Aller au contenu principal
Toutes les lois
Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à accélérer l'adoption des médicaments biosimilaires et hybrides en France. Actuellement, ces médicaments ne représentent que 32 % des remboursements par l'Assurance maladie, contre 70 % à 75 % pour les génériques. Dans d'autres pays européens, ce taux dépasse souvent 70 %. Le texte propose d'autoriser des remises commerciales pour ces médicaments, ce qui pourrait encourager leur prescription et vente en pharmacie. Cette mesure s'inscrit dans un contexte économique difficile où la Sécurité sociale est endettée. Le développement de ces médicaments pourrait permettre des économies significatives pour le système de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides est beaucoup trop lent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« autoriser l’industrie pharmaceutique à consentir aux pharmacies d’officine des remises commerciales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« pourraient ainsi faire économiser plus de 680 millions d’euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le code de la sécurité sociale autorise et encadre les exploitants de médicaments à consentir des remises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour permettre aux fournisseurs de médicaments biosimilaires et hybrides de consentir des remises commerciales aux pharmacies. L'article unique intègre ces médicaments dans la liste des spécialités pour lesquelles des remises peuvent être accordées. Les fournisseurs devront déclarer ces remises au Comité économique des produits de santé (CEPS). Le texte prévoit également que ces remises soient plafonnées, comme c'est le cas pour les médicaments génériques. L'objectif est de favoriser la pénétration de ces médicaments sur le marché et de réaliser des économies pour le système de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« intègre, à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, un traitement identique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« modifie l’article L. 138‑9‑1 du même code pour prévoir que les fournisseurs »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pharmacies pourront bénéficier de remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et hybrides, similaires à celles déjà possibles pour les génériques. Cela pourrait inciter les pharmacies à proposer davantage ces médicaments, augmentant ainsi leur part de marché. Les fournisseurs devront déclarer ces remises au CEPS, ce qui permettra de suivre leur impact économique. Cette mesure vise à réduire les coûts pour la Sécurité sociale et à encourager l'utilisation de médicaments moins coûteux, tout en maintenant l'accès à l'innovation thérapeutique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« favorisera leur vente dans les officines et encouragera leur prescription »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« les fournisseurs de médicaments hybrides et biosimilaires substituables sont tenus de déclarer au CEPS »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« fluidifier et de faciliter le développement de ces médicaments moins coûteux »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, pharmacienne à Lyon, ne pouvait pas offrir de remises sur les médicaments biosimilaires. Avec la nouvelle loi, elle peut désormais proposer des remises similaires à celles des génériques. Cela incite ses clients à choisir ces médicaments, augmentant leur utilisation. Avant, les biosimilaires représentaient une faible part de ses ventes. Désormais, elle peut les promouvoir plus activement, ce qui pourrait réduire les coûts pour ses clients et la Sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« favorisera leur vente dans les officines »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« intègre, à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, un traitement identique »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Après cinq années de commercialisation via les délivrances en ville, le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides est beaucoup trop lent puisqu’il ne pèse que 32 % du 1,9 milliard d’euros des remboursements par l’Assurance maladie de ces classes thérapeutiques (contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques).
    Alinéa 4Dans un contexte économique difficile, autoriser l’industrie pharmaceutique à consentir aux pharmacies d’officine des remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et les médicaments hybrides substituables, favorisera leur vente dans les officines et encouragera leur prescription par les professionnels.
    Alinéa 6L’usage de ces derniers ‑ tout aussi efficaces que les autres médicaments ‑ pourraient ainsi faire économiser plus de 680 millions d’euros ( [2] ) dans un contexte où la Sécurité sociale est fortement endettée ( [3] ) .
    Alinéa 8À ce jour, le code de la sécurité sociale autorise et encadre les exploitants de médicaments à consentir des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers aux pharmacies d’officine. Celui ‑ ci prévoit, notamment, un plafonnement de ces gestes commerciaux consentis à hauteur de :
    Alinéa 14En définitive, cette proposition de loi participe à l’effort de rétablissement de nos comptes sociaux en faisant sauter un verrou permettant de fluidifier et de faciliter le développement de ces médicaments moins coûteux pour les pharmaciens, les patients et la Sécurité sociale.
    Alinéa 15L’article unique contient l’essentiel du dispositif. Il intègre, à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, un traitement identique entre les spécialités de référence des groupes génériques et les spécialités de référence des groupes hybrides et biosimilaires dont la substitution est autorisée par arrêté, à la liste des spécialités pour lesquelles les fournisseurs peuvent consentir des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers renforcés.
    Alinéa 16En conséquence, il modifie l’article L. 138‑9‑1 du même code pour prévoir que les fournisseurs de médicaments hybrides et biosimilaires substituables sont tenus de déclarer au CEPS, par année civile et par spécialité, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis, ainsi que les chiffres d’affaires hors taxes réalisés au titre de ces spécialités.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3a) À la deuxième phrase, après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, » ;
    Alinéa 52° Au premier alinéa de l’article L. 138‑9‑1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, ».
    Lire Article unique en entier
    La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du même code, » ; b) À la dernière phrase, les mots : « non génériques » sont remplacés par les mots : « de référence » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑9‑1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code, ». ( [1] ) Recommandation n° 28 - https ://www.assurance ‑ maladie.ameli.fr/sites/default/files/2024 ‑ 07_synthese ‑ rapport ‑ propositions ‑ pour ‑ 2025_assurance ‑ maladie.pdf ( [2] ) Estimation de la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2017. ( [3] ) Le Secrétariat général de la Commission des comptes de la Sécurité sociale présentait le 14 octobre dernier la situation pour 2025 : si rien n’est fait, sans mesure nouvelle, le déficit de la sécurité sociale s’élèvera à 28 milliards d’euros. ( [4] ) L’avenant 1 de la convention avec les pharmaciens appelle à une large substitution, à une égalisation de marges réglementées entre les médicaments biologiques et les biosimilaires et incite les pharmaciens à substituer dès à présent via la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) exceptionnelle suivante : 100 euros pour la substitution d’un hybride et d’un biosimilaire en 2024. ( [5] ) À défaut, ce dernier peut fixer une pénalité financière annuelle à la charge du fournisseur fautif, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes concernées. ( [6] ) D’après le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments, publié en 2023, « le CEPS relève que le niveau relativement élevé et croissant des remises commerciales accordées par les exploitants de produits génériques constitue le signe d’une rentabilité du secteur. Le comité indique que ces remises étaient en 2021, en moyenne, de 24 % du PFHT, pour un plafond fixé par arrêté ministériel à 40 % par produit. ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51304.