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Transports
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 27 nov. 2024

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les projets de création d'autoroutes et de voies rapides à deux fois deux voies. Elle répond à des préoccupations environnementales, notamment la préservation de la biodiversité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le texte s'inscrit dans un contexte où de nombreux projets routiers sont critiqués pour leurs impacts écologiques, sociaux et économiques. Les auteurs de la proposition soulignent que ces projets encouragent l'usage de la voiture, augmentent la pollution et l'artificialisation des sols, et menacent la biodiversité et les ressources en eau. Le moratoire permettrait de réfléchir à des alternatives plus durables et de réorienter les politiques de transport vers des solutions plus écologiques.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instaurant un moratoire sur l’ensemble des projets de création d’autoroutes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réflexion globale sur la politique des transports »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les grands projets routiers et autoroutiers détruisent la biodiversité. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« menacent également la ressource en eau, tant du point de vue de sa qualité que de sa quantité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations environnementales pour les projets de création d'autoroutes et de voies rapides à deux fois deux voies. Ce moratoire suspend également les autorisations déjà délivrées pour les projets dont les travaux ont commencé. L'objectif est de stopper temporairement ces projets pour évaluer leurs impacts environnementaux et explorer des alternatives plus durables. Le texte prévoit aussi des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, financées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, aucun nouveau projet de création d'autoroutes ou de voies rapides à deux fois deux voies ne pourra obtenir d'autorisation environnementale pendant dix ans. Les projets déjà autorisés mais non achevés verront leurs autorisations suspendues. Cela pourrait ralentir l'expansion du réseau routier en France et inciter à investir dans des modes de transport plus écologiques. Les financements publics pourraient être réorientés vers des alternatives de transport durable, et les impacts environnementaux des projets routiers seraient réévalués.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur dans le BTP, travaille sur un projet d'autoroute dont les travaux ont commencé. Avec le moratoire, l'autorisation environnementale de son projet est suspendue. Avant, il pouvait continuer les travaux, mais maintenant, il doit attendre dix ans ou une nouvelle décision pour reprendre.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50668.