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PromulguéProposition de loi ordinaire

Pour une montagne vivante et souveraine

Loi n° 2026-797 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à adapter le cadre législatif aux spécificités des zones de montagne en matière d'éducation, de santé, d'urbanisme et d'environnement. Elle répond à des enjeux liés à la démographie, à l'accès aux services et à la préservation des ressources naturelles dans ces territoires. Le texte modifie plusieurs codes, notamment le code de l'éducation, le code de la santé publique et le code de l'urbanisme, pour intégrer des dispositions spécifiques aux zones de montagne, en tenant compte de leurs caractéristiques géographiques et démographiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de l’éducation est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 1« Le code de l’éducation est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications dans le code de l'éducation, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et d'autres codes pour mieux répondre aux besoins des zones de montagne. Il impose à l'État d'informer les collectivités territoriales sur les prévisions d'effectifs scolaires et d'engager une concertation pour les ouvertures et fermetures de classes. Il garantit également l'accès aux soins dans ces zones, en prévoyant des services de santé adaptés. De plus, il crée des commissions spécifiques pour traiter des questions liées aux communes de montagne et modifie les normes applicables aux infrastructures et services dans ces territoires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales en zone de montagne recevront des informations annuelles sur les prévisions d'effectifs scolaires, ce qui leur permettra de mieux anticiper les ouvertures et fermetures de classes. Les décisions concernant le second degré devront également tenir compte des spécificités locales. En matière de santé, un accès amélioré aux services médicaux sera garanti, avec des projets régionaux de santé adaptés. De plus, des commissions spécifiques seront créées pour traiter des questions relatives aux communes de montagne, ce qui pourrait influencer les décisions administratives et les projets d'aménagement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 5« Les décisions d’ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations l’accès à des services de pharmacie »
ExempleCas concret avant/après

Julien, maire d'une commune de montagne, doit décider de l'ouverture d'une nouvelle classe pour l'année scolaire prochaine. Avant l'adoption de ce texte, il n'avait pas d'informations précises sur les prévisions d'effectifs. Avec la nouvelle loi, il reçoit chaque année des données sur les variations d'effectifs scolaires, ce qui lui permet de mieux anticiper et de justifier sa décision. De plus, il engage une concertation avec les directeurs académiques pour discuter des besoins locaux, ce qui n'était pas systématique auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 376pour
  • 92contre
  • 4abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    97 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    65 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 63 contre · 0 abst.

  • DRPour

    47 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    42 pour · 0 contre · 1 abst.

  • DEMPour

    35 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    34 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 29 contre · 1 abst.

  • LIOTPour

    20 pour · 0 contre · 2 abst.

  • UDRPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    14 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 8421

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6645 : 42 pour, 11 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 8421 : 376 pour, 92 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 339 (session 2025-2026) : 325 pour, 16 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-797

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (18 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le code de l’éducation est ainsi modifié :
    Alinéa 3« Art. L. 211 ‑ 1 ‑ 1 . – L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
    Alinéa 4« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte les conditions d’enseignement, l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l’offre scolaire globale. Elle est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 1 ‑ 1 . – L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. « Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte les conditions d’enseignement, l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l’offre scolaire globale. Elle est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes. »
  2. Article 1 er bis

    Alinéa 1Le code de l’éducation est ainsi modifié :
    Alinéa 5« Les décisions d’ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, de l’éloignement, de l’évolution démographique locale et des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l’offre scolaire globale. » ;
    Lire Article 1 er bis en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑2 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. « Les décisions d’ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, de l’éloignement, de l’évolution démographique locale et des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l’offre scolaire globale. » ; b) Au second alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ; 2° (nouveau) L’article L. 251‑16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Au 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° (nouveau) À l’article L. 422‑1 et au premier alinéa de l’article L. 422‑2, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du troisième alinéa ».
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 4« Art. L. 1434 ‑ 4 ‑ 1 . – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations l’accès à des services de pharmacie et de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence et d’urgence psychiatrique, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop long. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article L. 1432‑3 est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif » ; 2° Après l’article L. 1434‑4, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434 ‑ 4 ‑ 1 . – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations l’accès à des services de pharmacie et de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence et d’urgence psychiatrique, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop long. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. « Dans les zones de montagne très enclavées où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. » I bis . – À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne commune constitutive d’une commune nouvelle située dans une zone de montagne ». II. – L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. III. – (Supprimé)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54006.