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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à instaurer un référendum d'initiative citoyenne (RIC) délibératif en réponse à une demande croissante de participation directe des citoyens dans les décisions politiques. Cette proposition fait suite à des mouvements sociaux, comme celui des Gilets jaunes, qui ont exprimé un désir de démocratie plus directe. Actuellement, le référendum d'initiative partagée (RIP) est jugé inopérant car il nécessite un soutien parlementaire et électoral difficile à obtenir. Le RIC proposé permettrait aux citoyens de soumettre des propositions de loi à référendum, renforçant ainsi leur rôle dans le processus législatif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le référendum d’initiative partagée (RIP), inscrit dans la Constitution depuis 2008, est inopérant. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Le RIC délibératif que nous proposons est à la fois national et local. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« redonner la parole aux citoyens apparaît comme une nécessité. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la Constitution pour introduire un référendum d'initiative citoyenne (RIC) délibératif. Au niveau national, une proposition de loi citoyenne peut être soumise à référendum si elle est soutenue par un certain pourcentage d'électeurs. Un organe consultatif citoyen, composé de personnes tirées au sort, fournira des informations sur la proposition avant le référendum. Au niveau local, une proposition citoyenne peut également être soumise à référendum sous des conditions similaires. Les résultats des référendums seront contraignants pour les institutions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Un référendum portant sur une proposition de loi citoyenne à objet unique est organisé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les citoyens pourront initier des référendums pour proposer des lois ou des actes locaux. Au niveau national, une proposition de loi citoyenne pourra être soumise à référendum après avoir recueilli un certain nombre de signatures et passé un examen de constitutionnalité. Un organe consultatif citoyen fournira des informations sur la proposition avant le vote. Au niveau local, des propositions similaires pourront être soumises à référendum, avec un processus de consultation facultatif. Les résultats des référendums seront contraignants, ce qui pourrait accroître la participation citoyenne dans le processus législatif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« la proposition de loi citoyenne est soumise au Conseil constitutionnel. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« celle‑ci est soumise au Conseil d’État qui apprécie sa constitutionnalité. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« une période de recueil des signatures en soutien à la proposition citoyenne d’une durée de six mois. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'une commune, souhaite proposer une nouvelle réglementation locale. Avant, elle devait passer par ses élus locaux. Avec le RIC, elle peut lancer une pétition. Si elle obtient suffisamment de soutiens, sa proposition sera soumise à référendum local. Si la majorité des votants l'approuve, la réglementation sera adoptée, ce qui n'était pas possible auparavant sans l'accord des élus.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
    Alinéa 12Aujourd’hui, le référendum d’initiative partagée (RIP), inscrit dans la Constitution depuis 2008, est inopérant. Il nécessite l’accord de plus d’un cinquième des parlementaires, et un soutien d’au moins 10 % du corps électoral, en un temps contraint, ce qui rend son activation quasiment impossible. Aucune initiative de ce type n’a pu aboutir en pratique.
    Alinéa 14Le RIC délibératif que nous proposons est à la fois national et local. Au niveau national, celui‑ci pourra porter sur une proposition de loi citoyenne. À l’échelle nationale, après qu’un pourcentage déterminé d’électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales aura soutenu la pétition, un organe consultatif composé de citoyennes et citoyens tirés au sort sera saisi pour publier une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition, sous le contrôle d’une autorité indépendante. L’objectif est de renforcer le lien entre les citoyens et les institutions, en créant un dispositif où les débats sont éclairés, où les textes sont discutés avant une décision par référendum, permettant d’en évaluer les conséquences au préalable. Le rôle de la Commission nationale du débat public pourrait par exemple être renforcé, en dehors des projets environnementaux, et le Conseil économique social et environnemental pourrait également être un acteur clé pour garantir la transparence, la qualité et l’indépendance du processus. Au niveau local, les citoyennes et citoyens d’une collectivité pourront faire une proposition de délibération ou d’acte. Un même type d’organe consultatif pourra être mis en place, mais ne sera pas obligatoire, compte tenu de la marge de manœuvre financière réduite des collectivités territoriales.
    Alinéa 18Dans une période politique où la défiance vis‑à‑vis des élus est au plus haut, où le taux d’abstention atteint des niveaux records, redonner la parole aux citoyens apparaît comme une nécessité. Le référendum d’initiative citoyenne, tel que conçu par le présent texte, ne constitue pas un aboutissement, mais une première pierre dans une refonte plus large de notre régime démocratique. Il s’agit de redonner confiance dans la capacité des citoyens et des citoyennes à agir collectivement et à se faire entendre dans la fabrique de la loi et des décisions les concernant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Un référendum portant sur une proposition de loi citoyenne à objet unique est organisé à l’issue d’un processus consultatif lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    Alinéa 4« Avant la période de recueil des signatures en soutien à l’initiative, la proposition de loi citoyenne est soumise au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution et apprécie l’unicité de son objet.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur une proposition de loi citoyenne à objet unique est organisé à l’issue d’un processus consultatif lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Avant la période de recueil des signatures en soutien à l’initiative, la proposition de loi citoyenne est soumise au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution et apprécie l’unicité de son objet. « La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition de loi citoyenne d’une durée de douze mois. « Toute proposition de loi citoyenne ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au neuvième alinéa, le seuil mentionné au septième alinéa est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales et tirés au sort selon une procédure permettant une représentation équilibrée de la population. Cet organe publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi citoyenne. Les conditions de réunion et les modalités de fonctionnement de cet organe sont définies par une loi organique. « Le Président de la République soumet la proposition de loi citoyenne au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au dixième alinéa. « La proposition de loi citoyenne est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « projet ou » sont remplacés par le mot : « projet, » ; b) Après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « ou de la proposition de loi citoyenne ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 72 ‑ 1 ‑ 1. – Dans les conditions prévues par la loi organique, une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen et relevant de la compétence d’une collectivité territoriale est, lorsqu’elle est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales de ladite collectivité, soumise par la voie du référendum, à la décision des électeurs de la même collectivité. Une procédure consultative dont l’objet est d’informer les électeurs sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition citoyenne peut être organisée au sein d’un organe consultatif.
    Alinéa 3« Avant l’ouverture de la période de recueil des signatures en soutien à la proposition de délibération ou d’acte, celle‑ci est soumise au Conseil d’État qui apprécie sa constitutionnalité, sa légalité et l’unicité de son objet.
    Alinéa 4« La déclaration par le Conseil d’État de la constitutionnalité, de légalité et de la recevabilité de l’initiative ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition citoyenne d’une durée de six mois.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 72 ‑ 1 ‑ 1. – Dans les conditions prévues par la loi organique, une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen et relevant de la compétence d’une collectivité territoriale est, lorsqu’elle est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales de ladite collectivité, soumise par la voie du référendum, à la décision des électeurs de la même collectivité. Une procédure consultative dont l’objet est d’informer les électeurs sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition citoyenne peut être organisée au sein d’un organe consultatif. « Avant l’ouverture de la période de recueil des signatures en soutien à la proposition de délibération ou d’acte, celle‑ci est soumise au Conseil d’État qui apprécie sa constitutionnalité, sa légalité et l’unicité de son objet. « La déclaration par le Conseil d’État de la constitutionnalité, de légalité et de la recevabilité de l’initiative ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition citoyenne d’une durée de six mois. « Toute proposition citoyenne ayant atteint le seuil mentionné au premier alinéa est soumise par référendum à la décision des électeurs de la collectivité territoriale concernée dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai mentionné au troisième alinéa. « La proposition citoyenne est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53374.