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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 8 de la Constitution de la Ve République. Actuellement, cet article permet au Président de la République de nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Cependant, des préoccupations ont été soulevées concernant la nomination de personnalités politiques ayant perdu aux élections législatives. Cette pratique est perçue comme un contournement du suffrage universel, ce qui pourrait affaiblir la confiance des citoyens dans les institutions politiques. Le projet propose donc d'instaurer un délai de douze mois entre une défaite électorale et la possibilité de nomination au gouvernement, afin de renforcer la légitimité démocratique des nominations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’article 8 de la Constitution de la V e République confère au Président de la République le pouvoir de nommer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La nomination de personnalités politiques ayant été battues lors des élections législatives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« modifier l’article 8 de la Constitution pour instaurer une période de douze mois entre une défaite électorale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« répond à un besoin de cohérence démocratique et de respect des institutions »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 8 de la Constitution pour ajouter une condition à la nomination des membres du gouvernement. Il stipule qu'une personne ne peut être nommée Premier ministre ou membre du gouvernement si elle a perdu une élection législative dans les douze mois précédents. Cette mesure vise à garantir que les nominations respectent le choix des électeurs et à renforcer la légitimité des membres du gouvernement. L'objectif est d'aligner les pratiques de nomination avec les principes de transparence et de responsabilité démocratique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« modifier l’article 8 de la Constitution afin d’intégrer une condition à la nomination »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, une personne ayant perdu une élection législative devra attendre douze mois avant de pouvoir être nommée au gouvernement. Cela concerne les postes de Premier ministre et de ministre. Cette mesure vise à renforcer la légitimité des nominations en respectant le choix des électeurs. Elle introduit une période de réflexion après une défaite électorale, alignant ainsi les pratiques de nomination avec les principes démocratiques. Cette réforme pourrait contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions en valorisant le suffrage universel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« instaurer une période de douze mois entre une défaite électorale et la possibilité de nomination »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« modifier l’article 8 de la Constitution afin d’intégrer une condition à la nomination »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien député, perd son siège lors des élections législatives de juin 2024. Avant ce texte, il aurait pu être nommé ministre dès juillet 2024. Avec la nouvelle règle, il devra attendre jusqu'en juin 2025 pour être éligible à une nomination au gouvernement, respectant ainsi le délai de douze mois après sa défaite électorale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’article 8 de la Constitution de la V e République confère au Président de la République le pouvoir de nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Ce pouvoir doit s’exercer dans le respect des principes de légitimité démocratique, en cohérence avec la volonté populaire exprimée lors des élections.
    Alinéa 3La nomination de personnalités politiques ayant été battues lors des élections législatives à des postes ministériels soulève des interrogations quant au respect du suffrage universel. Cette pratique accentue la défiance des citoyens envers les institutions politiques. Le message implicite envoyé aux citoyens est que leur voix, exprimée dans les urnes, peut être contournée ou minimisée par des choix de nomination qui nient le verdict populaire.
    Alinéa 5Ainsi, ce projet de loi constitutionnelle, propose de modifier l’article 8 de la Constitution pour instaurer une période de douze mois entre une défaite électorale et la possibilité de nomination au sein du Gouvernement. Ce délai a pour but de renforcer la légitimité des membres du Gouvernement en veillant à ce que les décisions de nomination respectent le choix exprimé par les électeurs. En introduisant cette période de réflexion, la loi vise à aligner davantage les pratiques de nomination avec les principes de transparence et de responsabilité qui sont au cœur de la démocratie.
    Alinéa 7La mise en œuvre de ce projet de loi constitutionnelle répond à un besoin de cohérence démocratique et de respect des institutions. En clarifiant les conditions de nomination des membres du gouvernement, cette loi contribuera à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
    Alinéa 9L’ article unique prévoit de modifier l’article 8 de la Constitution afin d’intégrer une condition à la nomination comme membre du gouvernement : ne pas avoir perdu une élection législative dans les douze derniers mois.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
    Lire Article unique en entier
    L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être nommé Premier ministre, ni membre du Gouvernement si, dans les douze derniers mois, il a perdu une élection législative. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50481.