Aller au contenu principal
Toutes les lois
Défense
DéposéRésolution Article 34-1

Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à lever le secret-défense concernant l'assassinat de trois militantes kurdes à Paris en janvier 2013. Cet événement a suscité une vive émotion en raison de la nature politique présumée du crime et des liens possibles avec les services de renseignement turcs. Depuis plus de douze ans, la communauté kurde et les familles des victimes réclament justice, mais le secret-défense entrave l'enquête. Le texte souligne l'importance de la transparence pour garantir un procès équitable et honorer la mémoire des victimes. Le contexte est marqué par un second attentat en 2022, ravivant les tensions et les demandes de vérité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la communauté kurde réclame vérité et justice »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« liens directs avec les services secrets turcs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« ministère français de la Défense refuse toujours de lever le secret‑défense »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« second attentat terroriste, survenu à Paris le 23 décembre 2022 »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au gouvernement de lever le secret-défense sur les documents liés à l'assassinat des militantes kurdes en 2013. Elle affirme que cette levée est essentielle pour combattre l'impunité et rétablir la confiance dans la justice. Le texte appelle également à la transparence de l'enquête et à la saisine du parquet national antiterroriste pour le triple assassinat de 2022. La résolution s'appuie sur plusieurs articles de droits fondamentaux pour justifier la nécessité de cette action.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« Demande au Gouvernement de lever sans délai le secret‑défense »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« levée totale du secret‑défense constitue une condition essentielle »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« Appelle le Gouvernement à garantir la transparence de l’enquête »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« Appelle le Gouvernement, en particulier le Garde des Sceaux »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement serait incité à lever le secret-défense sur les documents relatifs à l'assassinat de 2013, permettant ainsi à la justice d'accéder à des informations cruciales pour l'enquête. Cela pourrait faciliter la tenue d'un procès et potentiellement identifier les responsables. La transparence accrue pourrait également renforcer la confiance dans le système judiciaire et répondre aux attentes des familles des victimes et de la communauté kurde. La résolution pourrait aussi influencer la gestion des enquêtes sur des crimes similaires à l'avenir.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« permettre à l’autorité judiciaire de mener ses investigations »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« faire reculer l’impunité, rétablir la confiance »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« rendre publics, sous réserve du respect des impératifs de sécurité nationale »
ExempleCas concret avant/après

Leyla, une militante kurde vivant en France, suit de près l'affaire des assassinats de 2013. Avant la résolution, elle ressentait une frustration face à l'absence de progrès judiciaire. Si le secret-défense est levé, Leyla pourrait voir l'enquête avancer, avec la possibilité d'un procès qui clarifierait les responsabilités. Cela renforcerait sa confiance dans la justice française.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« permettre à l’autorité judiciaire de mener ses investigations »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« faire reculer l’impunité, rétablir la confiance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plus de douze ans, la communauté kurde réclame vérité et justice pour le triple assassinat de Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylemez, survenu en plein cœur de Paris, dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, dans le quartier de Strasbourg‑Saint‑Denis.
    Alinéa 10L’auteur présumé, un ressortissant turc, avait été arrêté huit jours après les faits. Employé comme chauffeur par l’une des victimes, il a été mis en examen pour « "assassinats en relation avec une entreprise terroriste ». Les éléments de l’enquête, appuyés par des vidéos de surveillance et des documents accablants, ont révélé ses liens directs avec les services secrets turcs (MIT), ainsi que son appartenance idéologique aux milieux nationalistes fascistes, notamment le mouvement Loups gris. Il est mort en détention, en décembre 2016, d’un cancer du cerveau, à un mois de l’ouverture du procès.
    Alinéa 12En mars 2018, les familles des victimes ont porté plainte avec constitution de partie civile, espérant relancer l’enquête. En 2019, un juge antiterroriste a été désigné pour rouvrir l’instruction. Des documents venus de Belgique ont alors évoqué la possible implication de l’ancien ambassadeur de Turquie en France, agent des services turcs. Malgré cela, le ministère français de la Défense refuse toujours de lever le secret‑défense, entravant l’établissement de la vérité.
    Alinéa 16Ce sentiment d’impunité s’est intensifié avec un second attentat terroriste, survenu à Paris le 23 décembre 2022. Alors que la communauté kurde préparait la commémoration du dixième anniversaire des assassinats de 2013, trois autres militants politiques kurdes ont été froidement exécutés devant le Centre culturel kurde Ahmet‑Kaya, qui abrite notamment le siège du Conseil Démocratique Kurde en France (CDK‑F), rue d’Enghien.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 131. Demande au Gouvernement de lever sans délai le secret‑défense sur les documents et informations relatifs à l’assassinat des militantes kurdes à Paris en janvier 2013, afin de permettre à l’autorité judiciaire de mener ses investigations dans des conditions pleines et entières, conformément aux principes fondamentaux de notre droit ;
    Alinéa 142. Affirme que la levée totale du secret‑défense constitue une condition essentielle pour faire reculer l’impunité, rétablir la confiance dans l’institution judiciaire et honorer la mémoire des militantes assassinées en 2013, comme celle des victimes de l’attentat du 23 décembre 2022 à Paris ;
    Alinéa 153. Appelle le Gouvernement à garantir la transparence de l’enquête et à rendre publics, sous réserve du respect des impératifs de sécurité nationale, les éléments classifiés susceptibles d’éclairer les circonstances, les responsabilités et les complicités dans ce triple assassinat ;
    Alinéa 164. Appelle le Gouvernement, en particulier le Garde des Sceaux, à intervenir pour que le parquet national antiterroriste soit saisi du cadre du triple assassinat perpétré à Paris le 23 décembre 2022.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirmant que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable, Vu l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant qu’une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, Considérant que le 9 janvier 2013, trois militantes kurdes – Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Soylemez – ont été assassinées en plein Paris, dans les locaux du Centre d’information du Kurdistan, un crime politique présumé qui a suscité une vive émotion nationale et internationale ; Considérant que ces assassinats s’inscrivent dans un contexte de répression visant les militantes du mouvement des femmes kurdes et les défenseurs des droits du peuple kurde ; Considérant que de nombreux éléments de l’enquête ont mis en lumière de possibles liens entre l’auteur présumé et les services de renseignement turcs, comme en attestent plusieurs pièces du dossier judiciaire et le réquisitoire définitif du parquet antiterroriste en 2015 ; Considérant que malgré l’ouverture d’une seconde information judiciaire à la suite d’une nouvelle plainte des familles en 2019, l’accès à la vérité demeure entravé par le maintien du secret‑défense sur certaines pièces essentielles à l’enquête ; Considérant que la France, patrie des droits de l’Homme, se doit de garantir vérité et justice pour toutes les victimes de crimes politiques sur son sol, et qu’elle ne saurait tolérer l’impunité ni permettre qu’un crime terroriste puisse être étouffé par des considérations diplomatiques ou géopolitiques ; Considérant que le secret‑défense, prévu par le code pénal et le code de la défense, ne saurait être utilisé pour faire obstacle à une enquête judiciaire visant à faire la lumière sur des faits d’une exceptionnelle gravité ; 1. Demande au Gouvernement de lever sans délai le secret‑défense sur les documents et informations relatifs à l’assassinat des militantes kurdes à Paris en janvier 2013, afin de permettre à l’autorité judiciaire de mener ses investigations dans des conditions pleines et entières, conformément aux principes fondamentaux de notre droit ; 2. Affirme que la levée totale du secret‑défense constitue une condition essentielle pour faire reculer l’impunité, rétablir la confiance dans l’institution judiciaire et honorer la mémoire des militantes assassinées en 2013, comme celle des victimes de l’attentat du 23 décembre 2022 à Paris ; 3. Appelle le Gouvernement à garantir la transparence de l’enquête et à rendre publics, sous réserve du respect des impératifs de sécurité nationale, les éléments classifiés susceptibles d’éclairer les circonstances, les responsabilités et les complicités dans ce triple assassinat ; 4. Appelle le Gouvernement, en particulier le Garde des Sceaux, à intervenir pour que le parquet national antiterroriste soit saisi du cadre du triple assassinat perpétré à Paris le 23 décembre 2022. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52175.