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DéposéProposition de loi ordinaire

Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Selon l'exposé des motifs, la santé mentale de la population française se dégraderait, en particulier chez les jeunes. Le texte cite des données de Santé publique France de novembre 2023 et des délais d'attente de plusieurs mois pour une première consultation en centre médico-psychologique. Il s'inscrit dans la continuité de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » de 2018, du Ségur de la santé de 2020 et des Assises de 2021, ainsi que de dispositifs existants comme le numéro 3114 ou « Mon soutien psy ». Présentée comme une première étape issue d'un groupe de travail transpartisan, la proposition de loi vise à compléter ces dispositifs par des mesures de prévention, d'accès aux soins et de santé mentale au travail. Elle insère notamment de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique et le code du travail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l ’ anné e. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 23« Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l ’ adulte »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 34« Tel est le cas de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » présentée en juin 2018 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte cinq articles répartis en trois chapitres. L'article 1er crée un Pass premiers secours en santé mentale, qui prend en charge intégralement le coût d'une formation pour les personnes âgées de seize à vingt ans, et prévoit une campagne nationale de sensibilisation ainsi qu'une évaluation annuelle. L'article 2 impose à chaque secteur de psychiatrie d'avoir au moins un dispositif d'équipe mobile, financé par une dotation pluriannuelle. L'article 3 prévoit la participation des établissements privés autorisés en psychiatrie aux urgences psychiatriques. L'article 4 modifie le code du travail et le code de la fonction publique pour intégrer les données du bilan social au document unique d'évaluation des risques, et crée un bilan social simplifié pour les entreprises de cinquante à trois cents salariés. L'article 5 prévoit la compensation financière des charges, par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Il est institué un dispositif nommé Pass premiers secours en santé mentale. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne dans chaque zone d’intervention au moins un dispositif d’équipe mobile »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent à ce dispositif. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement compte entre cinquante et trois cents salariés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les seize à vingt ans résidant légalement en France, la formation aux premiers secours en santé mentale devient gratuite, avec une avance de frais assumée par l'État, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Chaque bénéficiaire ne peut y recourir qu'une seule fois. Pour les secteurs de psychiatrie, la présence d'au moins une équipe mobile devient obligatoire. Pour les entreprises de cinquante à trois cents salariés, un bilan social simplifié est créé, et le document unique d'évaluation des risques doit s'appuyer sur les données du bilan social. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 pour les dispositions relatives au travail.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au Pass premiers secours en santé mentale. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne dans chaque zone d’intervention au moins un dispositif d’équipe mobile »
  3. [3] Article 4 · alinéa 20« au plus tard au 1 er janvier 2027. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 4« Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État »
ExempleCas concret avant/après

Léa, lycéenne de dix-sept ans à Lyon, souhaite suivre une formation aux premiers secours en santé mentale. Aujourd'hui, cette formation est payante et son coût reste à sa charge. Avec le texte, elle remplirait les conditions d'âge et de résidence de l'article 1er et pourrait suivre la formation sans avoir à avancer les frais, l'État prenant en charge le coût dans la limite d'un plafond fixé par décret. Elle ne pourrait toutefois recourir au dispositif qu'une seule fois.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le bénéfice du Pass premiers secours en santé mentale est ouvert de droit, sans condition de ressources »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au Pass premiers secours en santé mentale. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l ’ anné e.
    Alinéa 23La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l ’ obtention d ’ un rendez ‑vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l ’ adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l ’ infanto ‑juvénile ; ce qui est excessivement long.
    Alinéa 34Tel est le cas de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » présentée en juin 2018, qui, depuis le Ségur de la Santé de juillet 2020 et les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 comportent 50 actions. Ces dernières portent sur des sujets aussi divers que la prévention et le repérage de la souffrance psychique, la coordination des parcours de soins, ou encore l ’ amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap psychique. Leur mise en œuvre est suivie par le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP), le professeur Frank Bellivier.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 1174‑1. – Il est institué un dispositif nommé Pass premiers secours en santé mentale. Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
    Alinéa 5« Le bénéfice du Pass premiers secours en santé mentale est ouvert de droit, sans condition de ressources, aux personnes remplissant les conditions suivantes :
    Alinéa 11« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au Pass premiers secours en santé mentale.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Accès à la formation aux premiers secours en santé mentale « Art. L. 1174‑1. – Il est institué un dispositif nommé Pass premiers secours en santé mentale. Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret. « Le bénéfice du Pass premiers secours en santé mentale est ouvert de droit, sans condition de ressources, aux personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Être âgées de seize à vingt ans ; « 2° Être un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un ressortissant d’un pays tiers et résider légalement sur le territoire français depuis plus d’un an ; « 3° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna. « Le bénéfice du Pass premiers secours en santé mentale est notifié aux personnes éligibles atteignant l’âge de seize ans. Il est attribué à son bénéficiaire à titre personnel et ne peut faire l’objet d’aucune cession. « Les formations prises en charge par le dispositif Pass premiers secours en santé mentale peuvent être organisées dans les établissements d’enseignement secondaire, les établissements d’enseignement supérieur et les centres de formation et d’apprentissage. « Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au Pass premiers secours en santé mentale. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » II. – Est créée une campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale visant spécifiquement les personnes âgées de seize à vingt ans. Cette campagne est déployée par l’intermédiaire des dispositifs numériques sur les services de réseaux sociaux en ligne et dans les établissements d’enseignement secondaire, les établissements d’enseignement supérieur et les centres de formation et d’apprentissage ainsi que dans le cadre de la journée défense et citoyenneté prévue à l’article L. 114‑2 du code du service national. Elle inclut des actions de communication à l’échelle nationale et à l’échelle locale rappelant notamment la gratuité de l’accès au Pass premiers secours en santé mentale. Elle est pilotée par les ministres chargés de la santé et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. Les modalités de cette campagne sont définies par un décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels et des usagers. III. – Une évaluation annuelle de l’impact du Pass premiers secours en santé mentale est mise en place par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les organismes de formation agréés. Cette évaluation porte notamment sur le nombre de bénéficiaires ayant suivi la formation, ventilé par tranche d’âge, par zone géographique et par contexte socio‑économique, sur le niveau de satisfaction des bénéficiaires et sur les effets sur la sensibilisation ainsi que sur la prévention des troubles de la santé mentale dans les populations concernées. Elle comprend une estimation des effets du Pass premiers secours en santé mentale sur les finances publiques, qui s’efforce d’intégrer notamment les économies réalisées par la sécurité sociale et imputables au renforcement de la prévention permis par la mise en œuvre de ce dispositif. Les résultats de cette évaluation sont publiés chaque année sous forme de rapport public et accompagnés de recommandations pour améliorer l’accessibilité et la pertinence du dispositif, pour identifier les éventuels freins rencontrés par les bénéficiaires ou par les organismes formateurs et pour ajuster, le cas échéant, les critères d’éligibilité ou de fonctionnement du dispositif. CHAPITRE II MIEUX ACCÉDER AUX SOINS
  3. Article 2

    Alinéa 5« Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne dans chaque zone d’intervention au moins un dispositif d’équipe mobile, qui concourt au recours de proximité mentionné au 1° de l’article L. 3221‑3. Cette équipe est pluriprofessionnelle. Elle peut délivrer aux patients des soins intensifs et procéder à une hospitalisation à domicile. Son financement est assuré par une dotation attribuée pluriannuellement et dont le montant est fixé en tenant compte d’objectifs territoriaux et nationaux de santé publique. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du III l’article L. 3221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers comprennent des dispositifs allant à la rencontre de la population, notamment des personnes vulnérables. » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 3221‑3, le mot : « pluriprofessionnelles » est remplacé par les mots : « mobiles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 3221‑4 » ; 3° L’article L. 3221‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne dans chaque zone d’intervention au moins un dispositif d’équipe mobile, qui concourt au recours de proximité mentionné au 1° de l’article L. 3221‑3. Cette équipe est pluriprofessionnelle. Elle peut délivrer aux patients des soins intensifs et procéder à une hospitalisation à domicile. Son financement est assuré par une dotation attribuée pluriannuellement et dont le montant est fixé en tenant compte d’objectifs territoriaux et nationaux de santé publique. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent à ce dispositif. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 3221‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent à ce dispositif. » CHAPITRE III AMÉLIORER LA SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL
  5. Article 4

    Alinéa 4« Lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement compte entre cinquante et trois cents salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2312‑34, le premier bilan social simplifié de l’entreprise ou de l’établissement porte sur l’année suivante celle au cours de laquelle le seuil a été atteint. »
    Alinéa 20II. – Les 1 à 6 ° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret pris après avis des organisations syndicales et patronales reconnues comme représentatives et du Conseil commun de la fonction publique, et au plus tard au 1 er janvier 2027.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2312‑29 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement compte entre cinquante et trois cents salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2312‑34, le premier bilan social simplifié de l’entreprise ou de l’établissement porte sur l’année suivante celle au cours de laquelle le seuil a été atteint. » b) Le second alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « social », sont insérés les mots : « ou bilan social simplifié » ; – à la seconde phrase, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « ou bilan social simplifié » ; c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement devient inférieur au seuil d’assujettissement de cinquante salariés, un bilan social simplifié est présenté pour l’année en cours. » ; 2° L’article L. 2312‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan social simplifié fournit des données chiffrées sur l’emploi, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail et les relations professionnelles. » ; 3° L’article L. 2312‑31 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « ou du bilan social simplifié » ; b) Au second alinéa, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; 4° L’article L. 2312‑32 est ainsi modifié : a) Après le mot : « social », sont insérés les mots : « ou le dernier bilan social simplifié » ; b) Après le mot : « avis » sont insérés les mots « , le cas échéant, » ; 5° Au début du premier alinéaa de l’article L. 2312‑34, les mots : « Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi » sont remplacés par les mots : « Les seuils de cinquante ou de trois cents salariés mentionnés au présent chapitre sont réputés franchis » ; 6° Au début du I de l’article L. 4121‑3‑1, sont insérés les mots : « Le cas échéant, en se fondant sur le bilan social ou sur le bilan social simplifié mentionnés à l’article L. 2312‑30 ou sur le rapport social unique mentionné à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique, » ; 7° Au 1° bis de l’article L. 4622‑2, après le mot : « pluridisciplinaire, » sont insérés les mots : « pour l’analyse des données relatives à la santé des travailleurs figurant dans le bilan social ou dans le bilan social simplifié mentionnés à l’article L. 2312‑30 ». II. – Les 1 à 6 ° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret pris après avis des organisations syndicales et patronales reconnues comme représentatives et du Conseil commun de la fonction publique, et au plus tard au 1 er janvier 2027. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51967.