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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à accélérer l'adoption des médicaments biosimilaires et hybrides en France. Actuellement, ces médicaments ne représentent que 32 % des remboursements par l'Assurance maladie, contre 70 % à 75 % pour les génériques. Dans d'autres pays européens, ce taux dépasse souvent 70 %. Le texte propose d'autoriser des remises commerciales pour ces médicaments, ce qui pourrait encourager leur prescription et vente en pharmacie. Cette mesure s'inscrit dans un contexte économique difficile où la Sécurité sociale est endettée. Le développement de ces médicaments pourrait permettre des économies significatives pour le système de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides est beaucoup trop lent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« autoriser l’industrie pharmaceutique à consentir aux pharmacies d’officine des remises commerciales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« pourraient ainsi faire économiser plus de 680 millions d’euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le code de la sécurité sociale autorise et encadre les exploitants de médicaments à consentir des remises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour permettre aux fournisseurs de médicaments biosimilaires et hybrides de consentir des remises commerciales aux pharmacies. L'article unique intègre ces médicaments dans la liste des spécialités pour lesquelles des remises peuvent être accordées. Les fournisseurs devront déclarer ces remises au Comité économique des produits de santé (CEPS). Le texte prévoit également que ces remises soient plafonnées, comme c'est le cas pour les médicaments génériques. L'objectif est de favoriser la pénétration de ces médicaments sur le marché et de réaliser des économies pour le système de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« intègre, à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, un traitement identique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« modifie l’article L. 138‑9‑1 du même code pour prévoir que les fournisseurs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pharmacies pourront bénéficier de remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et hybrides, similaires à celles déjà possibles pour les génériques. Cela pourrait inciter les pharmacies à proposer davantage ces médicaments, augmentant ainsi leur part de marché. Les fournisseurs devront déclarer ces remises au CEPS, ce qui permettra de suivre leur impact économique. Cette mesure vise à réduire les coûts pour la Sécurité sociale et à encourager l'utilisation de médicaments moins coûteux, tout en maintenant l'accès à l'innovation thérapeutique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« favorisera leur vente dans les officines et encouragera leur prescription »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« les fournisseurs de médicaments hybrides et biosimilaires substituables sont tenus de déclarer au CEPS »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« fluidifier et de faciliter le développement de ces médicaments moins coûteux »
  4. [4] Article 1 · alinéa 3« pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, pharmacienne à Lyon, ne pouvait pas offrir de remises sur les médicaments biosimilaires. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais proposer des remises similaires à celles des génériques. Cela incite ses clients à choisir ces médicaments, augmentant leur utilisation. Avant, les biosimilaires représentaient une faible part de ses ventes. Désormais, elle peut les promouvoir plus activement, ce qui pourrait réduire les coûts pour ses clients et la Sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« favorisera leur vente dans les officines »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« intègre, à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, un traitement identique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51304.