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I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2312‑29 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement compte entre cinquante et trois cents salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2312‑34, le premier bilan social simplifié de l’entreprise ou de l’établissement porte sur l’année suivante celle au cours de laquelle le seuil a été atteint. »
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « social », sont insérés les mots : « ou bilan social simplifié » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « ou bilan social simplifié » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement devient inférieur au seuil d’assujettissement de cinquante salariés, un bilan social simplifié est présenté pour l’année en cours. » ;
2° L’article L. 2312‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan social simplifié fournit des données chiffrées sur l’emploi, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail et les relations professionnelles. » ;
3° L’article L. 2312‑31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « ou du bilan social simplifié » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
4° L’article L. 2312‑32 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « social », sont insérés les mots : « ou le dernier bilan social simplifié » ;
b) Après le mot : « avis » sont insérés les mots « , le cas échéant, » ;
5° Au début du premier alinéaa de l’article L. 2312‑34, les mots : « Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi » sont remplacés par les mots : « Les seuils de cinquante ou de trois cents salariés mentionnés au présent chapitre sont réputés franchis » ;
6° Au début du I de l’article L. 4121‑3‑1, sont insérés les mots : « Le cas échéant, en se fondant sur le bilan social ou sur le bilan social simplifié mentionnés à l’article L. 2312‑30 ou sur le rapport social unique mentionné à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique, » ;
7° Au 1° bis de l’article L. 4622‑2, après le mot : « pluridisciplinaire, » sont insérés les mots : « pour l’analyse des données relatives à la santé des travailleurs figurant dans le bilan social ou dans le bilan social simplifié mentionnés à l’article L. 2312‑30 ».
II. – Les 1 à 6 ° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret pris après avis des organisations syndicales et patronales reconnues comme représentatives et du Conseil commun de la fonction publique, et au plus tard au 1 er janvier 2027.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES