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Défense
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Défense
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux violences verbales et physiques subies par les harkis et leurs descendants en France. Historiquement, les harkis ont servi comme supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie. Après les Accords d'Évian en 1962, beaucoup ont été persécutés en Algérie. En France, le terme "harki" est parfois utilisé de manière péjorative, justifiant des agressions. Le texte cherche à combler un vide juridique en ajoutant la qualité de harki comme circonstance aggravante pour certains crimes et délits, similaire à la race ou la religion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les harkis, personnes ayant servi en Algérie française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le terme « harki » est souvent synonyme de « traitre » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« toute agression à leur endroit ou à l’endroit de leurs descendants »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des modifications au code pénal pour inclure la qualité de harki ou de descendant de harki comme circonstance aggravante dans les crimes et délits. L'article 1er modifie l'article 222-13 du code pénal pour ajouter cette circonstance aggravante pour les violences légères. L'article 2 complète l'article 132-76 du code pénal pour inclure cette qualité dans les circonstances aggravantes générales. L'article 3 prévoit un rapport du gouvernement sur les infractions touchant les harkis et leurs descendants, un an après la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le 5° bis de l’article 222‑13 du code pénal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 132‑76 du code pénal est complété »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Un an après la promulgation de la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les agressions contre les harkis et leurs descendants, en raison de leur qualité, seront considérées comme plus graves. Cela signifie que les auteurs de telles violences pourraient recevoir des peines plus sévères. La loi introduit également un suivi des infractions spécifiques à cette population, avec un rapport gouvernemental prévu pour évaluer l'évolution de ces infractions. Cela pourrait conduire à une meilleure reconnaissance et protection des harkis et de leurs descendants en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« À raison de la qualité, vraie ou supposée, de membre des formations supplétives »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« applicable pour ce qui concerne la qualité vraie ou supposée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport au Parlement sur l’évolution des infractions »
ExempleCas concret avant/après

Karim, descendant de harki vivant à Marseille, subit une agression verbale en raison de son origine. Avant la loi, l'agression aurait été jugée sans circonstance aggravante. Avec la nouvelle loi, l'agression est considérée plus grave, ce qui pourrait entraîner une peine plus lourde pour l'agresseur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« À raison de la qualité, vraie ou supposée, de membre des formations supplétives »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« applicable pour ce qui concerne la qualité vraie ou supposée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50757.