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Transports
Cahtls · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Transports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les péages en "flux libre" en France, introduits par la loi d'orientation des mobilités de 2019. Ces péages permettent de facturer les usagers sans barrières physiques, en identifiant les véhicules par leur plaque d'immatriculation. Le texte critique ce système pour ses complications techniques et administratives, notamment pour les personnes ayant des difficultés numériques. Il souligne également les problèmes liés à la collecte de données personnelles et à la privatisation des autoroutes. Le texte s'inscrit dans un contexte de contestation des projets autoroutiers et de préoccupations sur la fracture numérique et la privatisation des infrastructures publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« possibilité légale d’installer des péages dits en « flux libre » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la fracture numérique est un phénomène de masse »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« la généralisation du « flux libre » permet en réalité de signer un deuxième acte de la privatisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« interdire les péages à « flux libre » en abrogeant les références législatives introduites en 2019 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'utilisation des péages en "flux libre" sur les routes ouvertes à la circulation publique. Elle modifie le code de la route pour ajouter un article interdisant ces dispositifs. Elle modifie également le code de procédure pénale en supprimant certaines dispositions liées aux amendes pour non-paiement des péages. L'objectif est de revenir à un système de péage traditionnel avec barrières physiques, en annulant les modifications législatives de 2019 qui avaient permis le développement des péages en flux libre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« les mots : « de l’indemnité forfaitaire minorée, » sont supprimés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 26« supprimer les dispositions introduites par l’article 159 de la loi d’orientation des mobilités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les péages en flux libre seront interdits en France. Les usagers devront à nouveau s'acquitter des frais de péage aux barrières physiques, supprimant ainsi la nécessité de payer en ligne après le trajet. Cela pourrait réduire les complications liées aux paiements en ligne et les risques d'amendes pour non-paiement. Les sociétés concessionnaires devront revoir leurs contrats pour s'aligner sur le système de péage traditionnel. Les modifications apportées au code de procédure pénale supprimeront certaines amendes associées aux péages en flux libre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« interdire les péages à « flux libre » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 26« supprimer les dispositions introduites par l’article 159 de la loi d’orientation des mobilités »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un conducteur régulier sur l'A13, devait payer ses péages en ligne après chaque trajet, risquant des amendes en cas de retard. Avec l'interdiction des péages en flux libre, il paiera désormais aux barrières physiques, éliminant le risque d'oublier de payer en ligne et d'encourir des pénalités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« interdire les péages à « flux libre » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52748.