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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 3 décembre 2024. Son titre indique deux objets : prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer. Il vise les prix des produits de première nécessité et de consommation courante dans ces territoires, et la part de marché détenue par les groupes de distribution. Le texte s'appuie sur le code de commerce, notamment ses dispositions relatives à l'encadrement des prix, aux observatoires des prix et des marges, au contrôle des comptes des sociétés et au contrôle des concentrations commerciales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le code de commerce est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 4 (nouveau) · alinéa 1« L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 410-5 du code de commerce relatif à l'accord de réduction des prix de produits de consommation courante. Il remplace le mot « modération » par « réduction », prévoit que l'accord puisse porter sur les prix de vente des produits de première nécessité, impose un affichage du prix global à l'entrée des surfaces de vente et prévoit un transfert automatique de données à la DGCCRF. Il prévoit aussi la publication de la sortie d'une entreprise de l'accord et un rapport annuel au Parlement. L'article 2 étend aux collectivités ultramarines une injonction de déposer les comptes annuels, assortie d'une astreinte d'au moins 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen. L'article 3 modifie les seuils d'autorisation d'exploitation commerciale dans certaines collectivités. L'article 4 interdit, dans ces collectivités, à un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché sans mesures de réduction dans un délai d'un an.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« le président du tribunal de commerce adresse à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Le code de commerce est ainsi modifié : »
  5. [5] Article 4 (nouveau) · alinéa 2« le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les distributeurs implantés dans les collectivités ultramarines visées, l'accord de réduction des prix devient un dispositif encadré : affichage du prix global à l'entrée des magasins, balisage des produits concernés, regroupement de ces produits dans un même espace des rayons et transmission automatique des données d'achat à la DGCCRF. Une entreprise qui se retire de l'accord doit publier ce retrait pendant six mois à ses frais. Les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes annuels s'exposent à une astreinte d'au moins 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen. Le seuil de surface de vente soumis à autorisation est fixé à 300 mètres carrés dans certaines collectivités. Le seuil de 25 % de part de marché s'applique à partir d'un délai d'un an après la promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 19« Un balisage d’identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais de l’entreprise concernée pour une durée de six mois. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 28« font l’objet de la part du distributeur d’un transfert automatique de données à la direction générale »
  4. [4] Article 4 (nouveau) · alinéa 2« dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi »
ExempleCas concret avant/après

Julien, gérant d'une petite épicerie dans une commune ultramarine, vend du riz, de l'huile et des pâtes. Aujourd'hui, son prix d'achat et ses marges ne font l'objet d'aucun affichage collectif ni d'obligation de regroupement en rayon. Avec le texte, les produits figurant sur la liste de l'accord seraient balisés, regroupés dans un même espace et affichés à l'entrée avec leur prix global, et ses achats seraient transmis automatiquement à la DGCCRF, selon l'article 1er.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 15« Le prix global des produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du même I ainsi que ses modalités »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 20« Les produits faisant l’objet de l’accord mentionné au même I sont présentés de façon visible et rassemblés dans un même espace »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 28« font l’objet de la part du distributeur d’un transfert automatique de données à la direction générale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 180pour
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Groupe par groupe

  • SOCPour

    61 pour · 1 contre · 0 abst.

  • 40 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRAbstention

    0 pour · 0 contre · 36 abst.

  • ECOSPour

    32 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    28 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORAbstention

    0 pour · 0 contre · 13 abst.

  • GDRPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMAbstention

    1 pour · 0 contre · 10 abst.

  • DRAbstention

    0 pour · 0 contre · 4 abst.

  • LIOTPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    2 pour · 0 contre · 1 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 596

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 596 : 180 pour, 1 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – L’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
    Alinéa 5c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
    Alinéa 7e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I. Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le représentant de l’État juge utile. Le représentant de l’État peut décider d’intégrer tout autre secteur pour réduire le prix des produits de consommation courante, tels que les secteurs de la téléphonie, de la parapharmacie ou des pièces détachées. Il peut également décider que soient garanties une part de produits vendus sous marque de distributeur et une part de produits issus de l’industrie locale. » ;
    Alinéa 15« 1° Le prix global des produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du même I ainsi que ses modalités d’encadrement ;
    Alinéa 19« Pour chaque produit figurant sur la liste mentionnée au I du présent article et vendu au détail, un balisage d’identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci.
    Alinéa 20« Les produits faisant l’objet de l’accord mentionné au même I sont présentés de façon visible et rassemblés dans un même espace dans chaque grande catégorie de rayons de magasins concernés » ;
    Alinéa 23« IV bis . – Le fait pour une entreprise de se retirer de l’accord mentionné au I fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage aux frais de l’entreprise concernée pour une durée de six mois.
    Alinéa 28« IV quinquies – L’ensemble des opérations d’achat relatives aux produits faisant l’objet de l’accord mentionné au I du présent article font l’objet de la part du distributeur d’un transfert automatique de données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 1Le code de commerce est ainsi modifié :
    Alinéa 6« II. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat pour des entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal de commerce adresse à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, au titre de cette activité, à l’échelle mondiale ou le cas échéant en France, au cours du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée en considération de la gravité des manquements constatés et de la taille et des moyens de la société.
    Lire Article 2 en entier
    Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123‑5‑2 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; a et b ) (Supprimés) c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat pour des entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal de commerce adresse à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, au titre de cette activité, à l’échelle mondiale ou le cas échéant en France, au cours du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée en considération de la gravité des manquements constatés et de la taille et des moyens de la société. « Si l’injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. « L’injonction précise le montant de l’astreinte journalière encourue. « L’astreinte journalière court à compter du lendemain de l’expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l’injonction. « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte. Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. » ; 2° L’article L. 611‑2 est ainsi modifié : « III. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal adresse à cette société, le cas échéant sur demande du président de l’un des observatoires mentionnés à l’article L. 910‑1 A, une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, au titre de cette activité, à l’échelle mondiale ou le cas échéant en France, au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sauf décision spécialement motivée en considération de la gravité des manquements constatés et de la taille et des moyens de la société. « Si l’injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante. « L’injonction précise le montant de l’astreinte journalière encourue. « L’astreinte journalière court à compter du lendemain de l’expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l’injonction. « Si cette injonction n’est pas suivie d’effet dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le président du tribunal peut également faire application à leur égard du second alinéa du I du présent article. « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte. Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. »
  3. Article 3

    Alinéa 1Le code de commerce est ainsi modifié :
    Lire Article 3 en entier
    Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 430‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « à 15 millions d’euros, ou » sont supprimés ; b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au delà duquel un projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale est fixé, par dérogation, de 300 mètres carrés ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer. »
  4. Article 4 (nouveau)

    Alinéa 1L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50779.