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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Chaque année, en France, plus de 100 000 animaux seraient euthanasiés, principalement des animaux abandonnés ou errants. Actuellement, il n'existe pas de données officielles et consolidées sur ces euthanasies, ce qui limite l'efficacité des politiques publiques et la transparence envers les citoyens. La proposition de loi vise à créer un registre national des euthanasies animales pour combler ce vide. Ce registre permettrait de garantir la traçabilité des pratiques et de fournir des données fiables pour ajuster les politiques de stérilisation, d'adoption et de soutien aux refuges. La France pourrait ainsi devenir pionnière en Europe en matière de transparence sur les euthanasies animales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plus de 100 000 animaux seraient euthanasiés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« aucune donnée officielle, exhaustive et consolidée n’existe aujourd’hui »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« empêche d’adapter efficacement les politiques publiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« création d’un registre national obligatoire et centralisé des euthanasies animales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un registre national des euthanasies animales, géré par l'État et la Direction générale de l'alimentation. Les structures habilitées, comme les fourrières et refuges, doivent déclarer chaque euthanasie dans un délai de sept jours, en précisant des informations telles que l'espèce, le sexe, l'âge de l'animal, sa provenance, le motif de l'euthanasie, ainsi que la date et le lieu de l'acte. Un rapport annuel anonymisé sera transmis au Parlement et rendu public. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'enregistrement et les sanctions en cas de manquement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« créé un registre national des euthanasies animales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« déclaration obligatoire dans un délai de sept jours »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport annuel anonymisé est transmis au Parlement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« décret en Conseil d’État fixe les modalités d’enregistrement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de ce texte, toutes les euthanasies animales pratiquées dans des structures habilitées devront être déclarées dans un registre national. Cela permettra de centraliser les données sur les euthanasies, incluant des informations détaillées sur chaque cas. Les données collectées seront utilisées pour produire un rapport annuel, accessible au public, qui aidera à ajuster les politiques publiques en matière de gestion animale. Les structures devront se conformer à ces nouvelles obligations sous peine de sanctions, dont les modalités seront définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« créé un registre national des euthanasies animales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« déclaration obligatoire dans un délai de sept jours »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport annuel anonymisé est transmis au Parlement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« sanctions applicables en cas de manquement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, responsable d'un refuge à Lyon, doit euthanasier un chien errant pour des raisons sanitaires. Avant la loi, aucune déclaration officielle n'était requise. Désormais, elle doit enregistrer l'euthanasie dans un délai de sept jours, en précisant l'espèce, l'âge, le motif et le lieu de l'acte. Ces informations seront intégrées dans le rapport annuel public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« déclaration obligatoire dans un délai de sept jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« le motif de l’euthanasie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport annuel anonymisé est transmis au Parlement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année en France, selon les estimations des associations et des acteurs de terrain, plus de 100 000 animaux seraient euthanasiés. Ces euthanasies concernent en grande partie des animaux abandonnés, errants, saisis dans le cadre judiciaire ou non adoptés, pris en charge par les fourrières, refuges ou associations.
    Alinéa 3Ces chiffres, déjà alarmants, reposent uniquement sur des extrapolations : aucune donnée officielle, exhaustive et consolidée n’existe aujourd’hui.
    Alinéa 9Ce vide empêche d’adapter efficacement les politiques publiques, prive les associations et collectivités d’outils fiables de prévention et affaiblit la transparence vis‑à‑vis de nos concitoyens.
    Alinéa 10La création d’un registre national obligatoire et centralisé des euthanasies animales répond à une double exigence :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est créé un registre national des euthanasies animales, placé sous la responsabilité de l’État, et administré par la Direction générale de l’alimentation, en lien avec les préfectures et collectivités territoriales.
  3. Article 2

    Alinéa 1Tout acte d’euthanasie pratiqué dans une structure habilitée (fourrière, refuge, vétérinaire agissant dans le cadre d’une mission publique, association agréée) fait l’objet d’une déclaration obligatoire dans un délai de sept jours, précisant :
    Alinéa 5– le motif de l’euthanasie ;
    Lire Article 2 en entier
    Tout acte d’euthanasie pratiqué dans une structure habilitée (fourrière, refuge, vétérinaire agissant dans le cadre d’une mission publique, association agréée) fait l’objet d’une déclaration obligatoire dans un délai de sept jours, précisant : – l’identité de la structure ; – l’espèce, le sexe et l’âge approximatif de l’animal ; – la provenance (abandon, saisie judiciaire, errance, autre) ; – le motif de l’euthanasie ; – la date et le lieu de l’acte.
  4. Article 3

    Alinéa 1Un rapport annuel anonymisé est transmis au Parlement et rendu public.
  5. Article 4

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’enregistrement, les obligations de déclaration et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53001.