La proposition de loi vise à répondre aux violences verbales et physiques subies par les harkis et leurs descendants en France. Historiquement, les harkis ont servi comme supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie. Après les Accords d'Évian en 1962, beaucoup ont été persécutés en Algérie. En France, le terme "harki" est parfois utilisé de manière péjorative, justifiant des agressions. Le texte cherche à combler un vide juridique en ajoutant la qualité de harki comme circonstance aggravante pour certains crimes et délits, similaire à la race ou la religion.
Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi introduit des modifications au code pénal pour inclure la qualité de harki ou de descendant de harki comme circonstance aggravante dans les crimes et délits. L'article 1er modifie l'article 222-13 du code pénal pour ajouter cette circonstance aggravante pour les violences légères. L'article 2 complète l'article 132-76 du code pénal pour inclure cette qualité dans les circonstances aggravantes générales. L'article 3 prévoit un rapport du gouvernement sur les infractions touchant les harkis et leurs descendants, un an après la promulgation de la loi.
Si la loi est adoptée, les agressions contre les harkis et leurs descendants, en raison de leur qualité, seront considérées comme plus graves. Cela signifie que les auteurs de telles violences pourraient recevoir des peines plus sévères. La loi introduit également un suivi des infractions spécifiques à cette population, avec un rapport gouvernemental prévu pour évaluer l'évolution de ces infractions. Cela pourrait conduire à une meilleure reconnaissance et protection des harkis et de leurs descendants en France.
▸3 sources dans le texte officiel
Karim, descendant de harki vivant à Marseille, subit une agression verbale en raison de son origine. Avant la loi, l'agression aurait été jugée sans circonstance aggravante. Avec la nouvelle loi, l'agression est considérée plus grave, ce qui pourrait entraîner une peine plus lourde pour l'agresseur.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Les harkis, personnes ayant servi en Algérie française dans une formation paramilitaire appelée harka, sont les supplétifs engagés dans les Forces armées françaises pendant les événements d’Algérie, sans avoir le statut de militaire du fait de leur religion et de leur origine.
Alinéa 7En 2024 et en France, le terme « harki » est souvent synonyme de « traitre » et constitue un élément mobilisé pour justifier des violences, verbales ou physiques, à l’encontre des descendants de harkis ou de personnes soutenant la France dans tout différend lié à l’Algérie.
Alinéa 8Alors que la stèle du camp des harkis de Bias a été profanée ce 17 septembre 2024 et étant donné le soutien héroïque apporté à la France par les harkis, toute agression à leur endroit ou à l’endroit de leurs descendants, en raison de cette qualité, est d’autant moins tolérable. Il est donc nécessaire d’en faire une circonstance aggravante des crimes et délits, à l’instar de l’appartenance, vraie ou supposée, à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée : la qualité de harki n’étant ni une race, ni une ethnie, ni une nation ou une religion, il convient de combler le vide juridique actuel.
Article 1 er
Alinéa 1Après le 5° bis de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 5° ter A ainsi rédigé :
Alinéa 2« 5° ter A – À raison de la qualité, vraie ou supposée, de membre des formations supplétives et assimilées de l’armée française ou de descendant d’un de ces membres ; »
Article 2
Alinéa 1L’article 132‑76 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Le présent article est applicable pour ce qui concerne la qualité vraie ou supposée, de membre des formations supplétives et assimilées de l’armée française ou de descendant d’un de ces membres. »
Article 3
Alinéa 1Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des infractions affectant les personnes qualifiées de harki, de descendant de harki, de membres des autres formations supplétives et assimilées de l’armée française ou de descendant de ces membres et ce en raison de cette qualité, vraie ou supposée.
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