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DéposéProposition de loi ordinaire

Lever certains freins à la participation électorale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à lever certains obstacles à la participation électorale en France. Elle intervient dans un contexte où l'inscription sur les listes électorales et la participation aux scrutins sont jugées insuffisantes, notamment chez les jeunes et les citoyens mobiles. Le texte s'appuie sur des analyses récentes et des initiatives antérieures, comme le "livre blanc de la participation" du Mouvement Démocrate. Il propose des mesures pour faciliter l'inscription électorale, renforcer l'engagement citoyen dans les opérations de vote, et réintroduire le vote par correspondance, en s'inspirant de pratiques internationales. L'objectif est d'adapter le processus électoral aux évolutions technologiques et sociétales pour améliorer l'accès et la transparence des scrutins.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’inscription sur les listes électorales, qui doit être facile »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcement de l’engagement et de la participation citoyens »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« solutions de vote par correspondance et par anticipation »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« renforcer la participation aux élections politiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects du code électoral pour faciliter la participation électorale. L'article 1 introduit une liste électorale numérique nationale et automatise le changement d'inscription lors d'un déménagement, sauf refus explicite. L'article 2 crée une "commission citoyenne" dans chaque commune pour organiser les élections et former les membres des bureaux de vote. L'article 3 réintroduit le vote par correspondance, sous pli fermé ou électronique, en garantissant le secret et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« liste électorale numérique nationale, avec indication du rattachement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« commission citoyenne pour l’organisation et la participation aux élections »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« voter par correspondance sous pli fermé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 7« voter par correspondance électronique, au moyen de matériels »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi simplifiera l'inscription électorale en automatisant le changement de bureau de vote lors d'un déménagement, sauf refus explicite. Elle permettra aux électeurs de voter dans leur commune de résidence ou de villégiature. Les communes devront créer une commission citoyenne pour organiser les élections et former les membres des bureaux de vote. Le vote par correspondance, sous pli fermé ou électronique, sera réintroduit, offrant plus de flexibilité aux électeurs. Ces mesures visent à accroître la participation électorale et à moderniser le processus de vote.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« rattachement au nouveau bureau de vote est effectué par l’administration »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« commission citoyenne pour l’organisation et la participation aux élections »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« voter par correspondance sous pli fermé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 7« voter par correspondance électronique, au moyen de matériels »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à Lyon, déménage souvent pour ses études. Avant, elle devait se réinscrire manuellement sur les listes électorales à chaque déménagement. Avec la nouvelle loi, son inscription est automatiquement mise à jour, sauf si elle refuse. Elle peut voter dans sa nouvelle commune sans démarches supplémentaires. De plus, si elle ne peut pas se rendre au bureau de vote, elle a la possibilité de voter par correspondance électronique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« rattachement au nouveau bureau de vote est effectué par l’administration »
  2. [2] Article 3 · alinéa 7« voter par correspondance électronique, au moyen de matériels »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’exercice du vote et l’organisation des scrutins doivent être adaptés aux évolutions citoyennes et technologiques, afin de faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens français jouissants de leurs droits civiques et politiques.
    Alinéa 61. L’inscription sur les listes électorales, qui doit être facile tout en restant fiable et opérationnelle, dans une société où les citoyens sont de plus en plus mobiles ;
    Alinéa 72. Le renforcement de l’engagement et de la participation citoyens dans les opérations de vote au niveau des communes ;
    Alinéa 83. En rétablissant et en consolidant les solutions de vote par correspondance et par anticipation, aujourd’hui souvent plus sûres et respectueuses des principes que le vote par procuration.
    Alinéa 26L’objet de cette proposition de loi est ainsi de lever les freins à l’expression du droit de vote, et de contribuer à renforcer la participation aux élections politiques de notre pays.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Il est créé une liste électorale numérique nationale, avec indication du rattachement de l’électeur à un bureau de vote, et permettant l’émargement à distance. En cas de changement d’adresse, le rattachement au nouveau bureau de vote est effectué par l’administration, sauf en cas de refus de changement motivé et formulé expressément. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 17 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé une liste électorale numérique nationale, avec indication du rattachement de l’électeur à un bureau de vote, et permettant l’émargement à distance. En cas de changement d’adresse, le rattachement au nouveau bureau de vote est effectué par l’administration, sauf en cas de refus de changement motivé et formulé expressément. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 85 ‑ 2 . – À compter du 1 er janvier 2026, le maire de chaque commune établit la liste des électeurs de sa commune parmi lesquels pourront être nommés les présidents et assesseurs des opérations de vote pendant les trois années suivantes. Cette liste, appelée "commission citoyenne pour l’organisation et la participation aux élections", est affichée en mairie. Elle est réactualisée tous les trois ans au 1 er janvier. Le maire réunit au moins une fois par an les membres de la commission afin d’anticiper les opérations et la mobilisation pour les élections éventuelles à venir. Il organise la formation des membres de cette commission, et son mode de fonctionnement et de coordination. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Commission citoyenne pour l’organisation et la participation aux élections « Art. L. 85 ‑ 2 . – À compter du 1 er janvier 2026, le maire de chaque commune établit la liste des électeurs de sa commune parmi lesquels pourront être nommés les présidents et assesseurs des opérations de vote pendant les trois années suivantes. Cette liste, appelée "commission citoyenne pour l’organisation et la participation aux élections", est affichée en mairie. Elle est réactualisée tous les trois ans au 1 er janvier. Le maire réunit au moins une fois par an les membres de la commission afin d’anticiper les opérations et la mobilisation pour les élections éventuelles à venir. Il organise la formation des membres de cette commission, et son mode de fonctionnement et de coordination. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
  4. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 78 ‑ 1 . – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin.
    Alinéa 7« Art. L. 78 ‑ 2 . – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité́ du scrutin. Ce vote s’effectue sous le contrôle d’un bureau de vote électronique, transparent et accessible aux délégués des candidats, et dont les conditions de constitution sont précisées par décret.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Votes par correspondance « Art. L. 78 ‑ 1 . – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin. « L’électeur souhaitant voter par correspondance par voie postale peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre de l’intérieur. « L’électeur qui n’a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l’urne, par procuration ou par correspondance électronique. « Art. L. 78 ‑ 2 . – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité́ du scrutin. Ce vote s’effectue sous le contrôle d’un bureau de vote électronique, transparent et accessible aux délégués des candidats, et dont les conditions de constitution sont précisées par décret. « L’électeur qui n’a pas fait usage de son droit de vote par correspondance électronique conserve la possibilité de voter à l’urne ou par procuration. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51327.