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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive. La composition pénale, introduite en 1999, permet au procureur de proposer des mesures alternatives aux poursuites pour des infractions mineures, sans passer par un procès. Cependant, la Cour de cassation a jugé en 2010 que la composition pénale ne constitue pas une condamnation pénale et ne peut donc pas être prise en compte pour la récidive. En 2018, de nombreuses affaires ont été classées après une composition pénale, notamment pour des délits routiers et des violences. Le texte cherche à modifier cette situation pour les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« composition pénale vise à moderniser le système judiciaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« composition pénale ne s’assimilant pas à une condamnation pénale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 62 000 majeurs auteurs d’un ou plusieurs délits »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« régime juridique de la composition pénale alimente le sentiment d’impunité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 41-2 du code de procédure pénale. Elle introduit un nouvel alinéa qui stipule que l'acceptation d'une composition pénale pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement est assimilée au premier terme de la récidive. Cela signifie que ces faits pourront être pris en compte pour caractériser une récidive, conformément à l'article 132-10 du code pénal. Cette modification vise à renforcer la prise en compte des délits graves dans le cadre de la récidive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le trente‑quatrième alinéa de l’article 41‑2 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« acceptation par l’auteur des faits est assimilée au premier terme de la récidive »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant accepté une composition pénale pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement verront ces faits pris en compte en cas de récidive. Cela signifie que ces infractions pourront être utilisées pour caractériser une récidive, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères pour les infractions ultérieures. Cette mesure s'appliquerait aux délits graves, renforçant ainsi la réponse judiciaire face à la récidive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« prise en compte des faits constitutifs des délits punis d’une peine d’emprisonnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« assimilée au premier terme de la récidive »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour un délit de vol avec violence, accepte une composition pénale. Avant la loi, ce fait n'était pas pris en compte pour la récidive. Après la loi, s'il commet un nouveau vol, cette première infraction sera considérée comme un premier terme de récidive, ce qui pourrait entraîner une peine plus lourde.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« assimilée au premier terme de la récidive »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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