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Démocratie
Democracy International · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 11 févr. 2026

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à introduire un référendum d'initiative citoyenne délibératif dans la Constitution française. Actuellement, les révisions constitutionnelles et les référendums sont principalement initiés par le Président de la République ou le Parlement. Le projet de loi cherche à élargir cette capacité aux citoyens, permettant ainsi une participation directe à la révision de la Constitution et à la législation. Cette proposition intervient dans un contexte de demande croissante pour une démocratie plus participative, où les citoyens souhaitent avoir un rôle plus actif dans les décisions politiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« Un référendum portant sur une proposition de loi d’initiative citoyenne »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« une proposition de délibération ou d’acte d’initiative citoyenne »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la Constitution pour permettre aux citoyens de proposer des révisions constitutionnelles et des lois par référendum. L'article 1 introduit la possibilité pour les citoyens de proposer des révisions constitutionnelles, sous réserve d'un soutien suffisant et d'un contrôle par le Conseil constitutionnel. L'article 2 permet l'organisation de référendums sur des propositions de loi d'initiative citoyenne, avec des conditions de soutien et de contrôle similaires. L'article 3 introduit des référendums locaux pour des propositions relevant des compétences des collectivités territoriales. Enfin, l'article 4 fixe l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La proposition de révision n’est pas examinée par les assemblées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Un référendum portant sur une proposition de loi d’initiative citoyenne »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« une proposition de délibération ou d’acte d’initiative citoyenne »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi constitutionnelle entre en vigueur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, ce texte permettrait aux citoyens de proposer directement des révisions constitutionnelles et des lois, sous réserve d'un soutien suffisant et d'un contrôle de conformité. Les propositions soutenues par un nombre déterminé d'électeurs seraient soumises à un référendum. Cela introduit un mécanisme de démocratie directe, permettant aux citoyens de participer activement à la législation nationale et locale. Les modalités précises, telles que le taux de soutien requis et les procédures de contrôle, seront définies par une loi organique. Ce changement pourrait accroître l'implication citoyenne dans le processus législatif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« soutenue par un taux déterminé des électeurs inscrits »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« soutenue par un taux des électeurs inscrits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« entre en vigueur le premier jour du mois suivant »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente à Lyon, souhaite proposer une révision constitutionnelle. Avant ce texte, elle n'avait pas cette possibilité. Avec le texte, elle peut initier une pétition. Si elle obtient suffisamment de soutiens, sa proposition sera soumise à un référendum après validation par le Conseil constitutionnel. Cela lui permettrait de participer directement à la modification de la Constitution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« La proposition de révision est définitive lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53194.