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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à interdire le port par des mineurs de vêtements symbolisant l'infériorité de la femme par rapport à l'homme dans l'espace public. Elle s'inscrit dans le cadre de la promotion de l'égalité entre les sexes, un principe fondamental de la République française et des engagements internationaux. Le texte s'appuie sur des observations selon lesquelles certains habits, souvent liés à des traditions religieuses ou culturelles, véhiculent des stéréotypes de genre et portent atteinte à la dignité des enfants, en particulier des filles. La proposition s'inscrit dans la continuité de la loi de 2004 sur la laïcité dans les établissements scolaires publics et vise à protéger les enfants de toute forme de pression ou d'endoctrinement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« interdire dans l’espace public le port par des mineurs de tout habit ou vêtement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« s’inscrit dans la continuité de la loi du 15 mars 2004 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« protéger les enfants contre toute forme d’endoctrinement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un article 35 bis à la loi de 2021 sur le respect des principes de la République. Cet article interdit aux mineurs de porter dans l'espace public des vêtements symbolisant l'infériorité de la femme par rapport à l'homme. L'espace public est défini comme les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Les parents ou tuteurs légaux qui autorisent de tels vêtements pour les enfants sous leur responsabilité encourent les mêmes peines que celles prévues par la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est prohibé dans l’espace public le port, par un mineur, de tout habit ou vêtement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les mineurs ne pourront plus porter dans l'espace public des vêtements qui symbolisent l'infériorité de la femme par rapport à l'homme. Les parents ou tuteurs légaux qui autorisent de tels vêtements pour les enfants sous leur responsabilité risquent des sanctions similaires à celles prévues par la loi de 1905. Cette mesure vise à garantir que les enfants puissent se développer sans être soumis à des stéréotypes de genre ou à des pressions culturelles ou religieuses. L'objectif est de promouvoir une éducation à l'égalité et au respect mutuel dès le plus jeune âge.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est prohibé dans l’espace public le port, par un mineur, de tout habit ou vêtement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« protéger les enfants contre toute forme d’endoctrinement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 15 ans, porte un vêtement traditionnel symbolisant l'infériorité de la femme. Avant cette loi, elle pouvait le porter dans la rue. Avec la nouvelle loi, ses parents risquent des sanctions s'ils l'autorisent à le porter dans l'espace public, car cela est désormais interdit pour les mineurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est prohibé dans l’espace public le port, par un mineur, de tout habit ou vêtement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52857.