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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive. La composition pénale, introduite en 1999, permet au procureur de proposer des mesures alternatives aux poursuites pour des infractions mineures, sans passer par un procès. Cependant, la Cour de cassation a jugé en 2010 que la composition pénale ne constitue pas une condamnation pénale et ne peut donc pas être prise en compte pour la récidive. En 2018, de nombreuses affaires ont été classées après une composition pénale, notamment pour des délits routiers et des violences. Le texte cherche à modifier cette situation pour les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« composition pénale vise à moderniser le système judiciaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« composition pénale ne s’assimilant pas à une condamnation pénale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 62 000 majeurs auteurs d’un ou plusieurs délits »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« régime juridique de la composition pénale alimente le sentiment d’impunité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 41-2 du code de procédure pénale. Elle introduit un nouvel alinéa qui stipule que l'acceptation d'une composition pénale pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement est assimilée au premier terme de la récidive. Cela signifie que ces faits pourront être pris en compte pour caractériser une récidive, conformément à l'article 132-10 du code pénal. Cette modification vise à renforcer la prise en compte des délits graves dans le cadre de la récidive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le trente‑quatrième alinéa de l’article 41‑2 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« acceptation par l’auteur des faits est assimilée au premier terme de la récidive »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant accepté une composition pénale pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement verront ces faits pris en compte en cas de récidive. Cela signifie que ces infractions pourront être utilisées pour caractériser une récidive, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères pour les infractions ultérieures. Cette mesure s'appliquerait aux délits graves, renforçant ainsi la réponse judiciaire face à la récidive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« prise en compte des faits constitutifs des délits punis d’une peine d’emprisonnement »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« assimilée au premier terme de la récidive »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour un délit de vol avec violence, accepte une composition pénale. Avant la loi, ce fait n'était pas pris en compte pour la récidive. Après la loi, s'il commet un nouveau vol, cette première infraction sera considérée comme un premier terme de récidive, ce qui pourrait entraîner une peine plus lourde.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« assimilée au premier terme de la récidive »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Introduit en droit français par la loi n° 99‑515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale, le mécanisme de la composition pénale vise à moderniser le système judiciaire en introduisant une procédure alternative aux poursuites pour désengorger les tribunaux et apporter une réponse rapide aux infractions de faible gravité. Il permet au procureur de la République de proposer des mesures alternatives aux poursuites à une personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, ou une contravention, sans qu’il soit nécessaire de passer par un procès .
    Alinéa 3Dans un arrêt n° 10‑80.460 du 30 novembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’une composition pénale ne s’assimilant pas à une condamnation pénale, elle ne pouvait être prise en compte au titre de la récidive. En effet, pour caractériser la récidive, la loi exige une « condamnation pénale ». Or, la composition pénale est conclue entre l’auteur d’une infraction et le ministère public, l’intervention d’un juge du siège n’ayant lieu qu’à titre de validation. La composition pénale ne peut donc être qualifiée de condamnation pénale et constituer le socle juridique d’une future récidive.
    Alinéa 4En 2018, 62 000 majeurs auteurs d’un ou plusieurs délits ont vu leur affaire classée après aboutissement d’une composition pénale. Pour un peu plus de la moitié d’entre eux, la principale infraction visée relevait du contentieux routier. 24 % des compositions pénales concernaient des faits de violences, de vols et escroqueries ou d’atteintes à l’autorité de l’État . Dans 42 % des compositions pénales ayant abouti en 2018 pour des faits de violences, celles‑ci ont pour auteur un conjoint ou un ex‑conjoint ( [1] ) .
    Alinéa 5En permettant aux auteurs d’infractions d’échapper à la qualification de récidive en cas de commission ultérieure d’une infraction de même type, le régime juridique de la composition pénale alimente le sentiment d’impunité de ceux qui ne respectent pas la loi et renforce, chez les citoyens, la conviction d’un laxisme de la justice. Si la jurisprudence de la Cour de cassation apparaît pertinente lorsque seule une peine d’amende est encourue à titre principal, elle se justifie moins lorsqu’une peine d’emprisonnement est en cause, de surcroit lorsqu’elle est supérieure à deux ans.
    Alinéa 6L’article unique de cette proposition de loi vise en conséquence à permettre la prise en compte des faits constitutifs des délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, qui ont fait l’objet d’une composition pénale exécutée, comme premier terme d’une récidive.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le trente‑quatrième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Lorsqu’elles se rapportent à un délit puni d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, leur acceptation par l’auteur des faits est assimilée au premier terme de la récidive pour l’application de l’article 132‑10 du code pénal. »
    Lire Article unique en entier
    Après le trente‑quatrième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles se rapportent à un délit puni d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, leur acceptation par l’auteur des faits est assimilée au premier terme de la récidive pour l’application de l’article 132‑10 du code pénal. » [1] InfoStat Justice n° 174, La composition pénale, une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime , janvier 2020
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53872.