Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Fiscalité
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 20 octobre 2024· Dernière action : 20 oct. 2024

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Fiscalité
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à améliorer l'organisation des finances publiques françaises dans un contexte de dette et de déficit élevés. En 2023, la dette publique atteignait 110,6 % du PIB et le déficit 5,5 % du PIB. Le texte s'appuie sur les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer la programmation pluriannuelle et l'efficacité budgétaire. Il cherche à clarifier la hiérarchie entre les lois de programmation des finances publiques et les lois sectorielles, en réponse à la fragmentation actuelle qui nuit à la lisibilité des finances publiques. Cette initiative s'inscrit dans un effort plus large pour respecter les engagements budgétaires européens de la France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La situation des finances publiques est un enjeu majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la dette et le déficit se situent à des niveaux très élevés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« renforcer la programmation pluriannuelle et le pilotage des finances publiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« la multiplication des textes de programmation sectoriels nuit à la lisibilité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose trois modifications principales. Premièrement, il impose au gouvernement de présenter un projet de loi de programmation des finances publiques dans les six premiers mois d'une nouvelle législature. Deuxièmement, il exige que les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation des finances publiques, empêchant leur adoption avant celle-ci. Troisièmement, il stipule que les exposés des motifs des projets de loi doivent se référer à la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée. Ces mesures visent à assurer une meilleure cohérence et transparence des finances publiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« imposer au Gouvernement de présenter systématiquement un projet de loi »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les exposés des motifs déposés par le Gouvernement devront se référer »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le gouvernement devra systématiquement présenter un projet de loi de programmation des finances publiques au début de chaque législature. Les lois de programmation sectorielles devront attendre l'adoption de cette loi avant d'être discutées, assurant ainsi une cohérence avec les objectifs financiers pluriannuels. Les exposés des motifs des projets de loi devront également se référer à la dernière loi de programmation des finances publiques, renforçant la transparence et la cohérence des politiques budgétaires. Ces changements visent à améliorer la lisibilité et l'efficacité de la gestion des finances publiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« présenter systématiquement un projet de loi de programmation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les exposés des motifs déposés par le Gouvernement devront se référer »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite proposer une loi de programmation sectorielle sur l'énergie. Avant ce texte, il pouvait le faire indépendamment. Désormais, il doit attendre l'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour la période concernée. Cela garantit que sa proposition s'aligne sur les objectifs financiers pluriannuels définis par le gouvernement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50736.