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Famille
DéposéProposition de loi ordinaire

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur agricole français fait face à des difficultés économiques importantes. Un rapport de 2022 indique que 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. La loi de 2016 avait interdit les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes pour protéger la biodiversité. Cette interdiction a été élargie en 2020 à d'autres produits similaires, ce qui a affecté la production sucrière française. La proposition vise à ajuster ces interdictions pour soutenir les agriculteurs tout en respectant les normes européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« cette décision a lourdement impacté notre filière sucrière en 2020 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Elle vise à maintenir l'interdiction des néonicotinoïdes dangereux, mais permet l'utilisation de substances autorisées par la réglementation européenne. L'objectif est de soutenir les agriculteurs français en leur permettant d'utiliser des produits non interdits par l'Union européenne, tout en respectant les normes environnementales et sanitaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« maintenir l’interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes dangereux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020‑1578 »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« complété par les mots : «, sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les agriculteurs français pourront utiliser certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes, à condition que ces produits soient autorisés par la réglementation de l'Union européenne. Cela pourrait réduire la distorsion de concurrence avec d'autres pays européens qui utilisent ces produits. Les agriculteurs pourraient ainsi améliorer leurs rendements tout en respectant les normes européennes en matière de sécurité et d'environnement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« subissent une flagrante distorsion de concurrence intra‑européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non‑dangereuses »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Normandie, cultive des betteraves sucrières. Avant, il ne pouvait pas utiliser certains produits phytopharmaceutiques à cause de l'interdiction française. Avec la nouvelle loi, il peut utiliser des produits autorisés par l'Union européenne, ce qui pourrait améliorer ses rendements sans enfreindre les normes européennes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non‑dangereuses »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La situation économique dans laquelle se trouvent nos agriculteurs est alarmante. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux publié en 2022 dresse un constat inquiétant. En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté, l’agriculture ne représente qu’en moyenne un tiers du revenu des ménages agricoles et le revenu de l’ensemble de ce secteur ne cesse de diminuer.
    Alinéa 5En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1 er septembre 2018.
    Alinéa 6Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020‑1578 qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ces produits sont utilisés pour protéger de nombreuses cultures contre les pucerons, insectes vecteurs de maladies et d’épidémie comme celle de la jaunisse pour les betteraves sucrières.
    Alinéa 7Alors que nous étions les premiers producteurs de sucre européen, cette décision a lourdement impacté notre filière sucrière en 2020, avec une perte de 30 % des rendements au niveau national. Pourtant, de nombreux pays de la Communauté européenne continuent d’utiliser ces produits phytopharmaceutiques contenant ces molécules : l’Allemagne, la Pologne, l’Estonie, la Croatie et l’Italie pour l’acétamipride ; l’Autriche, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Roumanie et la Finlande pour la flupyradifurone.
    Alinéa 9La surtransposition des normes européennes a conduit la France à s’imposer des contraintes qui conduisent notre secteur agricole dans une impasse. Les producteurs de fruits, de légumes mais aussi de betteraves fourragères et de semences diverses pâtissent de cette situation et subissent une flagrante distorsion de concurrence intra‑européenne.
    Alinéa 11Cet article unique vise à maintenir l’interdiction des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes dangereux conformément à la loi n° 2016‑1087 et au droit européen. Cet article vise également à revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020‑1578 pour permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non‑dangereuses et qui ne sont pas interdite par les normes européennes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50638.