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Fiscalité
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 20 octobre 2024· Dernière action : 20 oct. 2024

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à améliorer l'organisation des finances publiques en France. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques ont pour but d'accroître la lisibilité des comptes publics et de donner un cap budgétaire pluriannuel. Cependant, la Cour des comptes a souligné des problèmes d'articulation entre les lois de programmation sectorielles et les lois de programmation des finances publiques, ce qui peut entraîner des contradictions et nuire à la clarté budgétaire. Le texte cherche à clarifier ces interdépendances pour renforcer le sérieux budgétaire et améliorer la compréhension des finances publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« valoriser la projection pluriannuelle des finances publiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« articulation défaillante entre les textes financiers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« imposerait une lecture claire, organisée et hiérarchisée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 34 de la Constitution pour intégrer les lois de programmation sectorielles dans les orientations pluriannuelles des finances publiques. L'article 1 supprime un alinéa et ajoute que les lois de programmation doivent s'inscrire dans les orientations définies par les lois de programmation des finances publiques. L'article 2 introduit un nouvel article 34-2, obligeant le gouvernement à présenter un projet de loi de programmation des finances publiques dans les six mois suivant le début de chaque législature.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le vingt‑et‑unième alinéa est supprimé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« présente un projet de loi de programmation des finances publiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les lois de programmation sectorielles devront s'aligner sur les orientations pluriannuelles des finances publiques, ce qui pourrait réduire les contradictions entre différents textes budgétaires. Le gouvernement serait également tenu de présenter un projet de loi de programmation des finances publiques au début de chaque législature, assurant ainsi une planification budgétaire plus cohérente et structurée. Cela pourrait améliorer la lisibilité et la cohérence des finances publiques pour les décideurs et le public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« présente un projet de loi de programmation des finances publiques »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fonctionnaire au ministère des Finances, travaille sur une nouvelle loi de programmation pour la recherche. Avant ce texte, il devait souvent jongler avec des lois sectorielles et générales qui n'étaient pas toujours alignées. Désormais, il doit s'assurer que la loi de programmation pour la recherche s'inscrit dans les orientations pluriannuelles des finances publiques, ce qui simplifie son travail et réduit les risques de contradictions.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50735.