La proposition de loi vise à interdire le placement de mineurs en hôtel par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cette initiative fait suite à des incidents tragiques, notamment le suicide de Lily, 15 ans, en 2024, et le meurtre de Jess, 17 ans, en 2020, tous deux placés en hôtel. Ces événements ont mis en lumière les dangers de ce mode d'hébergement, déjà soulignés par des rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Défenseur des droits et de la Cour des comptes. Ces institutions ont critiqué l'absence de présence éducative et les risques accrus pour les enfants. La loi Taquet de 2022 avait promis d'interdire ces placements, mais des dérogations ont été maintenues, permettant leur poursuite. La proposition actuelle cherche à supprimer ces dérogations pour protéger les enfants placés.
La proposition de loi vise à modifier le code de l'action sociale et des familles pour interdire le placement de mineurs en hôtel par l'Aide sociale à l'enfance. Elle supprime le second alinéa de l'article L. 221-2-3, qui permettait des dérogations à cette interdiction. L'objectif est de mettre fin à l'utilisation des hôtels comme mode d'hébergement pour les enfants placés, en réponse aux critiques sur les dangers associés à ce type de placement. Cette mesure s'appuie sur les recommandations de plusieurs institutions, dont l'IGAS et le Conseil d'État, qui ont souligné les risques pour les enfants.
Si la proposition de loi est adoptée, les départements ne pourront plus placer des mineurs en hôtel, même à titre dérogatoire. Cela signifie que l'Aide sociale à l'enfance devra trouver d'autres solutions d'hébergement pour les enfants placés, telles que des foyers ou des familles d'accueil. Cette mesure vise à garantir un environnement plus sécurisé et adapté aux besoins des mineurs. L'État devra accompagner les départements pour mettre en œuvre cette interdiction, comme le Conseil d'État l'avait déjà suggéré dans le cadre de la loi Taquet.
Sophie, 14 ans, est actuellement placée en hôtel par l'Aide sociale à l'enfance dans le département du Puy-de-Dôme. Avant la loi, ce placement était possible grâce à une dérogation. Avec la nouvelle loi, Sophie serait placée dans un foyer ou une famille d'accueil, offrant un environnement plus sécurisé et adapté à ses besoins, conformément aux recommandations de l'IGAS et du Conseil d'État.
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
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EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le 27 janvier 2024, Lily, 15 ans, s’est suicidée dans l’hôtel où elle avait été placée par l’Aide sociale à l’enfance dans le Puy-de-Dôme. La mort de Lily, enfant placée sous la protection des pouvoirs publics, n’a rien d’un fait divers. L’État et les Départements connaissaient parfaitement la dangerosité des placements en hôtel, et cela depuis des années.
Alinéa 3Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les « dangers bien identifiés » encourus par les enfants placés hébergés en hôtel. Absence de présence éducative suffisante, enfants livrés à eux-mêmes, exposition aux trafics de drogue, aux réseaux de prostitution, à la violence … La liste des dangers est si longue que l’IGAS conclut à « une perte de chances » pour les enfants qui sont ainsi hébergés. Le Défenseur des droits et la Cour des comptes avaient eux aussi établi le caractère fondamentalement inadapté des hôtels comme mode d’hébergement des mineurs.
Alinéa 5Il a fallu attendre 2022, deux ans après ce meurtre, pour que le Gouvernement présente une loi, la loi Taquet, avec la promesse d’interdire le recours à l’hébergement hôtelier. L’étude d’impact réalisée alors par le Conseil d’État souligne que « le recours à l’hôtel porte une atteinte grave aux droits et aux besoins fondamentaux des enfants confis à l’ASE qui doivent être accueillis dans des établissements ou services sociaux ou médicaux-sociaux ». L’interdiction des hôtels semblait donc une totale nécessité. Pourtant, cette promesse n’a jamais été tenue. Pire encore, la loi Taquet a introduit des dérogations pérennes qui permettent aux départements, sous le regard complaisant de l’État, de continuer à user de ce mode d’hébergement inadapté et dangereux, par exemple dans le Puy-de-Dôme où s’est suicidé Lily.
Alinéa 7Il ne peut être opposé à cette mesure l’argument budgétaire : le Conseil d’État a considéré en 2021 dans l’étude d’impact de la loi Taquet que l’incidence budgétaire de cette interdiction était mesurée au regard de l’objectif poursuivi. Il a également établi que l’État devait en tout état de cause accompagner les départements impactés.
Alinéa 8La présente proposition de loi reprend donc à son compte les préconisations de l’IGAS, de la Cour des comptes, du Défenseur des droits et enfin du Conseil d’État.
Alinéa 9L’ article unique supprime les dérogations à l’interdiction du placement en hôtel.