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Benoît Prieur · CC0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre les mesures de réparation aux pupilles de la Nation, enfants de "Morts pour la France". Actuellement, seuls les orphelins de victimes de la barbarie antisémite ou de faits politiques durant la Seconde Guerre mondiale bénéficient d'une indemnisation. Cette situation crée une inégalité entre les pupilles de la Nation, bien que leurs parents soient également reconnus pour leur sacrifice. Depuis 2002, environ 20 000 à 25 000 personnes attendent une reconnaissance similaire. Le texte cherche à corriger cette situation en élargissant les droits à réparation à ces pupilles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« indemnisation pour les orphelins dont les parents furent victimes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ne concerne pas les pupilles de la Nation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« bénéficiaires potentiels de cette mesure seraient entre 20 000 et 25 000 personnes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que les pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale, bénéficient d'une reconnaissance nationale. Elle accorde une mesure de réparation aux personnes qui étaient mineures au moment du décès de leur parent. Les personnes ayant déjà reçu une indemnité pour les mêmes faits sont exclues. Les indemnités versées seront insaisissables et non imposables. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« a droit à une mesure de réparation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« exclues du bénéfice de ce régime »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« indemnités perçues sont insaisissables »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux pupilles de la Nation, enfants de "Morts pour la France", de recevoir une indemnisation similaire à celle des orphelins de victimes de la barbarie antisémite. Les bénéficiaires devront avoir été mineurs au moment du décès de leur parent. Les indemnités seront protégées contre la saisie et ne seront pas soumises à l'impôt. Les personnes ayant déjà reçu une compensation pour les mêmes faits ne seront pas éligibles. Le coût pour l'État sera compensé par une taxe sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« a droit à une mesure de réparation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« exclues du bénéfice de ce régime »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« indemnités perçues sont insaisissables »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Jean, dont le père est mort pour la France en 1944, n'a jamais reçu d'indemnisation. Avec cette loi, il pourrait obtenir une réparation financière, à condition qu'il ait été mineur à la date du décès. Les indemnités qu'il percevra ne seront pas imposables et ne pourront pas être saisies.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« a droit à une mesure de réparation »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« indemnités perçues sont insaisissables »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51633.