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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur agricole français fait face à des difficultés économiques importantes. Un rapport de 2022 indique que 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. La loi de 2016 avait interdit les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes pour protéger la biodiversité. Cette interdiction a été élargie en 2020 à d'autres produits similaires, ce qui a affecté la production sucrière française. La proposition vise à ajuster ces interdictions pour soutenir les agriculteurs tout en respectant les normes européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« cette décision a lourdement impacté notre filière sucrière en 2020 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Elle vise à maintenir l'interdiction des néonicotinoïdes dangereux, mais permet l'utilisation de substances autorisées par la réglementation européenne. L'objectif est de soutenir les agriculteurs français en leur permettant d'utiliser des produits non interdits par l'Union européenne, tout en respectant les normes environnementales et sanitaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« maintenir l’interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes dangereux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020‑1578 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« complété par les mots : «, sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les agriculteurs français pourront utiliser certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes, à condition que ces produits soient autorisés par la réglementation de l'Union européenne. Cela pourrait réduire la distorsion de concurrence avec d'autres pays européens qui utilisent ces produits. Les agriculteurs pourraient ainsi améliorer leurs rendements tout en respectant les normes européennes en matière de sécurité et d'environnement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« subissent une flagrante distorsion de concurrence intra‑européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non‑dangereuses »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Normandie, cultive des betteraves sucrières. Avant, il ne pouvait pas utiliser certains produits phytopharmaceutiques à cause de l'interdiction française. Avec la nouvelle loi, il peut utiliser des produits autorisés par l'Union européenne, ce qui pourrait améliorer ses rendements sans enfreindre les normes européennes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non‑dangereuses »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50638.