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Démocratie
Democracy International · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 17 décembre 2025· Dernière action : 17 déc. 2025

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à instaurer un référendum d'initiative citoyenne (RIC) délibératif en réponse à une demande croissante de participation directe des citoyens dans les décisions politiques. Cette proposition fait suite à des mouvements sociaux, comme celui des Gilets jaunes, qui ont exprimé un désir de démocratie plus directe. Actuellement, le référendum d'initiative partagée (RIP) est jugé inopérant car il nécessite un soutien parlementaire et électoral difficile à obtenir. Le RIC proposé permettrait aux citoyens de soumettre des propositions de loi à référendum, renforçant ainsi leur rôle dans le processus législatif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le référendum d’initiative partagée (RIP), inscrit dans la Constitution depuis 2008, est inopérant. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Le RIC délibératif que nous proposons est à la fois national et local. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« redonner la parole aux citoyens apparaît comme une nécessité. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la Constitution pour introduire un référendum d'initiative citoyenne (RIC) délibératif. Au niveau national, une proposition de loi citoyenne peut être soumise à référendum si elle est soutenue par un certain pourcentage d'électeurs. Un organe consultatif citoyen, composé de personnes tirées au sort, fournira des informations sur la proposition avant le référendum. Au niveau local, une proposition citoyenne peut également être soumise à référendum sous des conditions similaires. Les résultats des référendums seront contraignants pour les institutions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Un référendum portant sur une proposition de loi citoyenne à objet unique est organisé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les citoyens pourront initier des référendums pour proposer des lois ou des actes locaux. Au niveau national, une proposition de loi citoyenne pourra être soumise à référendum après avoir recueilli un certain nombre de signatures et passé un examen de constitutionnalité. Un organe consultatif citoyen fournira des informations sur la proposition avant le vote. Au niveau local, des propositions similaires pourront être soumises à référendum, avec un processus de consultation facultatif. Les résultats des référendums seront contraignants, ce qui pourrait accroître la participation citoyenne dans le processus législatif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« la proposition de loi citoyenne est soumise au Conseil constitutionnel. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« celle‑ci est soumise au Conseil d’État qui apprécie sa constitutionnalité. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« une période de recueil des signatures en soutien à la proposition citoyenne d’une durée de six mois. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'une commune, souhaite proposer une nouvelle réglementation locale. Avant, elle devait passer par ses élus locaux. Avec le RIC, elle peut lancer une pétition. Si elle obtient suffisamment de soutiens, sa proposition sera soumise à référendum local. Si la majorité des votants l'approuve, la réglementation sera adoptée, ce qui n'était pas possible auparavant sans l'accord des élus.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53374.