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Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête suite à des préoccupations concernant la localisation des couloirs d'approche aux instruments des aéroports parisiens, modifiée en 2011. Cette modification a suscité des interrogations sur sa légitimité et son impact sur les nuisances sonores et la pollution dans la région de Romilly-sur-Seine. Les préoccupations incluent une augmentation des survols d'avions et des effets sur la santé des populations locales, ainsi que des questions sur la conformité avec les engagements environnementaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fréquence des passages d’avions de ligne en direction des aéroports parisiens est de 400 à 600 survols par 24 heures »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’impact sonore au sol, pour le bassin de vie de Romilly‑sur‑Seine, est considérable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« chaque avion de ligne parcourt environ 35 kilomètres supplémentaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée une commission d'enquête de trente membres pour examiner les raisons du déplacement du couloir aérien en 2012, ses bénéfices et ses impacts. La commission devra analyser les risques sanitaires et écologiques liés à la pollution dans la zone de Romilly-sur-Seine, mesurer les nuisances sonores subies par cette zone, interroger les parties concernées et proposer de nouvelles localisations du couloir aérien dans des zones moins peuplées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« d’étudier et d’analyser les raisons qui ont poussé au déplacement de ce couloir aérien »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« proposer une ou plusieurs nouvelles localisations du couloir aérien »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les impacts du couloir aérien sur la population de Romilly-sur-Seine. Cela pourrait conduire à une réévaluation de la localisation actuelle du couloir, avec la possibilité de le déplacer vers des zones moins densément peuplées. Les résultats de cette enquête pourraient influencer les décisions futures concernant la gestion du trafic aérien et les mesures de réduction des nuisances sonores et de pollution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« d’identifier les éventuels risques sanitaires et écologiques actuels associés à cette pollution »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« de mesurer les nuisances sonores liées au passage des aéronefs subies par la zone concernée »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« d’interroger les parties et les experts publics et privés nécessaires à la résolution de cette enquête »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 15 novembre 2011, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a modifié par arrêté ministériel la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens. Le nouveau couloir aérien, qui mesure 18,5 kilomètres de large, a son point d’entrée nommé « OKIPA » situé au‑dessus des communes de Romilly‑sur‑Seine, Maizières‑la‑Grande‑Paroisse et Pars‑les‑Romilly. Il est le plus important couloir aérien de France. D’après l’association OCACBRA (Opposition au couloir aérien du dessus des communes du bassin de Romilly‑sur‑Seine dans l’Aube), la fréquence des passages d’avions de ligne en direction des aéroports parisiens est de 400 à 600 survols par 24 heures ; pour l’ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires), malgré une augmentation incontestable du trafic au‑dessus de la commune de Romilly‑sur‑Seine, le nombre de survols serait de 200 par 24 heures. Or cette nouvelle localisation interroge sur sa légitimité, sa conformité avec les engagements du Grenelle de l’Environnement et pose divers problèmes de nuisances auprès des populations de cette communauté de communes.
    Alinéa 4Il s’avère que la situation du nouveau point OKIPA a créé de nouvelles nuisances pour des populations supplémentaires sans pour autant supprimer la gêne actuelle des riverains à proximité des aéroports parisiens, qui continuent à subir les nuisances malgré une amélioration de 3 décibels, imperceptible à l’oreille humaine. En effet, l’impact sonore au sol, pour le bassin de vie de Romilly‑sur‑Seine, est considérable du fait de sa répétition toutes les deux minutes 20 heures sur 24 heures, 365 jours par an. Selon l’estimation minimale de l’ACNUSA, 200 passages d’avions de ligne minimum par jour indiqueraient une fréquence moyenne d’un avion toutes les six minutes. Cette nuisance sonore, due à la fréquence du passage des aéronefs, impacte fortement les habitants qui étaient auparavant habitués au calme de la campagne, lieu où la différence entre un bruit émergent et un bruit ambiant est bien plus important qu’en ville.
    Alinéa 6Par conséquent, la situation du nouveau point OKIPA implique une pollution supplémentaire conséquente qui constitue un manquement grave au Grenelle de l’Environnement : en empruntant ce nouveau couloir aérien, chaque avion de ligne parcourt environ 35 kilomètres supplémentaires. Pour l’association OCACBRA, 17 500 kilomètres supplémentaires sont ainsi parcourus chaque année, soit 17 000 tonnes de kérosène en plus par an. Le coût supplémentaire se chiffrerait lui aussi à environ de 22 000 000 euros.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :
    Alinéa 21° d’étudier et d’analyser les raisons qui ont poussé au déplacement de ce couloir aérien en 2012, ses bénéfices et ses impacts, notamment écologiques ;
    Alinéa 32° d’identifier les éventuels risques sanitaires et écologiques actuels associés à cette pollution dans la zone de Romilly‑sur‑Seine ;
    Alinéa 43° de mesurer les nuisances sonores liées au passage des aéronefs subies par la zone concernée ;
    Alinéa 54° d’interroger les parties et les experts publics et privés nécessaires à la résolution de cette enquête ;
    Alinéa 65° de proposer une ou plusieurs nouvelles localisations du couloir aérien dans des zones moins densément peuplées.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52240.