Ce texte vise à modifier le code électoral pour clarifier les conditions d'inéligibilité aux élections législatives. Actuellement, le code électoral, dans son article LO. 129, déclare inéligibles les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée. Cependant, ces personnes ne sont pas explicitement mentionnées dans l'article LO. 128, qui liste les personnes ne pouvant pas faire acte de candidature. Cette omission crée une incohérence que le texte cherche à corriger en ajoutant ces catégories de majeurs à l'article LO. 128. L'objectif est d'assurer une cohérence entre les articles du code électoral concernant l'éligibilité et l'inéligibilité.
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose de modifier l'article LO. 128 du code électoral pour y inclure explicitement les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée parmi les personnes ne pouvant pas faire acte de candidature aux élections législatives. Actuellement, ces personnes sont déjà déclarées inéligibles par l'article LO. 129, mais ne sont pas mentionnées dans l'article LO. 128. Le texte vise à combler cette lacune en ajoutant un 4° à l'article LO. 128, précisant que les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas se porter candidats.
Si le texte est adopté, les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée seront explicitement empêchés de se présenter aux élections législatives, conformément à l'article LO. 128 du code électoral. Cela clarifie la législation en alignant les articles LO. 128 et LO. 129, qui déclarent déjà ces personnes inéligibles. Cette modification n'introduit pas de nouvelles restrictions, mais rend plus explicite l'interdiction de candidature pour ces catégories de personnes, assurant ainsi une meilleure cohérence législative.
Jean, sous curatelle renforcée, souhaite se présenter aux élections législatives. Avant ce texte, il n'était pas explicitement mentionné dans l'article LO. 128 comme inéligible, bien que l'article LO. 129 le déclarait inéligible. Avec ce texte, Jean ne pourra pas déposer sa candidature, car l'article LO. 128 inclura désormais explicitement les majeurs sous curatelle.
▸1 source dans le texte officiel
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Ce que chaque groupe pourrait voter
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- DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 6Cependant il est apparu que ne figuraient pas dans la liste des personnes ne pouvant faire acte de candidature, à l’article LO. 128, les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée alors même que ces derniers sont déclarés inéligibles par l’article LO. 129.
Alinéa 7Pour tirer les conclusions de ce manquement, la présente proposition de loi complète l’article LO. 128 du code électoral afin que les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ne puissent pas faire acte de candidature aux élections législatives ( article unique ).
Article unique
Alinéa 1L’article LO. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :
Alinéa 2« 4° Les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50969.