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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 25 septembre 2025· Dernière action : 25 sept. 2025

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé en réponse à des affaires judiciaires récentes qui ont mis en lumière des failles dans le financement des campagnes électorales en France. Des cas comme celui de Nicolas Sarkozy, soupçonné de financement illégal lors de sa campagne présidentielle de 2007, illustrent les limites actuelles du système. D'autres enquêtes, notamment celles concernant le milliardaire Pierre-Édouard Stérin et des membres du Rassemblement national, montrent que les règles existantes peuvent être contournées par des flux financiers opaques et des sociétés écrans. Ces pratiques menacent l'intégrité démocratique et la confiance publique. Le texte vise à renforcer la transparence et la probité du financement électoral, en complément d'une proposition de loi ordinaire sur le même sujet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« failles persistantes de notre législation en matière de financement électoral »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« enquête visant le milliardaire ultra‑conservateur Pierre‑Édouard Stérin »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces dérives portent atteinte à l’intégrité de notre démocratie. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« prévenir le financement opaque des campagnes électorales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la loi organique relative à l'élection du Président de la République pour interdire le remboursement des dépenses de campagne réglées en espèces. Cette mesure vise à améliorer la transparence et la traçabilité des financements électoraux. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre le financement occulte des campagnes, en complément d'une proposition de loi ordinaire. Il prévoit également d'étendre les pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et de reconnaître un rôle aux associations anticorruption.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre cette interdiction aux campagnes présidentielles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« améliorer la traçabilité des financements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« étendre les pouvoirs d’investigation de la CNCCFP »
  4. [4] Article 1 · alinéa 1« ne peut porter sur des dépenses réglées en espèces »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les campagnes présidentielles ne pourront plus se faire rembourser les dépenses réglées en espèces. Cela vise à réduire les possibilités de financement opaque et à renforcer la transparence des comptes de campagne. La mesure s'applique spécifiquement à l'élection présidentielle, en complétant les dispositions existantes pour d'autres types d'élections. Cette interdiction devrait contribuer à une meilleure traçabilité des flux financiers et à une plus grande confiance du public dans le processus électoral.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« dispositions seront également applicables à l’élection présidentielle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre cette interdiction aux campagnes présidentielles »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« ne peut porter sur des dépenses réglées en espèces »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat à l'élection présidentielle, utilise actuellement des espèces pour certaines dépenses de campagne. Avant le texte, ces dépenses pouvaient être remboursées. Avec le texte, Jean devra utiliser des moyens de paiement traçables pour obtenir un remboursement, ce qui limite les possibilités de financement opaque.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne peut porter sur des dépenses réglées en espèces »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52834.