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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 24 septembre 2024· Dernière action : 24 sept. 2024

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 8 de la Constitution de la Ve République. Actuellement, cet article permet au Président de la République de nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Cependant, des préoccupations ont été soulevées concernant la nomination de personnalités politiques ayant perdu aux élections législatives. Cette pratique est perçue comme un contournement du suffrage universel, ce qui pourrait affaiblir la confiance des citoyens dans les institutions politiques. Le projet propose donc d'instaurer un délai de douze mois entre une défaite électorale et la possibilité de nomination au gouvernement, afin de renforcer la légitimité démocratique des nominations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’article 8 de la Constitution de la V e République confère au Président de la République le pouvoir de nommer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La nomination de personnalités politiques ayant été battues lors des élections législatives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« modifier l’article 8 de la Constitution pour instaurer une période de douze mois entre une défaite électorale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« répond à un besoin de cohérence démocratique et de respect des institutions »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 8 de la Constitution pour ajouter une condition à la nomination des membres du gouvernement. Il stipule qu'une personne ne peut être nommée Premier ministre ou membre du gouvernement si elle a perdu une élection législative dans les douze mois précédents. Cette mesure vise à garantir que les nominations respectent le choix des électeurs et à renforcer la légitimité des membres du gouvernement. L'objectif est d'aligner les pratiques de nomination avec les principes de transparence et de responsabilité démocratique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« modifier l’article 8 de la Constitution afin d’intégrer une condition à la nomination »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, une personne ayant perdu une élection législative devra attendre douze mois avant de pouvoir être nommée au gouvernement. Cela concerne les postes de Premier ministre et de ministre. Cette mesure vise à renforcer la légitimité des nominations en respectant le choix des électeurs. Elle introduit une période de réflexion après une défaite électorale, alignant ainsi les pratiques de nomination avec les principes démocratiques. Cette réforme pourrait contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions en valorisant le suffrage universel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« instaurer une période de douze mois entre une défaite électorale et la possibilité de nomination »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« modifier l’article 8 de la Constitution afin d’intégrer une condition à la nomination »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien député, perd son siège lors des élections législatives de juin 2024. Avant ce texte, il aurait pu être nommé ministre dès juillet 2024. Avec la nouvelle règle, il devra attendre jusqu'en juin 2025 pour être éligible à une nomination au gouvernement, respectant ainsi le délai de douze mois après sa défaite électorale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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