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Travail
Asahel Curtis · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir l'accès des syndicats à des locaux pour exercer leurs activités, en réponse à la diminution de l'accès aux bourses du travail et aux maisons des syndicats. Historiquement, ces lieux ont joué un rôle central dans l'organisation syndicale et l'éducation populaire. Cependant, des changements d'usage et des expulsions ont réduit leur disponibilité pour les syndicats. Le texte cherche à préserver ces espaces en les classant comme patrimoine historique et en assurant leur mise à disposition gratuite pour les syndicats, afin de soutenir l'exercice du droit syndical, un droit à valeur constitutionnelle en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« sanctuariser les bourses du travail et les maisons des syndicats »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« l’État doit garantir la capacité d’exercer le droit syndical »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« redonner aux bourses du travail leurs fonctions de lieu d’organisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« le droit syndical est l’un des piliers de la démocratie française »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales pour obliger les collectivités à mettre des locaux à disposition des syndicats, sauf pour les petites communes. Elle supprime la référence à l'ordre public pour protéger l'action syndicale et rétablit la gratuité des locaux. Les bâtiments historiques des bourses du travail doivent être mis à disposition de manière perpétuelle. Les regroupements syndicaux participent à la mission publique d'emploi. Enfin, les immeubles historiques sont classés dans le code du patrimoine pour éviter leur démolition.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les immeubles ou bâtiment historiques ayant accueilli une bourse du travail »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« Les regroupements d’organisations syndicales. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les collectivités à fournir gratuitement des locaux aux syndicats, sauf pour les petites communes. Les bâtiments historiques des bourses du travail seraient protégés et mis à disposition des syndicats de manière perpétuelle. Cela renforcerait l'accès des syndicats à des espaces pour organiser leurs activités et préserverait le patrimoine historique lié au mouvement ouvrier. Les syndicats pourraient également participer à la mission publique d'emploi, renforçant leur rôle dans la société. Les collectivités seraient financièrement soutenues pour ces obligations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Les regroupements d’organisations syndicales. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, syndicaliste à Lyon, avait du mal à trouver un local pour organiser des réunions syndicales. Avant la loi, sa demande de local était souvent refusée par la municipalité. Avec la nouvelle loi, la ville est obligée de lui fournir un espace gratuitement, facilitant ainsi l'organisation de ses activités syndicales. De plus, le bâtiment historique de la bourse du travail est désormais protégé et mis à disposition de manière perpétuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 17Alors que les procédures d’expulsion se multiplient en France, cette proposition de loi est un plaidoyer pour sanctuariser les bourses du travail et les maisons des syndicats comme lieux d’organisation de la lutte syndicale. Cette proposition de loi propose de classer les bourses du travail, les maisons du peuple et les maisons des syndicats pour préserver à la fois la valeur architecturale de ces lieux, mais aussi le patrimoine symbolique et historique de l’histoire syndicale.
    Alinéa 18Depuis la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels dite loi Waldeck Rousseau, le droit syndical est l’un des piliers de la démocratie française. Le Préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle depuis la décision 71‑44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, affirme dans son article 6 que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ». Le droit syndical est donc un droit à valeur constitutionnelle.
    Alinéa 19Afin de respecter ce principe constitutionnel, l’État doit garantir la capacité d’exercer le droit syndical en mettant à disposition des locaux aux syndicats. Cependant, si l’article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande », il n’en résulte aucune obligation pour les collectivités. De fait, nombre de syndicats n’ont pas accès à un local pour pouvoir se réunir et échanger sur leurs modes d’actions.
    Alinéa 25Au regard de la disparition progressive de l’héritage historique des bourses du travail, cette proposition de loi vise à redonner aux bourses du travail leurs fonctions de lieu d’organisation de la lutte syndicale et à obliger les collectivités territoriales à octroyer des locaux à l’ensemble des organisations syndicales. Le Nouveau Front Populaire doit se montrer à la hauteur de l’héritage historique du Front Populaire de 1936, en donnant les moyens aux syndicats d’organiser la lutte, et en faisant converger luttes politiques et luttes syndicales. Comme disait un représentant syndical de la CGT : « Les bourses du travail sont notre bien commun, défendons ‑ les. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » ;
    Alinéa 7« Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les communes de moins de 1 000 habitants sont exemptées de cette obligation. Les communes de moins de 3 500 habitants au moment du dépôt de la demande sont exemptées de cette obligation si un établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent répond favorablement à la demande dans un délai de deux mois après le dépôt de celle‑ci. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » sont remplacés par les mots : « et du fonctionnement des services » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle.
    Lire Article 2 en entier
    La section 4 du chapitre unique du titre I er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 1311 ‑ 20. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements mettent les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, à disposition des organisations syndicales, de leurs unions et des associations de salariés. « Les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et le périmètre du présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« 4° Les regroupements d’organisations syndicales. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les regroupements d’organisations syndicales. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« c) Les immeubles ou bâtiment historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 621‑1 du code du patrimoine est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les immeubles ou bâtiment historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats. »
  6. Article 5

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Les syndicats en leurs murs, Bourses du Travail, Maison du Peuple, Maison des syndicats, 2024. Danielle Tartakowsky ( [2] )° Les syndicats en leurs murs, Bourses du Travail, Maison du Peuple, Maison des syndicats, 2024. Danielle Tartakowsky. ( [3] ) Les syndicats en leurs murs, Bourses du Travail, Maison du Peuple, Maison des syndicats, 2024. Danielle Tartakowsky. ( [4] ) Les syndicats et les collectivités locales : clarifier les relations, consolider l'usage de la mise à disposition des locaux, 2010, IGAS.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52495.