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Environnement
Enoch Leung from Canada · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un congé climatique pour les parents d'élèves en réponse à l'augmentation des événements climatiques extrêmes. Ces phénomènes, tels que les canicules, inondations et incendies, se multiplient et s'intensifient, affectant la France de manière croissante. Le texte souligne la vulnérabilité des enfants face à ces événements et l'importance de leur sécurité. Actuellement, les fermetures d'établissements scolaires dues à ces événements ne permettent pas aux parents de s'occuper de leurs enfants de manière adéquate. La proposition s'inspire des mesures prises pendant la pandémie de Covid-19, où les parents pouvaient garder leurs enfants malades tout en percevant leur salaire. L'objectif est de garantir un congé rémunéré aux parents pour s'occuper de leurs enfants lors de ces situations climatiques extrêmes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« évènements climatiques extrêmes de ces dernières années »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« nous devons nous protéger. C’est tout particulièrement sur les enfants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« l’obligation morale d’assurer à tous les parents la possibilité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« congés leur permettant de garder leurs enfants de moins de 16 ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un congé rémunéré pour les parents d'enfants de moins de 16 ans en cas de fermeture d'un établissement scolaire due à un événement climatique extrême. Ce congé est limité à cinq jours par an. La fermeture doit être décrétée par le représentant de l'État ou le maire. Le texte modifie le code du travail pour les salariés et le code général de la fonction publique pour les agents publics. Les coûts pour l'État et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’agent public bénéficie d’un congé rémunéré »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les parents salariés et agents publics pourront bénéficier d'un congé rémunéré de cinq jours maximum par an pour s'occuper de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque leur établissement scolaire ferme en raison d'un événement climatique extrême. Cette mesure s'applique uniquement si la fermeture est officiellement décrétée par les autorités compétentes. Les coûts engendrés par cette mesure seront compensés par une augmentation de la taxe sur les tabacs. Cela permettrait aux parents de mieux gérer les situations d'urgence climatique sans perte de revenu.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’agent public bénéficie d’un congé rémunéré »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, a un fils de 10 ans. En cas de fermeture de son école à cause d'une inondation, elle pourrait prendre jusqu'à cinq jours de congé rémunéré pour s'occuper de lui. Avant cette loi, elle aurait dû trouver une solution de garde ou prendre un congé sans solde. Avec cette mesure, elle peut rester à la maison sans perte de salaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les différents évènements climatiques extrêmes de ces dernières années ont démontré une fois de plus les effets désastreux du dérèglement climatique : la sécheresse a frappé tous les pays européens et des incendies massifs ont ravagé plus de 700 000 hectares sur l’ensemble du continent, et de violentes inondations ont provoqué la destruction d’une partie de la ville de Valence en Espagne et la mort de plus de 150 personnes (octobre 2024).
    Alinéa 7Quand ces événements déferlent sur notre territoire, nous devons nous protéger. C’est tout particulièrement sur les enfants qui comptent parmi les plus vulnérables de nos concitoyens, que notre attention doit se concentrer.
    Alinéa 10L’État français a l’obligation morale d’assurer à tous les parents la possibilité de pouvoir garder leurs enfants lorsque survient un évènement climatique extrême ou un événement de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Pour ce faire, tout comme la loi a permis aux parents d’enfants malades du Covid de les garder en bénéficiant de leur salaire, il faut accorder aux parents vivant dans une zone touchée par un événement climatique extrême ou un événement de nature à mettre en péril l’intégrité physique les enfants dont ils sont responsables des congés leur permettant de garder leurs enfants de moins de 16 ans auprès d’eux pendant la durée de ces événements. Ces congés devront être rémunérés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 3142 ‑ 36 . – Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un événement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale.
    Alinéa 6« La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Congé pour événement climatique « Art. L. 3142 ‑ 36 . – Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un événement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. « La fermeture de l’établissement doit être décrétée par le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune. « La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 635 . – L’agent public bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un évènement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale.
    Lire Article 2 en entier
    Le titre III du livre VI du code général de la fonction publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Congé pour évènement climatique « Art. L. 635 . – L’agent public bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un évènement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. « La fermeture de l’établissement doit être décrétée par le représentant de l’État ou le maire de la commune. « La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Le charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52539.