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Transports
Ken Lund from Reno, Nevada, USA · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur les projets de création d'autoroutes et de voies rapides à deux fois deux voies. Elle répond à des préoccupations environnementales, notamment la préservation de la biodiversité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le texte s'inscrit dans un contexte où de nombreux projets routiers sont critiqués pour leurs impacts écologiques, sociaux et économiques. Les auteurs de la proposition soulignent que ces projets encouragent l'usage de la voiture, augmentent la pollution et l'artificialisation des sols, et menacent la biodiversité et les ressources en eau. Le moratoire permettrait de réfléchir à des alternatives plus durables et de réorienter les politiques de transport vers des solutions plus écologiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instaurant un moratoire sur l’ensemble des projets de création d’autoroutes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réflexion globale sur la politique des transports »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les grands projets routiers et autoroutiers détruisent la biodiversité. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« menacent également la ressource en eau, tant du point de vue de sa qualité que de sa quantité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations environnementales pour les projets de création d'autoroutes et de voies rapides à deux fois deux voies. Ce moratoire suspend également les autorisations déjà délivrées pour les projets dont les travaux ont commencé. L'objectif est de stopper temporairement ces projets pour évaluer leurs impacts environnementaux et explorer des alternatives plus durables. Le texte prévoit aussi des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, financées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, aucun nouveau projet de création d'autoroutes ou de voies rapides à deux fois deux voies ne pourra obtenir d'autorisation environnementale pendant dix ans. Les projets déjà autorisés mais non achevés verront leurs autorisations suspendues. Cela pourrait ralentir l'expansion du réseau routier en France et inciter à investir dans des modes de transport plus écologiques. Les financements publics pourraient être réorientés vers des alternatives de transport durable, et les impacts environnementaux des projets routiers seraient réévalués.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur dans le BTP, travaille sur un projet d'autoroute dont les travaux ont commencé. Avec le moratoire, l'autorisation environnementale de son projet est suspendue. Avant, il pouvait continuer les travaux, mais maintenant, il doit attendre dix ans ou une nouvelle décision pour reprendre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à préserver la biodiversité, réduire les pollutions et les émissions de gaz à effet de serre, protéger la santé humaine et le vivant, et promouvoir les mobilités du quotidien, en instaurant un moratoire sur l’ensemble des projets de création d’autoroutes et sur l’ensemble des projets de création de voies rapides à 2 x 2 voies.
    Alinéa 3La mise en place d’un moratoire sur les infrastructures routières et autoroutières permettra - comme le demandent de nombreuses associations et des scientifiques – d’avoir une réflexion globale sur la politique des transports. Cela mettra en lumière les limites écologiques, sociales et économiques de ces projets routiers et autoroutiers et démontrera que des alternatives plus vertueuses, notamment pour le vivant, l’eau ( [1] ) et le climat, sont possibles. Les projets routiers et autoroutiers ont en effet des conséquences écologiques désastreuses (artificialisation, destructions des écosystèmes et d’espèces protégées, hausse des pollutions et des émissions de gaz à effet de serre), encouragent le recours à la voiture, peuvent conduire à renforcer la précarité mobilité et coûtent très cher, limitant les investissements dans des transports plus écologiques.
    Alinéa 4Les grands projets routiers et autoroutiers détruisent la biodiversité.
    Alinéa 6Les projets routiers et autoroutiers menacent également la ressource en eau, tant du point de vue de sa qualité que de sa quantité . Les dangers pour la ressource en eau ont par exemple été mis en avant par les opposants et opposantes du projet de contournement est de Rouen : 50 % des captages qui alimentent l’agglomération rouennaise sont menacés. Les projets routiers et autoroutiers nécessitent des quantités astronomiques de goudron, lui‑même fabriqué grâce à des « prélèvements » de granulats dans les milieux naturels par des carrières alluvionnaires d’exploitation dénommées gravières. Ces gravières sont néfastes pour l’environnement car elles ponctionnent massivement les alluvions directement aux abords des rivières et des nappes phréatiques, exposant ces dernières à la pollution et à l’évaporation. Par exemple, à Saverdun en Ariège, les carrières exhibent 250 hectares de nappe phréatique à l’air libre et la surface d’exposition pourrait atteindre à terme 1 100 hectares avec les projets d’agrandissement prévus, visant notamment à répondre aux besoins créés par les nouveaux projets routiers et autoroutiers comme l’autoroute A69. Quant aux trous creusés pour récolter ces granulats, ils sont rebouchés avec des déchets du BTP dits inertes, mais des prélèvements recensent des taux de présence de métaux lourds très largement supérieurs à la normale. Les nappes et cours d’eaux se retrouvent ainsi pollués et par extension, toute la biodiversité attenante.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.
    Alinéa 2II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues.
    Alinéa 3III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Pour rappel, la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 stipule au paragraphe 7 de son article 4 que les États membres doivent systématiquement examiner toutes les alternatives à des projets qui altèreraient ou dégraderaient la quantité ou la qualité des eaux, qu’elles soient souterraines ou de surfaces. Cela concerne donc les projets routiers et autoroutiers qui dégradent les quantités et la qualité des masses d’eau. L’extrait en question de la directive-cadre européenne sur l’eau est le suivant : « 7. Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque : (…) les objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure ». ( [2] ) Radenne Victoire, « Comment les routes provoquent le déclin de la biodiversité », Socialter , juin 2023 ( [3] ) Haut Conseil pour le climat, « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population », rapport annuel, juin 2024. ( [4] ) Lavocat Lorène, « Entre promoteurs d’autoroutes et associations, l’écart abyssal des bilans carbone », Reporterre , avril 2024 ( [5] ) Agence d’urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur, « A255 – M35 : un nouveau contexte autoroutier. Quels impacts ? », août 2023 ( [6] ) Agence d’urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur, « Évaluation des mesures mises en œuvre sur la M35 à la mise en service de l’A355 », rapport de synthèse, juillet 2024. ( [7] ) Cholez Laury-Anne, Guedj Léa, « Les projets routiers, contrevérités et carnage écologique », Reporterre, mai 2022 ( [8] ) Haut Conseil pour le climat, « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population », rapport annuel, juin 2024. ( [9] ) Commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69, Assemblée nationale compte-rendu n°4, 12 mars 2024 ( [10] ) Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), « Le coût social du bruit en France. Estimation du coût social du bruit en France et analyse de mesures d’évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de l’air », octobre 2021 ( [11] ) Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Chiffres clés des transports - édition 2024, mars 2024. ( [12] ) Cholez Laury-Anne, Guedj Léa, « Routes, autoroutes : un gâchis à 18 milliards d’euros », Reporterre, mai 2022 ( [13] ) Wimoov. Baromètre des mobilités du quotidien. https://barometremobilites-quotidien.org/wp-content/uploads/2024/09/BMQ3_National_Rapport-complet-VF.pdf
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