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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à améliorer l'organisation des finances publiques en France. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques ont pour but d'accroître la lisibilité des comptes publics et de donner un cap budgétaire pluriannuel. Cependant, la Cour des comptes a souligné des problèmes d'articulation entre les lois de programmation sectorielles et les lois de programmation des finances publiques, ce qui peut entraîner des contradictions et nuire à la clarté budgétaire. Le texte cherche à clarifier ces interdépendances pour renforcer le sérieux budgétaire et améliorer la compréhension des finances publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« valoriser la projection pluriannuelle des finances publiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« articulation défaillante entre les textes financiers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« imposerait une lecture claire, organisée et hiérarchisée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 34 de la Constitution pour intégrer les lois de programmation sectorielles dans les orientations pluriannuelles des finances publiques. L'article 1 supprime un alinéa et ajoute que les lois de programmation doivent s'inscrire dans les orientations définies par les lois de programmation des finances publiques. L'article 2 introduit un nouvel article 34-2, obligeant le gouvernement à présenter un projet de loi de programmation des finances publiques dans les six mois suivant le début de chaque législature.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le vingt‑et‑unième alinéa est supprimé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« présente un projet de loi de programmation des finances publiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les lois de programmation sectorielles devront s'aligner sur les orientations pluriannuelles des finances publiques, ce qui pourrait réduire les contradictions entre différents textes budgétaires. Le gouvernement serait également tenu de présenter un projet de loi de programmation des finances publiques au début de chaque législature, assurant ainsi une planification budgétaire plus cohérente et structurée. Cela pourrait améliorer la lisibilité et la cohérence des finances publiques pour les décideurs et le public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« présente un projet de loi de programmation des finances publiques »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fonctionnaire au ministère des Finances, travaille sur une nouvelle loi de programmation pour la recherche. Avant ce texte, il devait souvent jongler avec des lois sectorielles et générales qui n'étaient pas toujours alignées. Désormais, il doit s'assurer que la loi de programmation pour la recherche s'inscrit dans les orientations pluriannuelles des finances publiques, ce qui simplifie son travail et réduit les risques de contradictions.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le constituant a fait le choix, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de valoriser la projection pluriannuelle des finances publiques. Ces lois de programmation ont comme objectif premier d’accroître la lisibilité des comptes publics. Elles permettent également de donner un cap budgétaire pluriannuel à l’État, ses opérateurs, aux collectivités territoriales et aux citoyens.
    Alinéa 7Ces deux objets législatifs, que sont les lois de programmation sectorielles et les lois de programmation des finances publiques, ne s’inscrivent pas dans le cycle budgétaire établit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001. La singularité de ces lois, dont l’adoption et le calendrier sont décorrélés du cycle budgétaire traditionnel, peut engendrer des recoupements voire des contradictions. De plus, l’adoption des lois de programmation sectorielles est découplée de l’adoption des lois de programmation des finances publiques, plus généralistes. La Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2020, reconnaît que « l’articulation défaillante entre les textes financiers a limité l’efficacité du dispositif ». Par exemple, la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, adoptée le 13 juillet 2023, a été discutée avant la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, adoptée le 15 novembre 2023. C’est également le cas de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour les années 2023 à 2027, adoptée le 23 janvier 2023, soit dix mois avant la loi de programmation des finances publiques traitant de la même période. Cette situation fait peser le risque de redites, de confusions, voire de contradictions entre les différents textes. L’absence de concertations structurées entre les lois de programmation alourdit également le travail du législateur et nuit à la lisibilité d’une […]
    Alinéa 9Cette mesure doit également permettre de rétablir une vision globale des finances publiques aujourd’hui fragmentées. La Cour des comptes, toujours dans son rapport de novembre 2020, alerte sur le morcellement des finances publiques qui « nuit à la clarté des choix et fait obstacle à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics ». En imposant aux lois de programmation sectorielles de se référer aux lois de programmation des finances publiques, le constituant imposerait une lecture claire, organisée et hiérarchisée du cadre de la programmation budgétaire. La lisibilité ainsi retrouvée permettrait au législateur de travailler avec une vision plus globale. Cette mesure contribuerait également à renforcer l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des textes de programmation, dans le respect du principe de sincérité budgétaire.
    Alinéa 11En conséquence, l’ article 1 er dispose que les lois de programmation ayant une incidence sur les finances publiques s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies par les lois de programmation des finances publiques. L’ article 2 appelle le Gouvernement à présenter un projet de loi de programmation des finances publiques au début de chaque nouvelle législature.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le vingt‑et‑unième alinéa est supprimé ;
    Alinéa 4« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. Leurs dispositions ayant une incidence sur les finances publiques s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies par les lois de programmation des finances publiques. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le vingt‑et‑unième alinéa est supprimé ; 2° Après l’avant‑dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État. Leurs dispositions ayant une incidence sur les finances publiques s’inscrivent dans les orientations pluriannuelles définies par les lois de programmation des finances publiques. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 34‑2. – Le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques dans un délai de six mois à compter du début de la législature. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : « Art. 34‑2. – Le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques dans un délai de six mois à compter du début de la législature. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50735.