Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 28 novembre 2024· Dernière action : 28 nov. 2024

Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Démocratie
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à modifier le code électoral pour clarifier les conditions d'inéligibilité aux élections législatives. Actuellement, le code électoral, dans son article LO. 129, déclare inéligibles les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée. Cependant, ces personnes ne sont pas explicitement mentionnées dans l'article LO. 128, qui liste les personnes ne pouvant pas faire acte de candidature. Cette omission crée une incohérence que le texte cherche à corriger en ajoutant ces catégories de majeurs à l'article LO. 128. L'objectif est d'assurer une cohérence entre les articles du code électoral concernant l'éligibilité et l'inéligibilité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« ne figuraient pas dans la liste des personnes ne pouvant faire acte de candidature »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« complète l’article LO. 128 du code électoral »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article LO. 128 du code électoral pour y inclure explicitement les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée parmi les personnes ne pouvant pas faire acte de candidature aux élections législatives. Actuellement, ces personnes sont déjà déclarées inéligibles par l'article LO. 129, mais ne sont pas mentionnées dans l'article LO. 128. Le texte vise à combler cette lacune en ajoutant un 4° à l'article LO. 128, précisant que les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas se porter candidats.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article LO. 128 du code électoral est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« 4° Les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée seront explicitement empêchés de se présenter aux élections législatives, conformément à l'article LO. 128 du code électoral. Cela clarifie la législation en alignant les articles LO. 128 et LO. 129, qui déclarent déjà ces personnes inéligibles. Cette modification n'introduit pas de nouvelles restrictions, mais rend plus explicite l'interdiction de candidature pour ces catégories de personnes, assurant ainsi une meilleure cohérence législative.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« déclarés inéligibles par l’article LO. 129 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« 4° Les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, sous curatelle renforcée, souhaite se présenter aux élections législatives. Avant ce texte, il n'était pas explicitement mentionné dans l'article LO. 128 comme inéligible, bien que l'article LO. 129 le déclarait inéligible. Avec ce texte, Jean ne pourra pas déposer sa candidature, car l'article LO. 128 inclura désormais explicitement les majeurs sous curatelle.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« 4° Les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50969.