La proposition de loi vise à étendre les mesures de réparation aux pupilles de la Nation, enfants de "Morts pour la France". Actuellement, seuls les orphelins de victimes de la barbarie antisémite ou de faits politiques durant la Seconde Guerre mondiale bénéficient d'une indemnisation. Cette situation crée une inégalité entre les pupilles de la Nation, bien que leurs parents soient également reconnus pour leur sacrifice. Depuis 2002, environ 20 000 à 25 000 personnes attendent une reconnaissance similaire. Le texte cherche à corriger cette situation en élargissant les droits à réparation à ces pupilles.
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi prévoit que les pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale, bénéficient d'une reconnaissance nationale. Elle accorde une mesure de réparation aux personnes qui étaient mineures au moment du décès de leur parent. Les personnes ayant déjà reçu une indemnité pour les mêmes faits sont exclues. Les indemnités versées seront insaisissables et non imposables. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre »
- [2] Article 2 · alinéa 1« a droit à une mesure de réparation »
- [3] Article 3 · alinéa 1« exclues du bénéfice de ce régime »
- [4] Article 4 · alinéa 1« indemnités perçues sont insaisissables »
- [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Si adoptée, la loi permettra aux pupilles de la Nation, enfants de "Morts pour la France", de recevoir une indemnisation similaire à celle des orphelins de victimes de la barbarie antisémite. Les bénéficiaires devront avoir été mineurs au moment du décès de leur parent. Les indemnités seront protégées contre la saisie et ne seront pas soumises à l'impôt. Les personnes ayant déjà reçu une compensation pour les mêmes faits ne seront pas éligibles. Le coût pour l'État sera compensé par une taxe sur les tabacs.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre »
- [2] Article 2 · alinéa 1« a droit à une mesure de réparation »
- [3] Article 3 · alinéa 1« exclues du bénéfice de ce régime »
- [4] Article 4 · alinéa 1« indemnités perçues sont insaisissables »
- [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Jean, dont le père est mort pour la France en 1944, n'a jamais reçu d'indemnisation. Avec cette loi, il pourrait obtenir une réparation financière, à condition qu'il ait été mineur à la date du décès. Les indemnités qu'il percevra ne seront pas imposables et ne pourront pas être saisies.
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Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
- DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
- DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
- HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
- LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
- RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
- SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
- UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
- ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
- GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Par les décrets n° 2000‑657 et n° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, le Gouvernement de la France instaurait une indemnisation pour les orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie antisémite, fusillés pour actes de résistance ou massacrés pour des faits politiques durant la Seconde Guerre mondiale. Cette aide financière est constituée d’une indemnisation en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère de 543,64 euros par mois, selon la volonté du bénéficiaire.
Alinéa 3Cependant, cette mesure ne concerne pas les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre dont les parents sont pourtant reconnus par la patrie « Morts pour la France ». Si des propositions de loi, issues de la majorité ou de l’opposition ont tenté de rétablir une égalité entre toutes les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, aucune d’entre elles n’y est parvenue.
Alinéa 4Les bénéficiaires potentiels de cette mesure seraient entre 20 000 et 25 000 personnes et attendent depuis 2002 une reconnaissance et une indemnisation, en vain. Il est aujourd’hui urgent de remédier à cette injustice.
Article 1 er
Alinéa 1Toute personne reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre de 1939‑1945 et dont l’acte de décès du parent décédé du fait de la guerre de 1939‑1945 porte la mention marginale « Mort pour la France » a le droit à la reconnaissance de la Nation.
Article 2
Alinéa 1Toute personne visée à l’article 1 er a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de vingt-et-un ans à la date du décès du parent mentionné au même article 1 er .
Article 3
Alinéa 1Sont exclues du bénéfice de ce régime les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité ou une rente, versées par la France, la République fédérale d’Allemagne ou la République d’Autriche à raison des mêmes faits.
Article 4
Alinéa 1Les indemnités perçues sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus entrant dans le calcul de l’assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l’État et des collectivités territoriales.
Article 5
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51633.