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DéposéRésolution Article 34-1

Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de crise du secteur de la psychiatrie en France. La prévalence des troubles psychiques, tels que l'anxiété et la dépression, a augmenté, notamment chez les jeunes, en raison des crises récentes. Le système de soins psychiatriques peine à répondre à la demande croissante, exacerbée par la réduction des capacités d'accueil dans le secteur public. La psychiatrie représente une part importante des dépenses de l'Assurance maladie et est la première cause d'arrêt de travail prolongé. Le texte souligne la nécessité de réformer le financement et de renforcer les moyens humains pour garantir un accès équitable aux soins.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La psychiatrie en France est en état d’urgence. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« prévalence des épisodes dépressifs chez les 18‑24 ans a bondi de 77 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« plus de 80 % des prises en charge en urgence psychiatrique sont assurées par le service public »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« psychiatrie représente le premier poste de dépenses de l’Assurance maladie »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« repenser les sources de financement du secteur »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer le secteur de la psychiatrie. Elle propose de renforcer l'offre de soins sous la direction des agences régionales de santé, d'assurer une répartition équitable des patients entre le secteur public et privé, et de soutenir la pédopsychiatrie. Le texte demande également d'améliorer la formation et les conditions de travail des professionnels, de commander un audit sur leurs conditions de travail, et d'intégrer des mesures pour la santé mentale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Enfin, un rapport sur l'effet des actions menées doit être soumis au Parlement d'ici 2027.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« améliorer durablement l’offre de soins sous le pilotage des agences régionales de santé »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« répartition équitable des patients entre le secteur public et le secteur privé »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« soutenir la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« améliorer durablement la formation, le niveau de rémunération et les conditions de travail »
  5. [5] Article unique · alinéa 17« soumettre au Parlement, d’ici l’été 2027, un rapport mesurant l’effet des actions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Gouvernement serait incité à renforcer l'offre de soins psychiatriques, notamment en augmentant les moyens humains et financiers. Les agences régionales de santé joueraient un rôle clé dans la répartition territoriale des soins. La pédopsychiatrie bénéficierait d'un soutien accru, et des mesures spécifiques seraient mises en place pour les enfants protégés. Les conditions de travail des professionnels de la psychiatrie pourraient s'améliorer grâce à un audit et à une stratégie nationale sur l'attractivité des métiers. Enfin, des mesures pour la santé mentale seraient intégrées dans le financement de la sécurité sociale pour 2027.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« renforçant les moyens humains et financiers des acteurs du secteur »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« soutenir la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« mettre en place une offre d’accompagnement et de soins spécifique aux enfants protégés »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« commander un audit sur les conditions de travail des professionnels de la psychiatrie »
  5. [5] Article unique · alinéa 16« intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 des mesures »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, pédopsychiatre à Lyon, constate une surcharge de travail et un manque de ressources pour traiter ses jeunes patients. Avant la résolution, elle devait souvent refuser des consultations faute de moyens. Si le texte est adopté, elle pourrait bénéficier de ressources supplémentaires et d'une meilleure répartition des patients, ce qui améliorerait la prise en charge des enfants et adolescents en difficulté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« renforçant les moyens humains et financiers des acteurs du secteur »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« soutenir la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La psychiatrie en France est en état d’urgence. La prévalence des troubles anxieux, des dépressions, ou encore des addictions n’a cessé de croître, notamment sous l’effet des crises sanitaires, sociales et économiques récentes. Un Français sur cinq est concerné par un trouble psychique, soit treize millions de personnes. Hommes, femmes, en activité professionnelle ou non, jeunes, personnes âgées… toutes catégories sociales confondues, les études montrent aujourd’hui que toutes les personnes peuvent être touchées
    Alinéa 3Face à une explosion des troubles psychiques, notamment chez les jeunes, le système de soins peine à répondre aux besoins croissants de la population. La prévalence des épisodes dépressifs chez les 18‑24 ans a bondi de 77 % en quatre ans, tandis que les hospitalisations pour gestes auto‑infligés chez les jeunes femmes de 10 à 19 ans ont augmenté de 133 % depuis 2020. Parallèlement, ces quinze dernières années, la psychiatrie publique a été marquée par la suppression de 7 000 lits, laissant les services d’urgences submergés et incapables d’assurer une prise en charge adaptée.
    Alinéa 4La diminution des capacités d’accueil dans le public contraste avec la hausse croissante de la demande. En effet, plus de 80 % des prises en charge en urgence psychiatrique sont assurées par le service public. Alors que les hôpitaux publics font face à un manque de moyens et à des fermetures de lits, le secteur privé lucratif se développe, prenant en charge 26 % des hospitalisations psychiatriques et affichant des niveaux de rentabilité élevés.
    Alinéa 5Dans un contexte où la psychiatrie représente le premier poste de dépenses de l’Assurance maladie (26,2 milliards d’euros soit 14 % de ses dépenses) et où les troubles psychiques constituent la première cause d’arrêt de travail prolongé, il est essentiel de s’interroger sur l’équilibre entre service public et logique économique afin de garantir un accès aux soins équitable pour tous.
    Alinéa 6La crise de la psychiatrie met en lumière la nécessité de repenser les sources de financement du secteur. Le mode de financement historique de la psychiatrie, marqué par des inégalités, a fait l’objet d’une réforme qui prendra effet en 2026. Bien que cette réforme vise à renforcer l’équité entre les territoires et les établissements, elle suscite des inquiétudes et nécessitera une surveillance attentive pour en mesurer les répercussions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 9Invite le Gouvernement à améliorer durablement l’offre de soins sous le pilotage des agences régionales de santé, en garantissant sa juste répartition territoriale, en renforçant les moyens humains et financiers des acteurs du secteur et en généralisant les équipes mobiles ;
    Alinéa 11Invite le Gouvernement à garantir une répartition équitable des patients entre le secteur public et le secteur privé en appliquant la permanence des soins des établissements de santé en psychiatrie pour soulager les services d’urgence ;
    Alinéa 12Invite le Gouvernement à soutenir la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes, en renforçant l’offre de soins pédopsychiatriques, les moyens de la médecine scolaire et en mettant en œuvre une stratégie de repérage précoce et d’orientation adaptée ;
    Alinéa 13Invite le Gouvernement à mettre en place une offre d’accompagnement et de soins spécifique aux enfants protégés ;
    Alinéa 14Invite le Gouvernement à améliorer durablement la formation, le niveau de rémunération et les conditions de travail des professionnels de la psychiatrie afin de favoriser l’attractivité des métiers de ce secteur ;
    Alinéa 15Invite le Gouvernement à commander un audit sur les conditions de travail des professionnels de la psychiatrie et à déployer au plus vite une stratégie nationale sur l’attractivité des métiers de la psychiatrie pour remédier à la pénurie croissante de personnel ;
    Alinéa 16Invite le Gouvernement à intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 des mesures et moyens substantiels et supplémentaires en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie ;
    Alinéa 17Invite le Gouvernement à soumettre au Parlement, d’ici l’été 2027, un rapport mesurant l’effet des actions menées dans le cadre de ces grandes causes nationales.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie présentée par le Gouvernement en 2018 et le sixième bilan annuel de cette feuille de route, publié le 2 mai 2024, Vu le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, n° 714, déposé le mercredi 11 décembre 2024, Considérant l’importance de la santé mentale et de la psychiatrie comme enjeux de santé publique ; Considérant la crise que traverse la psychiatrie en France et l’urgence d’une action renforcée ; Considérant la nécessité de renforcer la sensibilisation, la prévention et l’accès aux soins en santé mentale ; Invite le Gouvernement à améliorer durablement l’offre de soins sous le pilotage des agences régionales de santé, en garantissant sa juste répartition territoriale, en renforçant les moyens humains et financiers des acteurs du secteur et en généralisant les équipes mobiles ; Invite le Gouvernement à garantir la lisibilité du parcours de prise en charge de l’urgence psychiatrique et sa cohérence partout en France, en augmentant l’offre de consultations non programmées, en améliorant les conditions de prise en charge par les services d’urgence des patients et le suivi de ces derniers dans la durée ; Invite le Gouvernement à garantir une répartition équitable des patients entre le secteur public et le secteur privé en appliquant la permanence des soins des établissements de santé en psychiatrie pour soulager les services d’urgence ; Invite le Gouvernement à soutenir la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes, en renforçant l’offre de soins pédopsychiatriques, les moyens de la médecine scolaire et en mettant en œuvre une stratégie de repérage précoce et d’orientation adaptée ; Invite le Gouvernement à mettre en place une offre d’accompagnement et de soins spécifique aux enfants protégés ; Invite le Gouvernement à améliorer durablement la formation, le niveau de rémunération et les conditions de travail des professionnels de la psychiatrie afin de favoriser l’attractivité des métiers de ce secteur ; Invite le Gouvernement à commander un audit sur les conditions de travail des professionnels de la psychiatrie et à déployer au plus vite une stratégie nationale sur l’attractivité des métiers de la psychiatrie pour remédier à la pénurie croissante de personnel ; Invite le Gouvernement à intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 des mesures et moyens substantiels et supplémentaires en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie ; Invite le Gouvernement à soumettre au Parlement, d’ici l’été 2027, un rapport mesurant l’effet des actions menées dans le cadre de ces grandes causes nationales. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU.
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