Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer le droit de vote à 16 ans pour les élections municipales en France. Elle intervient dans un contexte de défiance croissante envers les institutions démocratiques, illustrée par une abstention élevée lors des élections municipales de 2020. Les jeunes, bien que souvent engagés dans des actions citoyennes, sont peu impliqués dans le processus décisionnel formel. Le texte s'appuie sur des exemples internationaux où le vote à 16 ans a été mis en place, comme en Autriche et en Écosse, et où il a montré des résultats positifs en termes de participation. L'objectif est de revitaliser la démocratie en intégrant les jeunes dans le corps électoral et en répondant à leur intérêt pour les affaires publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Le vote à 16 ans représente une formidable opportunité pour revitaliser la démocratie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« le vote à 16 ans aux élections municipales est déjà mis en place dans de nombreux pays »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la principale raison de l’abstention des jeunes reste la mal-inscription sur les listes électorales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit d'abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans pour les élections municipales en France. L'article 1 introduit un nouvel article L. 2-1 dans le code électoral, stipulant que les Français de 16 ans accomplis pourront voter aux élections municipales, sous réserve de jouir de leurs droits civils et politiques. Cette mesure s'appliquera à partir du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'État. L'article 2 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par le biais d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis , IV et V du livre I »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les jeunes de 16 et 17 ans pourront voter aux élections municipales en France. Cela leur permettra de participer directement au processus démocratique local, influençant ainsi les décisions qui les concernent. La mesure vise à réduire l'abstention en facilitant l'inscription sur les listes électorales et en utilisant le cadre scolaire pour informer les jeunes sur les enjeux électoraux. Les modalités précises seront définies par décret, et la mise en œuvre interviendra lors du prochain renouvellement des conseils municipaux. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis , IV et V du livre I »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la principale raison de l’abstention des jeunes reste la mal-inscription sur les listes électorales »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 16 ans, lycéen à Bordeaux, ne pouvait pas voter aux élections municipales avant cette loi. Avec l'adoption de la proposition, il pourra désormais participer aux prochaines élections municipales. Cela lui permettra de s'impliquer dans les décisions locales qui affectent son quotidien, comme les transports ou les infrastructures scolaires. Avant, il se sentait exclu du processus décisionnel, mais maintenant, il a une voix officielle dans la démocratie locale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis , IV et V du livre I »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pense le 1 citoyen qui a déjà voté

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Le vote à 16 ans représente une formidable opportunité pour revitaliser la démocratie, ayant démontré son efficacité pour lutter contre l’abstention et pour dynamiser l’intérêt politique des jeunes générations.
    Alinéa 8À travers le monde, le vote à 16 ans aux élections municipales est déjà mis en place dans de nombreux pays tels que l’Autriche, le Brésil, l’Argentine, l’Équateur, l’Estonie, l’Écosse, le Pays de Galles, ou encore dans certaines régions de Suisse ou d’Allemagne, où la mesure a démontré son efficacité : en Autriche, 90 % des jeunes entre seize et dix‑huit ans ont exercé leur droit de vote après que celui‑ci leur a été accordé ( [6] ) . Des résultats également positifs ont été observés lorsque la Norvège a autorisé les jeunes de 16 et 17 ans à voter aux élections locales de 2011, avec un taux de participation plus élevé que celui des primo-votants plus âgés ( [7] ) . Enfin d’autres études ont montré qu’abaisser le droit de vote à 16 ans stimule l’intérêt politique : en Autriche, le niveau d’intérêt politique des jeunes a ainsi augmenté significativement entre 2004 et 2008 (soit avant l’abaissement et après), passant de 31% à 62 % ( [8] ) .
    Alinéa 9Par ailleurs, la principale raison de l’abstention des jeunes reste la mal-inscription sur les listes électorales, comme démontré par un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le sujet [9] . Inscrits sur des listes qui ne correspondent pas à leur commune de résidence, les jeunes voient leur capacité à voter entravée par la distance géographique, à un âge où la mobilité résidentielle est forte. Abaisser l’âge de vote à 16 ans permettrait de minimiser les obstacles causés par la mobilité mais aussi de profiter du contexte scolaire pour mieux informer ces primo-votants sur les enjeux des élections municipales, les sources d’information disponibles ou encore les modalités de vote. Il a été démontré que ces deux facteurs encouragent la participation électorale. Les études et recherches sur l’abstention montrent que les premiers votes sont cruciaux : plus les citoyens prennent l’habitude de voter tôt, plus ils votent durablement et régulièrement tout au long de leur vie ( [10] ) . Nous vivons dans une société où le rapport à la démocratie est fragilisé chez ceux qui sont éloignés des institutions de pouvoir et notamment les jeunes (YouGov / Fondation TUI – Europe 2025), cette mesure permettrait de lutter contre cette perte de confiance des jeunes envers la démocratie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2 ‑ 1 . – I. – Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis , IV et V du livre I du présent code, les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.
    Alinéa 3« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
    Alinéa 4« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2 ‑ 1 . – I. – Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis , IV et V du livre I du présent code, les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi. « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Baromètre de la confiance politique CEVIPOF 2025 : le grand désarroi démocratique, février 2025. [2] Charlotte Millot, Sarah Nedjar Calvet, Amélie Charruault (2025, 31 mars). État d’esprit et engagement des jeunes en 2024 - INJEP [3] Ibid [4] https ://www.jean ‑ jaures.org/publication/les ‑ francais ‑ et ‑ lengagement/ [5] The Scottish Parliament. Stage 1 Report on the Scottish Elections (Reduction of Voting Age) Bill. Devolution (Further Powers) Committee. 4th Report, Session 4. 20th May 2015. [6] Wagner, Markus, David Johann and Sylvia Kritzinger. Op.cit [7] Odegard, Guro, Johannes Bergh and Jo Saglie. Lowering the voting age. Why Did They Vote? Voting at 16 and the Mobilization of Young Voters in the 2011 Norwegian Local Election . Institute for Social Research. May 2015. [8] Zeglovits, Eva. “Zeglovits / Zandonella‑1‑“ Political interest among young Austrians before and after lowering voting age .” (2011). [9] Rapport d’information fait au nom de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, n° 4790, déposé le mercredi 8 décembre 2021 [10] Cécile Braconnier et Jean ‑ Yves Dormagen , La démocratie de l’abstention, Paris, Folio Gallimard, 2007 [11] Conseil de l’Europe, Le vote à 16 ans : conséquences sur la participation des jeunes aux niveaux local et régional , juillet 2022 [12] TUCCI I. (.), RECOTILLET I., BERTHET T., BAUSSON S., 2021, Conseils de jeunes et participation : étude auprès des collectivités et de jeunes engagés, avec la collaboration de Bidart coord C. et Foundi L., INJEP Notes & rapports/Rapport d’étude
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53061.