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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à améliorer l'organisation des finances publiques françaises dans un contexte de dette et de déficit élevés. En 2023, la dette publique atteignait 110,6 % du PIB et le déficit 5,5 % du PIB. Le texte s'appuie sur les recommandations de la Cour des comptes pour renforcer la programmation pluriannuelle et l'efficacité budgétaire. Il cherche à clarifier la hiérarchie entre les lois de programmation des finances publiques et les lois sectorielles, en réponse à la fragmentation actuelle qui nuit à la lisibilité des finances publiques. Cette initiative s'inscrit dans un effort plus large pour respecter les engagements budgétaires européens de la France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La situation des finances publiques est un enjeu majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la dette et le déficit se situent à des niveaux très élevés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« renforcer la programmation pluriannuelle et le pilotage des finances publiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« la multiplication des textes de programmation sectoriels nuit à la lisibilité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose trois modifications principales. Premièrement, il impose au gouvernement de présenter un projet de loi de programmation des finances publiques dans les six premiers mois d'une nouvelle législature. Deuxièmement, il exige que les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation des finances publiques, empêchant leur adoption avant celle-ci. Troisièmement, il stipule que les exposés des motifs des projets de loi doivent se référer à la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée. Ces mesures visent à assurer une meilleure cohérence et transparence des finances publiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« imposer au Gouvernement de présenter systématiquement un projet de loi »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les exposés des motifs déposés par le Gouvernement devront se référer »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 2« ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le gouvernement devra systématiquement présenter un projet de loi de programmation des finances publiques au début de chaque législature. Les lois de programmation sectorielles devront attendre l'adoption de cette loi avant d'être discutées, assurant ainsi une cohérence avec les objectifs financiers pluriannuels. Les exposés des motifs des projets de loi devront également se référer à la dernière loi de programmation des finances publiques, renforçant la transparence et la cohérence des politiques budgétaires. Ces changements visent à améliorer la lisibilité et l'efficacité de la gestion des finances publiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« présenter systématiquement un projet de loi de programmation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« les exposés des motifs déposés par le Gouvernement devront se référer »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 2« ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, souhaite proposer une loi de programmation sectorielle sur l'énergie. Avant ce texte, il pouvait le faire indépendamment. Désormais, il doit attendre l'adoption de la loi de programmation des finances publiques pour la période concernée. Cela garantit que sa proposition s'aligne sur les objectifs financiers pluriannuels définis par le gouvernement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La situation des finances publiques est un enjeu majeur de la conduite des affaires de l’État, particulièrement en cette période de d’endettement élevé du pays.
    Alinéa 3La mobilisation exceptionnelle de l’État a permis de soutenir les acteurs économiques français les plus touchés par les crises du Covid ‑ 19 et de l’inflation. En conséquence, la dette et le déficit se situent à des niveaux très élevés (respectivement 3 101,2 milliards d’euros pour la dette, soit 110,6 % produit intérieur brut –PIB ‑ , et 154,0 milliards d’euros pour le déficit, soit 5,5 % de PIB, en 2023 d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques). La situation pour 2024 connue à date ne connaît guère d’amélioration.
    Alinéa 5Dans cet esprit de responsabilité, la présente proposition de loi organique fait sienne les trois principales conclusions du rapport de la Cour des comptes de novembre 2020. Premièrement, il nous faut renforcer la programmation pluriannuelle et le pilotage des finances publiques. Deuxièmement, nous devons rétablir la vision globale des finances publiques, fragmentée. Troisièmement, assurer l’unité, l’universalité et l’efficacité du budget de l’État est indispensable.
    Alinéa 6Depuis 2009, six lois de programmation des finances publiques ont été promulguées. La dernière, en date du 18 décembre 2023, fut adoptée au terme d’un débat parlementaire difficile en raison de la majorité relative. En moyenne, deux à trois ans séparent chacune de ces lois. Selon le rapport de la Cour de comptes de novembre 2020, la multiplication des textes de programmation sectoriels nuit à la lisibilité des finances publiques. Il faut donc redonner un poids plus important aux lois de programmation des finances publiques, afin qu’elles constituent la base de nos réflexions budgétaires.
    Alinéa 8Les modifications proposées par la présente proposition de loi organique sont de trois ordres. Premièrement, imposer au Gouvernement de présenter systématiquement un projet de loi de programmation des finances publiques dans les six premiers mois d’une nouvelle législature. Cette mesure permet d’assurer la définition claire de la trajectoire des finances publiques du Gouvernement et de la nouvelle majorité élue à l’Assemblée nationale. Deuxièmement, imposer que les lois de programmation sectorielles se réfèrent à la loi de programmation des finances publiques pour la période étudiée. Ainsi, les lois de programmation sectorielles ne pourront plus être votées avant l’adoption des lois de programmation des finances publiques. Troisièmement, les exposés des motifs déposés par le Gouvernement devront se référer aux lois de programmation des finances publiques. Cette mesure permet d’assurer que l’action conduite par le Gouvernement s’inscrit dans le cadre pluriannuel des objectifs financiers définis en début de législature.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 11‑1. – Les projets de loi de programmation visés à la première phrase du vingt‑deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée s’ils portent sur une période de programmation n’étant pas couverte par une loi de programmation des finances publiques. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 11 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Les projets de loi de programmation visés à la première phrase du vingt‑deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée s’ils portent sur une période de programmation n’étant pas couverte par une loi de programmation des finances publiques. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article 7 de loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50736.