Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Démocratie
Prime Minister's Office · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 10 décembre 2025· Dernière action : 10 déc. 2025

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Démocratie
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre. Depuis l'élection du Président au suffrage universel, le Président a pris une place prépondérante dans la conduite de la politique nationale, ce qui n'était pas l'intention initiale de la Constitution de 1958. Cette situation a suscité des critiques croissantes, notamment en raison de l'absence perçue de contrepoids au pouvoir présidentiel. Le texte propose de renforcer le rôle du Premier ministre pour revenir à une pratique institutionnelle plus conforme aux intentions originelles de la Constitution, sans modifier les termes définissant les rôles respectifs du Président et du Premier ministre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La Constitution de 1958, dans sa configuration originelle, établissait une claire distinction »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la prépondérance présidentielle expose celui qui en bénéficie à des critiques immédiates »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« il apparaît opportun et même nécessaire d’en revenir à une pratique des institutions plus conforme »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la Constitution pour renforcer le rôle du Premier ministre. L'article 1er ajoute le mot "collégialement" à l'article 20 de la Constitution, soulignant la nature collective de la conduite de la politique nationale. L'article 2 modifie l'article 21 pour que le Premier ministre préside le Conseil des ministres, fixe son ordre du jour et conduise les débats, tout en permettant au Président de la République d'y assister et de participer aux débats. L'article 3 abroge l'article 9 et le dernier alinéa de l'article 21, qui concernaient la présidence du Conseil des ministres par le Président.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « conduit », il est inséré le mot : « collégialement » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 9 et le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution sont abrogés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Premier ministre aura un rôle renforcé dans la conduite de la politique nationale. Il présidera le Conseil des ministres, fixera son ordre du jour et conduira les débats, ce qui était auparavant la prérogative du Président de la République. Le Président pourra toujours assister aux réunions et participer aux débats, mais ne les présidera plus. Cela pourrait modifier la dynamique du pouvoir exécutif en France, en donnant plus de poids au Premier ministre dans la prise de décisions gouvernementales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 9 et le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution sont abrogés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, Premier ministre, voit son rôle évoluer. Avant, il assistait au Conseil des ministres présidé par le Président. Désormais, il préside ces réunions, fixe l'ordre du jour et conduit les débats. Le Président peut y assister mais ne préside plus. Cela change la dynamique des réunions gouvernementales, renforçant l'autorité de Jean dans la conduite des affaires de l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53350.