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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre. Depuis l'élection du Président au suffrage universel, le Président a pris une place prépondérante dans la conduite de la politique nationale, ce qui n'était pas l'intention initiale de la Constitution de 1958. Cette situation a suscité des critiques croissantes, notamment en raison de l'absence perçue de contrepoids au pouvoir présidentiel. Le texte propose de renforcer le rôle du Premier ministre pour revenir à une pratique institutionnelle plus conforme aux intentions originelles de la Constitution, sans modifier les termes définissant les rôles respectifs du Président et du Premier ministre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La Constitution de 1958, dans sa configuration originelle, établissait une claire distinction »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la prépondérance présidentielle expose celui qui en bénéficie à des critiques immédiates »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« il apparaît opportun et même nécessaire d’en revenir à une pratique des institutions plus conforme »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la Constitution pour renforcer le rôle du Premier ministre. L'article 1er ajoute le mot "collégialement" à l'article 20 de la Constitution, soulignant la nature collective de la conduite de la politique nationale. L'article 2 modifie l'article 21 pour que le Premier ministre préside le Conseil des ministres, fixe son ordre du jour et conduise les débats, tout en permettant au Président de la République d'y assister et de participer aux débats. L'article 3 abroge l'article 9 et le dernier alinéa de l'article 21, qui concernaient la présidence du Conseil des ministres par le Président.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « conduit », il est inséré le mot : « collégialement » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 9 et le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution sont abrogés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Premier ministre aura un rôle renforcé dans la conduite de la politique nationale. Il présidera le Conseil des ministres, fixera son ordre du jour et conduira les débats, ce qui était auparavant la prérogative du Président de la République. Le Président pourra toujours assister aux réunions et participer aux débats, mais ne les présidera plus. Cela pourrait modifier la dynamique du pouvoir exécutif en France, en donnant plus de poids au Premier ministre dans la prise de décisions gouvernementales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 9 et le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution sont abrogés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, Premier ministre, voit son rôle évoluer. Avant, il assistait au Conseil des ministres présidé par le Président. Désormais, il préside ces réunions, fixe l'ordre du jour et conduit les débats. Le Président peut y assister mais ne préside plus. Cela change la dynamique des réunions gouvernementales, renforçant l'autorité de Jean dans la conduite des affaires de l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La Constitution de 1958, dans sa configuration originelle, établissait une claire distinction entre les attributions du Président de la République et celles du Premier ministre. Elle faisait du Président un garant et un arbitre, et confiait au Premier ministre la tâche de diriger le Gouvernement, chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation, selon les termes de l’article 20 de la Constitution.
    Alinéa 4Au fil des ans, l’expérience a démontré les limites de ce schéma de fonctionnement. Plus ou moins fortement revendiquée, la prépondérance présidentielle expose celui qui en bénéficie à des critiques immédiates et qui sont allées croissant ; l’inversion du calendrier électoral a amplifié la tendance, au lieu de la contrecarrer. La figure d’une autorité présidentielle étendue, portée par l’interprétation large des dispositions constitutionnelles relatives au Président de la République, est aujourd’hui rejetée par nombre de nos concitoyens. Beaucoup d’entre eux sont sensibles aux inconvénients de l’exercice d’un pouvoir apparaissant, à tort ou à raison, sans contrôle ni réel contrepoids. C’est l’une des leçons que l’on peut tirer des résultats des deux dernières élections législatives générales.
    Alinéa 5Face à ce constat, il apparaît opportun et même nécessaire d’en revenir à une pratique des institutions plus conforme aux intentions initiales des auteurs de la Constitution. Il n’est pas besoin, pour cela, de modifier les termes qui définissent les rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre. Mais il est utile de donner au Premier ministre un levier qui manifeste son autorité effective en tant que responsable de la politique nationale, tout en affirmant le caractère collégial du Gouvernement. C’est pourquoi il est proposé de lui confier la présidence du conseil des ministres, qui se tiendra désormais à l’Hôtel de Matignon, et de lui attribuer la maîtrise de son ordre du jour.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article de 20 de la Constitution, après le mot : « conduit », il est inséré le mot : « collégialement ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour et en conduit les débats.
    Alinéa 3« Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres et prendre part à ses débats. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article 21 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour et en conduit les débats. « Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres et prendre part à ses débats. »
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article 9 et le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution sont abrogés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53350.