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Travail
Asahel Curtis · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir l'accès des syndicats à des locaux pour exercer leurs activités, en réponse à la diminution de l'accès aux bourses du travail et aux maisons des syndicats. Historiquement, ces lieux ont joué un rôle central dans l'organisation syndicale et l'éducation populaire. Cependant, des changements d'usage et des expulsions ont réduit leur disponibilité pour les syndicats. Le texte cherche à préserver ces espaces en les classant comme patrimoine historique et en assurant leur mise à disposition gratuite pour les syndicats, afin de soutenir l'exercice du droit syndical, un droit à valeur constitutionnelle en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« sanctuariser les bourses du travail et les maisons des syndicats »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« l’État doit garantir la capacité d’exercer le droit syndical »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 25« redonner aux bourses du travail leurs fonctions de lieu d’organisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« le droit syndical est l’un des piliers de la démocratie française »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales pour obliger les collectivités à mettre des locaux à disposition des syndicats, sauf pour les petites communes. Elle supprime la référence à l'ordre public pour protéger l'action syndicale et rétablit la gratuité des locaux. Les bâtiments historiques des bourses du travail doivent être mis à disposition de manière perpétuelle. Les regroupements syndicaux participent à la mission publique d'emploi. Enfin, les immeubles historiques sont classés dans le code du patrimoine pour éviter leur démolition.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les immeubles ou bâtiment historiques ayant accueilli une bourse du travail »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« Les regroupements d’organisations syndicales. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les collectivités à fournir gratuitement des locaux aux syndicats, sauf pour les petites communes. Les bâtiments historiques des bourses du travail seraient protégés et mis à disposition des syndicats de manière perpétuelle. Cela renforcerait l'accès des syndicats à des espaces pour organiser leurs activités et préserverait le patrimoine historique lié au mouvement ouvrier. Les syndicats pourraient également participer à la mission publique d'emploi, renforçant leur rôle dans la société. Les collectivités seraient financièrement soutenues pour ces obligations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Les regroupements d’organisations syndicales. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, syndicaliste à Lyon, avait du mal à trouver un local pour organiser des réunions syndicales. Avant la loi, sa demande de local était souvent refusée par la municipalité. Avec la nouvelle loi, la ville est obligée de lui fournir un espace gratuitement, facilitant ainsi l'organisation de ses activités syndicales. De plus, le bâtiment historique de la bourse du travail est désormais protégé et mis à disposition de manière perpétuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52495.