Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 octobre 2025· Dernière action : 16 oct. 2025

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Santé
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Chaque année, en France, plus de 100 000 animaux seraient euthanasiés, principalement des animaux abandonnés ou errants. Actuellement, il n'existe pas de données officielles et consolidées sur ces euthanasies, ce qui limite l'efficacité des politiques publiques et la transparence envers les citoyens. La proposition de loi vise à créer un registre national des euthanasies animales pour combler ce vide. Ce registre permettrait de garantir la traçabilité des pratiques et de fournir des données fiables pour ajuster les politiques de stérilisation, d'adoption et de soutien aux refuges. La France pourrait ainsi devenir pionnière en Europe en matière de transparence sur les euthanasies animales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plus de 100 000 animaux seraient euthanasiés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« aucune donnée officielle, exhaustive et consolidée n’existe aujourd’hui »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« empêche d’adapter efficacement les politiques publiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« création d’un registre national obligatoire et centralisé des euthanasies animales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un registre national des euthanasies animales, géré par l'État et la Direction générale de l'alimentation. Les structures habilitées, comme les fourrières et refuges, doivent déclarer chaque euthanasie dans un délai de sept jours, en précisant des informations telles que l'espèce, le sexe, l'âge de l'animal, sa provenance, le motif de l'euthanasie, ainsi que la date et le lieu de l'acte. Un rapport annuel anonymisé sera transmis au Parlement et rendu public. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'enregistrement et les sanctions en cas de manquement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« créé un registre national des euthanasies animales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« déclaration obligatoire dans un délai de sept jours »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport annuel anonymisé est transmis au Parlement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« décret en Conseil d’État fixe les modalités d’enregistrement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de ce texte, toutes les euthanasies animales pratiquées dans des structures habilitées devront être déclarées dans un registre national. Cela permettra de centraliser les données sur les euthanasies, incluant des informations détaillées sur chaque cas. Les données collectées seront utilisées pour produire un rapport annuel, accessible au public, qui aidera à ajuster les politiques publiques en matière de gestion animale. Les structures devront se conformer à ces nouvelles obligations sous peine de sanctions, dont les modalités seront définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« créé un registre national des euthanasies animales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« déclaration obligatoire dans un délai de sept jours »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport annuel anonymisé est transmis au Parlement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« sanctions applicables en cas de manquement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, responsable d'un refuge à Lyon, doit euthanasier un chien errant pour des raisons sanitaires. Avant la loi, aucune déclaration officielle n'était requise. Désormais, elle doit enregistrer l'euthanasie dans un délai de sept jours, en précisant l'espèce, l'âge, le motif et le lieu de l'acte. Ces informations seront intégrées dans le rapport annuel public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« déclaration obligatoire dans un délai de sept jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« le motif de l’euthanasie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport annuel anonymisé est transmis au Parlement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53001.