de naissances multiples d'une même grossesse. Des dérogations pourront être accordées pour des raisons médicales ou en cas de décès de l'enfant. Cela pourrait affecter les pères ayant des enfants avec des partenaires différentes à des intervalles rapprochés. La loi s'appliquera aux congés demandés après son entrée en vigueur, prévue trois mois après sa promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d’un congé paternité précédent »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« dérogations au délai prévu à l’article L. 331‑9 peuvent être accordées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux congés paternité demandés après son entrée en vigueur »
ExempleCas concret avant/après

Julien, salarié à Lyon, a eu un enfant en janvier et a pris un congé paternité. En septembre, il a un autre enfant avec une autre partenaire. Avant la loi, il pouvait prendre un nouveau congé immédiatement. Avec la nouvelle loi, il devra attendre dix mois entre les deux congés, sauf dérogation pour raisons médicales ou décès de l'enfant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d’un congé paternité précédent »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« dérogations au délai prévu à l’article L. 331‑9 peuvent être accordées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50905.