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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte fait suite à des pannes d'ascenseurs dans des immeubles d'habitation, notamment dans le parc social, dont la durée peut se prolonger pendant plusieurs jours. La proposition de loi vise à encadrer les délais d'intervention des sociétés de maintenance et les obligations des propriétaires, syndics et bailleurs. Elle complète le code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 134-3 et L. 134-4 relatifs à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. Le texte est déposé le 3 décembre 2024 sous forme de proposition de loi ordinaire, numéro 704.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« L’article L. 134‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 13« L’article L. 134-4 est ainsi modifié »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 16« Le propriétaire de l’ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie le code de la construction et de l'habitation. Il impose au propriétaire de l'ascenseur, ou au syndic, au conseil syndical ou au bailleur social selon le type d'immeuble, d'informer la société d'entretien d'une panne dans un délai de deux jours ouvrables. La société doit intervenir sous deux jours ouvrés, puis remédier au sinistre sous huit jours ouvrés si nécessaire. Des astreintes et pénalités sont prévues en cas de retard. Le texte instaure une obligation de stock de pièces détachées, avec des amendes en cas d'absence. Il prévoit une assistance par une société tierce et une possible substitution de la commune. L'article 1er bis crée un répertoire national des ascenseurs, et l'article 1er ter étend le régime d'indemnisation des accidents de la circulation aux accidents d'ascenseur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le non-respect de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreinte fixée à 250 euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Toute société titulaire d’un contrat de prestation de services pour l’entretien et la maintenance d’un ascenseur »
  3. [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Un répertoire national d’immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les propriétaires et copropriétés, une panne doit être signalée à la société d'entretien dans un délai de deux jours ouvrables, sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour de retard. Pour les sociétés de maintenance, des délais d'intervention de deux jours ouvrés puis de huit jours ouvrés sont fixés, avec une pénalité de 300 euros par jour de retard. Les sociétés doivent constituer un stock de pièces couvrant entre deux et six mois. Le contrôle technique devient obligatoire tous les deux ans. L'article L. 134-3-1 entre en vigueur le 1er juillet 2026, les autres dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits à compter de la promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le non-respect de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreinte fixée à 250 euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois de couverture de ces besoins »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »
ExempleCas concret avant/après

Karim, gardien d'un immeuble social de Lyon, constate une panne d'ascenseur un mardi matin. Auparavant, aucun délai légal ne encadrait la transmission à la société d'entretien. Avec ce texte, il doit informer la société dans un délai de deux jours ouvrables, sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour de retard. La société doit ensuite intervenir sous deux jours ouvrés, puis remédier au sinistre sous huit jours ouvrés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« le non-respect de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreinte fixée à 250 euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« cette dernière est tenue d’y remédier dans un délai de huit jours ouvrés, sauf cas de force majeure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour

    23 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNContre

    0 pour · 15 contre · 0 abst.

  • 13 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRAbstention

    0 pour · 0 contre · 9 abst.

  • HORAbstention

    0 pour · 0 contre · 7 abst.

  • DEMContre

    0 pour · 2 contre · 1 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

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  • DRAbstention

    0 pour · 0 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 611

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 611 : 93 pour, 17 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
    Alinéa 21° L’article L. 134‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 3« Le propriétaire de l’ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l’immeuble que les tiers, d’en informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation incombe au syndic ou, à défaut, au conseil syndical. Dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2.
    Alinéa 4« Le non-respect par le propriétaire de l’ascenseur de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreinte fixée à 250 euros par jour de retard.
    Alinéa 5« La société précitée est tenue d’intervenir dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification par le propriétaire, le copropriétaire ou le bailleur social mentionnés au troisième alinéa du présent article. Si le sinistre ne peut être résorbé lors de la première intervention de la société, cette dernière est tenue d’y remédier dans un délai de huit jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Le non‑respect des obligations de stocks prévues à l’article L. 134‑3‑1 ne peut constituer un cas de force majeure.
    Alinéa 6« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard. » ;
    Alinéa 8« Art. L. 134 ‑ 3 ‑ 1 . – Toute société titulaire d’un contrat de prestation de services pour l’entretien et la maintenance d’un ascenseur mentionné à l’article L. 134‑3 est tenu de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l’usure naturelle des différents composants du parc d’ascenseurs dont elle a la charge pendant une durée qui, en tenant compte de la composition de ce parc d’ascenseurs au 1 er janvier de chaque année pour l’année en cours, ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois de couverture de ces besoins. La liste de ces composants et leur tableau d’usure sont fixés par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre plusieurs sociétés soumises à cette obligation, qui sont alors solidairement responsables.
    Alinéa 132° bis (nouveau) L’article L. 134-4 est ainsi modifié :
    Alinéa 16« Le propriétaire de l’ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire de l’ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l’immeuble que les tiers, d’en informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation incombe au syndic ou, à défaut, au conseil syndical. Dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2. « Le non-respect par le propriétaire de l’ascenseur de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est sanctionné d’une astreinte fixée à 250 euros par jour de retard. « La société précitée est tenue d’intervenir dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la notification par le propriétaire, le copropriétaire ou le bailleur social mentionnés au troisième alinéa du présent article. Si le sinistre ne peut être résorbé lors de la première intervention de la société, cette dernière est tenue d’y remédier dans un délai de huit jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Le non‑respect des obligations de stocks prévues à l’article L. 134‑3‑1 ne peut constituer un cas de force majeure. « En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard. » ; 2° Après le même article L. 134‑3, sont insérés des articles L. 134‑3‑1 et L. 134‑3‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 134 ‑ 3 ‑ 1 . – Toute société titulaire d’un contrat de prestation de services pour l’entretien et la maintenance d’un ascenseur mentionné à l’article L. 134‑3 est tenu de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l’usure naturelle des différents composants du parc d’ascenseurs dont elle a la charge pendant une durée qui, en tenant compte de la composition de ce parc d’ascenseurs au 1 er janvier de chaque année pour l’année en cours, ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois de couverture de ces besoins. La liste de ces composants et leur tableau d’usure sont fixés par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre plusieurs sociétés soumises à cette obligation, qui sont alors solidairement responsables. « L’absence de constitution d’un tel stock ou d’adhésion à un groupement mutualisé respectant cette obligation est passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société. En cas de récidive, celle‑ci est portée à 3 % du chiffre d’affaires mondial de la société. L’insuffisance manifeste des stocks constatée par l’administration donne lieu à une mise en demeure qui, en l’absence de régularisation dans un délai de six mois à compter de sa notification est sanctionnée d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 300 000 euros ou 1 500 000 euros en cas de récidive. « Les dispositions du présent article sont précisées par décret. « Art. L. 134 ‑ 3 ‑ 2. – Lorsque la société d’entretien et de maintenance de l’ascenseur ne peut mettre fin au sinistre mentionné à l’article L. 134‑3 dans un délai de deux jours ouvrés, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins. Aucune entreprise en lien avec le marché de la construction et de l’entretien des ascenseurs ne peut assurer ces services en cas de panne d’ascenseur. « En cas de carence de la société, la commune d’implantation de l’immeuble peut se substituer à la société jusqu’à la résolution du sinistre et recouvrer auprès d’elle les frais ainsi engagés. » ; 2° bis (nouveau) L’article L. 134-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire de l’ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans. » ; 3° À la première phrase de l’article L. 181‑11, après la référence : « L. 133 ‑ 2, », sont insérées les références : « L. 134 ‑ 3, L. 134 ‑ 3 ‑ 1, L. 134 ‑ 3 ‑ 2, ».
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 134 ‑ 5 ‑ 1 . – Un répertoire national d’immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, au premier alinéa de l’article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d’ascenseurs, les prestataires de services mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    La section 1 du chapitre IV du titre III du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134 ‑ 5 ‑ 1 . – Un répertoire national d’immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, au premier alinéa de l’article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d’ascenseurs, les prestataires de services mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire. « Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 2L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
    Lire Article 2 en entier
    Les 1° et 3° de l’article 1 er et l’article L. 134-3-2 du code de la construction et de l’habitation s’appliquent aux ascenseurs dont les contrats de maintenance, mentionnés aux deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 du même code, ont été conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50777.