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Justice
Harris & Ewing, photographer · Public domain · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Instaurer une procédure de temps structuré

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer une procédure de temps structuré pour l'examen des textes législatifs à l'Assemblée nationale. Actuellement, le temps législatif programmé (TLP) fixe une durée globale pour la discussion des textes, répartie entre les groupes politiques. Cependant, ce système n'a pas toujours permis une organisation optimale des débats. Inspirée du modèle britannique, la nouvelle procédure propose de structurer le temps de discussion par jour de séance et de regrouper certains articles ou thèmes à des moments précis. L'objectif est de rationaliser les débats parlementaires et d'améliorer la qualité des lois.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instaurer une procédure de temps organisé ou structuré »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la Conférence des Présidents fixe une durée globale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 44 de la Constitution pour permettre aux règlements des assemblées d'instaurer une procédure de temps structuré. Cette procédure fixe des délais pour l'examen des textes en séance. Elle prévoit une répartition du temps de discussion entre les groupes politiques et permet de planifier les débats de manière plus précise. Les amendements pourront être sélectionnés par les groupes pour être défendus en séance, sans remettre en cause le droit d'amendement, mais en conditionnant leur défense orale à la planification des débats.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« mécanisme de sélection des amendements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« décliner le temps global à l’intérieur de la séquence d’examen »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les débats parlementaires seront organisés de manière plus structurée. Les assemblées pourront fixer des délais précis pour l'examen des textes, ce qui pourrait améliorer la gestion du temps parlementaire. Les groupes politiques devront sélectionner les amendements qu'ils souhaitent défendre, ce qui pourrait inciter à une priorisation des discussions. La planification des débats sera renforcée, permettant aux parlementaires de mieux organiser leur agenda. Cette nouvelle procédure vise à rendre les débats plus prévisibles et à améliorer la qualité des lois adoptées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« instaurer une procédure impartissant des délais »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« améliorer la qualité de la loi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« incités à privilégier les amendements qu’ils jugent prioritaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite défendre plusieurs amendements lors d'un débat. Avant, il pouvait les présenter tous oralement. Avec la nouvelle procédure, il doit choisir ceux qu'il juge prioritaires, car le temps de défense est limité et planifié. Cela l'incite à se concentrer sur les amendements les plus importants pour son groupe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« incités à privilégier les amendements qu’ils jugent prioritaires »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« instaurer une procédure impartissant des délais »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition vise à instaurer une procédure de temps organisé ou structuré. Inspiré du modèle britannique, il consisterait à fixer une durée globale de discussion, puis à la décliner par jour de séance. Ce mécanisme viendrait, tout en s’en inspirant, se substituer au temps législatif programmé (TLP).
    Alinéa 3Selon cette procédure, instituée à l’Assemblée nationale en 2009, la Conférence des Présidents fixe une durée globale et maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte et la ventile entre les groupes politiques, selon une clef de répartition qui est de l’ordre de 60 % pour l’opposition et 40 % pour la majorité, un temps forfaitaire étant attribué aux non inscrits.
    Alinéa 5D’une part, il serait possible de décliner le temps global à l’intérieur de la séquence d’examen des articles, afin d’organiser les séances ou les journées de séance en fonction de la structure des textes de loi. Certains articles ou blocs thématiques pourraient ainsi être regroupés à des moments connus à l’avance.
    Alinéa 6D’autre part, un mécanisme de sélection des amendements qu’un groupe souhaiterait défendre en séance pourrait être mis en place. Le droit d’amendement ne serait nullement remis en cause ; toutefois le droit de les défendre oralement ne serait plus absolu. Il serait conditionné au respect de la planification des débats arrêtée par la Conférence des Présidents. Les parlementaires seraient ainsi incités à privilégier les amendements qu’ils jugent prioritaires par rapport à d’autres lors de la discussion.
    Alinéa 7La procédure du TLP, avec des durées globales de discussion très longues, n’a pas garanti une meilleure organisation de la semaine parlementaire. Le temps organisé ou structuré permettrait d’améliorer cette procédure, par une organisation plus efficace et resserrée des discussions. En définitive, l’objectif de cette proposition est de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats, afin que les acteurs du débat législatif puissent organiser au mieux leur agenda parlementaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51896.