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Famille
Globetrotter19 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

interdire les placements des mineurs en hôtel

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire le placement de mineurs en hôtel par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cette initiative fait suite à des incidents tragiques, notamment le suicide de Lily, 15 ans, en 2024, et le meurtre de Jess, 17 ans, en 2020, tous deux placés en hôtel. Ces événements ont mis en lumière les dangers de ce mode d'hébergement, déjà soulignés par des rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Défenseur des droits et de la Cour des comptes. Ces institutions ont critiqué l'absence de présence éducative et les risques accrus pour les enfants. La loi Taquet de 2022 avait promis d'interdire ces placements, mais des dérogations ont été maintenues, permettant leur poursuite. La proposition actuelle cherche à supprimer ces dérogations pour protéger les enfants placés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Lily, 15 ans, s’est suicidée dans l’hôtel où elle avait été placée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dangers bien identifiés encourus par les enfants placés hébergés en hôtel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi Taquet a introduit des dérogations pérennes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« La présente proposition de loi reprend donc à son compte les préconisations »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à modifier le code de l'action sociale et des familles pour interdire le placement de mineurs en hôtel par l'Aide sociale à l'enfance. Elle supprime le second alinéa de l'article L. 221-2-3, qui permettait des dérogations à cette interdiction. L'objectif est de mettre fin à l'utilisation des hôtels comme mode d'hébergement pour les enfants placés, en réponse aux critiques sur les dangers associés à ce type de placement. Cette mesure s'appuie sur les recommandations de plusieurs institutions, dont l'IGAS et le Conseil d'État, qui ont souligné les risques pour les enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« L’article unique supprime les dérogations à l’interdiction du placement en hôtel. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les départements ne pourront plus placer des mineurs en hôtel, même à titre dérogatoire. Cela signifie que l'Aide sociale à l'enfance devra trouver d'autres solutions d'hébergement pour les enfants placés, telles que des foyers ou des familles d'accueil. Cette mesure vise à garantir un environnement plus sécurisé et adapté aux besoins des mineurs. L'État devra accompagner les départements pour mettre en œuvre cette interdiction, comme le Conseil d'État l'avait déjà suggéré dans le cadre de la loi Taquet.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi Taquet a introduit des dérogations pérennes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’État devait en tout état de cause accompagner les départements impactés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 14 ans, est actuellement placée en hôtel par l'Aide sociale à l'enfance dans le département du Puy-de-Dôme. Avant la loi, ce placement était possible grâce à une dérogation. Avec la nouvelle loi, Sophie serait placée dans un foyer ou une famille d'accueil, offrant un environnement plus sécurisé et adapté à ses besoins, conformément aux recommandations de l'IGAS et du Conseil d'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« dangers bien identifiés encourus par les enfants placés hébergés en hôtel »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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