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Eclairage Public · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de tensions géopolitiques accrues suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022. Malgré les sanctions européennes, la France a augmenté ses importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, devenant le principal importateur européen. Cette situation est jugée problématique car elle contribue indirectement à l'économie russe, perçue comme un soutien à l'effort de guerre contre l'Ukraine. De plus, la France importe de l'uranium sous influence russe, ce qui pose des questions de dépendance énergétique et de souveraineté. L'Union européenne a des outils pour limiter ces importations, mais ne les utilise pas pleinement, ce qui soulève des préoccupations sur la cohérence des politiques énergétiques et diplomatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France a considérablement augmenté ses importations de GNL russe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« l’Union européenne s’est fixé pour objectif de réduire sa dépendance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la France continue d’importer des quantités significatives de ce combustible »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de mettre fin aux importations françaises de gaz naturel liquéfié et d'uranium sous influence russe. Elle invite le gouvernement à cesser ces importations, à établir un mécanisme de transparence sur l'origine de ces ressources, et à réviser les contrats commerciaux qui maintiennent une dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. Elle suggère également de conditionner le soutien public aux entreprises énergétiques à leur désengagement des partenariats avec des entités russes. Enfin, elle appelle à soutenir le développement des énergies renouvelables et à renforcer les mesures de sobriété énergétique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 33« Invite le Gouvernement français : »
  2. [2] Article unique · alinéa 34« à cesser, dans les plus brefs délais, toute importation de gaz naturel liquéfié »
  3. [3] Article unique · alinéa 35« à mettre fin à l’importation d’uranium naturel »
  4. [4] Article unique · alinéa 36« à établir un mécanisme de transparence et de traçabilité »
  5. [5] Article unique · alinéa 40« à présenter une loi de programmation énergétique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la France cesserait d'importer du gaz naturel liquéfié et de l'uranium sous influence russe, réduisant ainsi sa dépendance énergétique à la Russie. Cela impliquerait une révision des contrats commerciaux et une transparence accrue sur l'origine des ressources énergétiques. Les entreprises du secteur de l'énergie pourraient voir leur soutien public conditionné à leur désengagement des partenariats avec des entités russes. La France s'engagerait également à renforcer ses mesures de sobriété énergétique et à soutenir le développement des énergies renouvelables, alignant ainsi sa politique énergétique avec ses engagements climatiques et géopolitiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 34« à cesser, dans les plus brefs délais, toute importation de gaz naturel liquéfié »
  2. [2] Article unique · alinéa 35« à mettre fin à l’importation d’uranium naturel »
  3. [3] Article unique · alinéa 37« à engager une révision des contrats commerciaux »
  4. [4] Article unique · alinéa 38« à conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'une entreprise énergétique en France, importe actuellement du GNL russe. Avec la résolution, il devra cesser ces importations et revoir ses contrats. Son entreprise pourrait perdre le soutien public si elle ne se désengage pas des partenariats avec des entités russes. Avant, il importait librement du GNL russe ; après, il devra trouver des alternatives et prouver la transparence de ses approvisionnements.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 34« à cesser, dans les plus brefs délais, toute importation de gaz naturel liquéfié »
  2. [2] Article unique · alinéa 37« à engager une révision des contrats commerciaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 38« à conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022 a marqué un tournant dans les relations internationales et a conduit l’Union européenne à adopter une série de sanctions économiques et énergétiques contre Moscou. Pourtant, alors que l’approvisionnement énergétique est présenté comme un enjeu stratégique majeur, certaines dépendances persistent dans une relative discrétion. Parmi elles, les importations françaises de gaz naturel liquéfié russe (GNL) et d’uranium sous influence du Kremlin.
    Alinéa 3Malgré les sanctions internationales visant à affaiblir les ressources économiques de Moscou et à limiter ses capacités militaires, la France a considérablement augmenté ses importations de GNL russe : les volumes importés ont augmenté de 81 % entre 2023 et 2024, représentant 2,68 milliards d’euros versés à des sociétés russes, selon l’Institute for Energy Economics and Financial Analysis (IEEFA). Elle est ainsi devenue, au premier semestre 2024, le premier importateur européen de GNL russe, concentrant 37 % des importations en Europe.
    Alinéa 5Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’Union européenne s’est fixé pour objectif de réduire sa dépendance aux énergies fossiles russes d’ici 2027, dans le cadre du plan REPower EU proposé par la Commission européenne en mai 2022. Pourtant, le GNL russe, contrairement au gaz naturel transporté par pipeline, reste exclu des régimes restrictifs de l’Union. Si le 14e paquet de sanctions, entrée en vigueur le 26 mars 2025, a introduit une mesure ciblée interdisant le transbordement du GNL russe vers des pays tiers hors Union européenne (20 % du GNL russe arrivé en Europe était jusqu’ici débarqué avant d’être réexpédié vers d’autres régions du monde), le 16 e paquet de sanctions, adopté le 24 février 2025, n’inclut toujours pas d’interdiction directe des importations européennes de GNL russe. Cette exception permet à la Russie de maintenir des revenus énergétiques substantiels grâce à ces exportations. Elle constitue une aberration économique, écologique et géopolitique.
    Alinéa 7En ce qui concerne l’uranium, composant essentiel au fonctionnement des centrales nucléaires, la France continue d’importer des quantités significatives de ce combustible provenant directement de Russie ou via des pays faisant partie intégrante de la sphère d’influence politique et économique du Kremlin. Selon l’Agence d’approvisionnement du traité Euratom (ESA), la France a importé ces dix dernières années 88 200 tonnes d’uranium naturel, provenant notamment du Kazakhstan, du Niger, de l’Ouzbékistan ou encore de la Mongolie. Si les importations directes en provenance de Russie sont marginales, il convient de souligner que plusieurs de ces pays fournisseurs entretiennent des relations étroites avec Moscou, notamment au travers de partenariats énergétiques avec Rosatom, l’entreprise publique russe en situation de quasi‑monopole sur le transport et l’enrichissement d’uranium à l’échelle eurasiatique. Ainsi, même lorsque l’uranium ne provient pas directement du sol russe, son acheminement dépend largement d’infrastructures logistiques contrôlées par la Russie, qu’il s’agisse de voies ferrées, de ports ou de hubs de traitement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 33Invite le Gouvernement français :
    Alinéa 34– à cesser, dans les plus brefs délais, toute importation de gaz naturel liquéfié en provenance directe ou indirecte de la Fédération de Russie ;
    Alinéa 35– à mettre fin à l’importation d’uranium naturel, enrichi ou sous toute autre forme, lorsqu’il transite par des infrastructures ou des entités sous contrôle ou influence de l’entreprise Rosatom ;
    Alinéa 36– à établir un mécanisme de transparence et de traçabilité sur l’origine et les flux d’uranium et de GNL, notamment en rendant public l’ensemble des données relatives aux importations et aux transitaires concernés ;
    Alinéa 37– à engager une révision des contrats commerciaux et des accords intergouvernementaux susceptibles de maintenir une dépendance à l’égard de l’énergie d’origine russe ;
    Alinéa 38– à conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie à leur désengagement effectif des partenariats industriels avec des entités russes, notamment dans le domaine du gaz naturel liquéfié ;
    Alinéa 40– à présenter une loi de programmation énergétique, au sens de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, en renforçant les mesures de sobriété et d’efficacité énergétique, en soutenant massivement le développement des énergies renouvelables ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51860.