Aller au contenu principal
Toutes les lois
Travail
Steven Birks · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la baisse continue de l'engagement bénévole en France, constatée depuis 2013. Une enquête Ifop pour France Bénévolat montre que le taux de bénévolat est passé de 40 % en 2013 à 34 % en 2025. La crise sanitaire a accentué ce phénomène, avec de nombreux bénévoles ayant cessé leur activité. Le texte cherche à encourager le bénévolat en intégrant ces périodes dans le calcul des retraites, reconnaissant ainsi l'importance du bénévolat pour le lien social et l'économie, qui représente 3 % du PIB français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« baisse continue de ce taux, tous types de bénévolat confondus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 26 % des bénévoles de 2019 ont déclaré « avoir arrêté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« 20 millions de bénévoles que compte la France participent pour près de 3 % »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« tenir compte dans les modalités de calcul des pensions de retraite »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une majoration de la pension de retraite pour les assurés ayant exercé une activité bénévole dans une association à but non lucratif. Cette majoration dépendra de la durée et des modalités de l'activité bénévole, définies par décret. À partir de 2027, un trimestre supplémentaire de retraite sera accordé pour chaque tranche de dix années de responsabilités au sein d'une association. Les fonctions éligibles incluent celles de président, vice-président, trésorier, secrétaire, ou d'encadrement et d'animation. Les responsabilités peuvent être cumulées sur plusieurs associations, mais pas simultanément.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les bénévoles engagés dans des associations à but non lucratif pourront voir leur retraite augmentée. Cette mesure s'appliquera à partir de 2027 et concernera ceux ayant exercé des responsabilités pendant au moins dix ans. Les fonctions reconnues incluent les rôles de direction et d'encadrement. Les années de bénévolat pourront être cumulées même si elles ne sont pas consécutives, mais pas si elles sont effectuées simultanément dans plusieurs associations. La validation des fonctions exercées reposera sur les déclarations en préfecture et les documents de l'association.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2027 »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« déclaration du bureau de l’association en préfecture »
ExempleCas concret avant/après

Jean, trésorier d'une association culturelle depuis 15 ans, pourra bénéficier d'un trimestre supplémentaire de retraite grâce à cette loi. Avant, son engagement bénévole n'était pas pris en compte pour sa retraite. Désormais, ses années de bénévolat lui permettront d'améliorer sa pension, à condition que ses fonctions soient bien déclarées en préfecture.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives »
  2. [2] Article 6 · alinéa 1« déclaration du bureau de l’association en préfecture »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’enquête Ifop effectuée en janvier 2025 pour France Bénévolat, qui mesure les évolutions du taux d’engagement bénévole montre une baisse continue de ce taux, tous types de bénévolat confondus, depuis 2013 (40 %) qui s’établit en 2025 à 34 %. Le bénévolat associatif comptait 13 millions de personnes en 2013 contre 12 millions en 2025 soit une perte sèche d’un million de bénévoles accentuée par la crise Covid.
    Alinéa 3Pendant la crise sanitaire, 26 % des bénévoles de 2019 ont déclaré « avoir arrêté de donner du temps pendant la pandémie », soit plus de 4 millions de personnes. Parmi eux, près d’un quart a repris ses activités et plus des trois quarts ne les ont pas reprises (ils ont pu, pour certains d’entre eux, continuer à être bénévoles dans d’autres activités, tandis que d’autres ont pu cesser toute activité bénévole).
    Alinéa 11Le bénévolat auprès des associations, s’il est d’abord appréhendé comme un don de temps, représente aussi une ressource productive importante pour ces dernières, dont le poids économique est progressivement mieux connu et, partant, reconnu. Leur apport de travail non rémunéré permet aux associations de développer des activités, de créer et soutenir des emplois. Les 20 millions de bénévoles que compte la France participent pour près de 3 % au montant de notre produit intérieur brut (PIB).
    Alinéa 14Aussi, il apparaît légitime de tenir compte dans les modalités de calcul des pensions de retraite, de l’engagement dans une activité bénévole dès lors que celui‑ci atteint une certaine durée et un volume d’heures important.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 351 ‑ 13 ‑ 1 . – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section 6 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351 ‑ 13 ‑ 1 . – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 1À compter du 1 er janvier 2027, toute personne membre du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
  4. Article 4

    Alinéa 1Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice‑président, trésorier et secrétaire, ou de responsabilité d’encadrement ou d’animation des bénévoles.
  5. Article 5

    Alinéa 1La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association ou comme encadrant ou animateur s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives.
    Alinéa 2Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.
    Lire Article 5 en entier
    La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association ou comme encadrant ou animateur s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.
  6. Article 6

    Alinéa 1Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture et les documents relatifs à son organisation font foi et permettent de valider l’exercice réel des fonctions à responsabilité.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53776.