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Cahtls · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les péages en "flux libre" en France, introduits par la loi d'orientation des mobilités de 2019. Ces péages permettent de facturer les usagers sans barrières physiques, en identifiant les véhicules par leur plaque d'immatriculation. Le texte critique ce système pour ses complications techniques et administratives, notamment pour les personnes ayant des difficultés numériques. Il souligne également les problèmes liés à la collecte de données personnelles et à la privatisation des autoroutes. Le texte s'inscrit dans un contexte de contestation des projets autoroutiers et de préoccupations sur la fracture numérique et la privatisation des infrastructures publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« possibilité légale d’installer des péages dits en « flux libre » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la fracture numérique est un phénomène de masse »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« la généralisation du « flux libre » permet en réalité de signer un deuxième acte de la privatisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« interdire les péages à « flux libre » en abrogeant les références législatives introduites en 2019 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'utilisation des péages en "flux libre" sur les routes ouvertes à la circulation publique. Elle modifie le code de la route pour ajouter un article interdisant ces dispositifs. Elle modifie également le code de procédure pénale en supprimant certaines dispositions liées aux amendes pour non-paiement des péages. L'objectif est de revenir à un système de péage traditionnel avec barrières physiques, en annulant les modifications législatives de 2019 qui avaient permis le développement des péages en flux libre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« les mots : « de l’indemnité forfaitaire minorée, » sont supprimés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 26« supprimer les dispositions introduites par l’article 159 de la loi d’orientation des mobilités »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les péages en flux libre seront interdits en France. Les usagers devront à nouveau s'acquitter des frais de péage aux barrières physiques, supprimant ainsi la nécessité de payer en ligne après le trajet. Cela pourrait réduire les complications liées aux paiements en ligne et les risques d'amendes pour non-paiement. Les sociétés concessionnaires devront revoir leurs contrats pour s'aligner sur le système de péage traditionnel. Les modifications apportées au code de procédure pénale supprimeront certaines amendes associées aux péages en flux libre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« interdire les péages à « flux libre » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 26« supprimer les dispositions introduites par l’article 159 de la loi d’orientation des mobilités »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un conducteur régulier sur l'A13, devait payer ses péages en ligne après chaque trajet, risquant des amendes en cas de retard. Avec l'interdiction des péages en flux libre, il paiera désormais aux barrières physiques, éliminant le risque d'oublier de payer en ligne et d'encourir des pénalités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« interdire les péages à « flux libre » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2019, le gouvernement a fait passer en catimini dans sa loi d’orientation des mobilités un cadeau en or aux groupes autoroutiers privés : la possibilité légale d’installer des péages dits en « flux libre ». Derrière l’affichage prétendant offrir « un trajet plus fluide, [qui] permet la réduction des embouteillages et des risques d’accrochage, avec un gain de temps et plus de tranquillité pour les usagers, […] plus écologique et économique » ( [1] ) , se cache le fait de faire payer toujours plus cher aux usagers leurs trajets contraints.
    Alinéa 7Pourtant, en France, la fracture numérique est un phénomène de masse. Selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 8,5 millions de personnes souffrent d’illectronisme et près de 16 millions ont des capacités numériques faibles. 1 Français sur 2 éprouve au moins une forme de difficulté qui les empêche d’effectuer des démarches en ligne, et 1 Français sur 3 n’a accompli aucune démarche administrative dématérialisée dans les 12 derniers mois ( [3] ) .
    Alinéa 20À la place d’une nationalisation par l’État que nous défendons de toute urgence avec la mise en commun des fonds constitués par le paiement des péages ( [13] ) , la généralisation du « flux libre » permet en réalité de signer un deuxième acte de la privatisation des autoroutes en France. Le déploiement du dispositif permettrait aux 21 sociétés concessionnaires se partageant le réseau autoroutier français de disposer chacune d’un fonctionnement propre en ce qui concerne les modalités de paiement, celui‑ci n’étant pas encadré nationalement par l’État ni par la loi. Cela se fera donc inévitablement au détriment des usagers, déjà contraints de supporter la hausse annuelle des tarifs : ils ont augmenté de près de 10 % en 3 ans ! ( [14] )
    Alinéa 25Avec cette présente proposition de loi, et au vu des éléments exposés ci‑dessus, nous proposons d’interdire les péages à « flux libre » en abrogeant les références législatives introduites en 2019 dans la loi mobilités, contre laquelle avait voté en intégralité le groupe de la France insoumise. Les sociétés concessionnaires et l’État seront donc contraints de mettre fin aux expérimentations et aux projets en cours et de revoir leur contrat pour s’aligner sur le fonctionnement courant des autoroutes à péages.
    Alinéa 26L’ article unique propose de supprimer les dispositions introduites par l’article 159 de la loi d’orientation des mobilités de 2019 qui a modifié les règles relatives au paiement et au contrôle des péages pour y intégrer les autoroutes dites à « flux libre » et permettre leur développement en France. Il propose leur interdiction en France.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 419 ‑ 2 . – L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique est interdite pour l’utilisation d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. »
    Alinéa 41° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
    Alinéa 52° Au dernier alinéa, les mots : « de l’indemnité forfaitaire minorée, » sont supprimés.
    Lire Article unique en entier
    I. – Le chapitre 9 du titre 1 er de livre 4 du code de la route est complété par un article L. 419‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 419 ‑ 2 . – L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique est interdite pour l’utilisation d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. » II. – Le II de l’article L. 529‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « de l’indemnité forfaitaire minorée, » sont supprimés. ( [1] ) https://www.ecologie.gouv.fr/presse/peages-flux-libre-fin-barrieres-la13-la14#:~:text=En%20supprimant%20la%20n%C3%A9cessit%C3%A9%20de,de%20tranquillit%C3%A9%20pour%20les%20usagers ( [2] ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35730#:~:text=Si%20vous%20ne%20payez%20pas%20l'amende%20forfaitaire%20major%C3%A9e%20dans,amende%20de%207%20500%20%E2%82%AC%20 ( [3] ) https://www.anlci.gouv.fr/illectronisme/lillectronisme-en-chiffres/ ( [4] ) https://www.autoplus.fr/actualite/plus-de-180-000-impayes-en-un-an-pour-les-peages-en-flux-libre-1358455.html?utm_stop=stop ( [5] ) https://www.liberation.fr/checknews/pourquoi-les-peages-en-flux-libre-deja-en-place-sur-certaines-autoroutes-sont-ils-critiques-20250104_TDAW7XUMIFECHMFENOW2DDV7BY/ ( [6] ) https://www.ouest-france.fr/economie/transports/autoroute/video-autoroute-paris-normandie-le-flux-libre-trouve-son-rythme-de-croisiere-68dc3c17-1f50-3154-ab79-ecd08135339f ( [7] ) https://voyage.aprr.fr/aide-contact/peage/paiement/jai-circule-ou-vais-circuler-sur-lautoroute-a79-aliae-autoroute-en ( [8] ) https://reporterre.net/Exclusif-Comment-Macron-a-detruit-l-ecologie-en-60-mesures ( [9] ) https://www.ecologie.gouv.fr/peage-flux-libre ( [10] ) https://www.agirpourlenvironnement.org/campagnes/projets-autoroutiers-no-macadam/ ( [11] ) https://www.ouest-france.fr/faits-divers/trafic/fin-des-barrieres-de-peages-sur-la13-la-douane- contrainte-dadapter-ses-methodes-de-travail-ceb5a06a-b254-11ef-a8ca-075099a0d9c7 ( [12] ) https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/autoroutes-avec-au-moins-4-milliards-de-benefices-en-2023-la-rentabilite-des-societes-concessionnaires-de-nouveau-epinglee ( [13] ) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1203_proposition-loi ( [14] ) https://www.quechoisir.org/actualite-peages-d-autoroute-augmentation-contenue-cette-annee-n149048/ ( [15] ) https://www.liberation.fr/checknews/pourquoi-les-peages-en-flux-libre-deja-en-place-sur-certaines-autoroutes-sont-ils-critiques-20250104_TDAW7XUMIFECHMFENOW2DDV7BY/
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