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Unknown author Unknown author · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour éviter les abus liés à la reconnaissance d'enfants de femmes différentes à des intervalles rapprochés. Actuellement, l'absence de délai peut poser des problèmes, notamment en lien avec la législation sur la polygamie. Un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse a jugé discriminatoire le refus d'un second congé paternité basé sur une présomption de polygamie. Pour aligner le cadre juridique avec l'intention du législateur, il est proposé d'introduire un délai de dix mois entre deux congés paternité successifs, tout en prévoyant des dérogations possibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence de délai minimum entre deux congés paternité consécutifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« refuser un deuxième congé de paternité à un salarié sous prétexte d’une présomption de polygamie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« introduire un délai minimum de dix mois entre le début d’un congé paternité et le suivant »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code de la sécurité sociale pour instaurer un délai minimum de dix mois entre deux congés paternité successifs. Ce délai ne s'applique pas en cas de naissances multiples issues d'une même grossesse. Des dérogations peuvent être accordées par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment en cas de naissance prématurée, de complications médicales ou de décès de l'enfant. La loi entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation et s'appliquerait aux congés demandés après cette date.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d’un congé paternité précédent »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« dérogations au délai prévu à l’article L. 331‑9 peuvent être accordées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux congés paternité demandés après son entrée en vigueur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pères devront respecter un délai de dix mois entre deux congés paternité successifs, sauf en cas de naissances multiples d'une même grossesse. Des dérogations pourront être accordées pour des raisons médicales ou en cas de décès de l'enfant. Cela pourrait affecter les pères ayant des enfants avec des partenaires différentes à des intervalles rapprochés. La loi s'appliquera aux congés demandés après son entrée en vigueur, prévue trois mois après sa promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d’un congé paternité précédent »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« dérogations au délai prévu à l’article L. 331‑9 peuvent être accordées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux congés paternité demandés après son entrée en vigueur »
ExempleCas concret avant/après

Julien, salarié à Lyon, a eu un enfant en janvier et a pris un congé paternité. En septembre, il a un autre enfant avec une autre partenaire. Avant la loi, il pouvait prendre un nouveau congé immédiatement. Avec la nouvelle loi, il devra attendre dix mois entre les deux congés, sauf dérogation pour raisons médicales ou décès de l'enfant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d’un congé paternité précédent »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« dérogations au délai prévu à l’article L. 331‑9 peuvent être accordées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, les congés paternité sont conçus pour permettre aux pères de prendre soin de leur enfant à la naissance et de participer pleinement à la vie familiale. Cependant, l’absence de délai minimum entre deux congés paternité consécutifs peut conduire à des abus, notamment dans des situations où un homme pourrait reconnaître des enfants de femmes différentes à des intervalles rapprochés. Cette situation peut contrevenir à l’esprit des lois françaises, notamment celles interdisant la polygamie.
    Alinéa 3Toutefois, il est important de noter que la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 décembre 2022, a jugé que refuser un deuxième congé de paternité à un salarié sous prétexte d’une présomption de polygamie constitue une discrimination. Pour remédier à cette lacune et mieux aligner le cadre juridique avec l’intention du législateur, il est proposé d’introduire un délai minimum de dix mois entre le début d’un congé paternité et le suivant. Cette mesure vise à prévenir les abus tout en respectant les droits des pères et des enfants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 331 ‑ 9. – Le bénéfice du congé paternité est subordonné au respect d’un délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d’un congé paternité précédent, sauf en cas de naissances multiples résultant d’une même grossesse.
    Alinéa 3« Art. L. 331 ‑ 10. – Des dérogations au délai prévu à l’article L. 331‑9 peuvent être accordées par décision du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, notamment dans les cas suivants :
    Lire Article 1 er en entier
    La section 4 du chapitre premier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par des articles L. 331‑9 et L. 331‑10 ainsi rédigés : « Art. L. 331 ‑ 9. – Le bénéfice du congé paternité est subordonné au respect d’un délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d’un congé paternité précédent, sauf en cas de naissances multiples résultant d’une même grossesse. « Art. L. 331 ‑ 10. – Des dérogations au délai prévu à l’article L. 331‑9 peuvent être accordées par décision du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, notamment dans les cas suivants : « – naissance prématurée ou complications médicales entraînant des hospitalisations prolongées de l’enfant ou de la mère ; « – décès de l’enfant. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation au Journal officiel.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux congés paternité demandés après son entrée en vigueur. Les congés paternité en cours ou ayant débuté avant cette date ne sont pas concernés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50905.