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DéposéRésolution Article 34-1

Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 26 août 2024. Il part de la fermeture progressive de classes en zone rurale, que ses auteurs relient à l'application de critères de la carte scolaire fondés sur les effectifs. L'exposé des motifs rappelle que l'Association des maires ruraux de France a lancé un appel sur ce sujet. Il mentionne des engagements pris par l'État en 2021, notamment la définition d'un indice d'éloignement et une meilleure prise en compte des classes multi-âges. Il indique qu'environ 17 000 écoles ont fermé en quarante ans. Le texte ne modifie aucune loi existante : il s'agit d'une demande adressée au Gouvernement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux de France, est le cri d’alarme d’élus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« prendre en compte les contraintes territoriales dans l’allocation nationale des moyens de l’éducation nationale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« En quarante ans, ce sont plus de 17 000 écoles qui ont été fermées. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte ne contient qu'un article unique. Il déclare que l'Assemblée nationale soutient, dans le cadre d'un moratoire, la suspension des projets de fermeture de classes en zone rurale sur le territoire national. Il invite le Gouvernement à défendre cette position. Il estime qu'une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillée avec les représentants des collectivités locales, dont l'Association des maires ruraux de France. La résolution n'a pas de portée normative directe : elle exprime une position de l'Assemblée et adresse une demande au Gouvernement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« Déclare soutenir, dans le cadre d’un moratoire, la suspension des projets de fermetures de classes en zone rurale »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Invite le Gouvernement à défendre cette position pour soutenir la ruralité »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillé en associant pleinement les représentants »
Pour quiCe que ça change concrètement

La résolution n'a pas de force de loi. Elle n'impose aucune suspension de fermeture de classe et ne modifie aucune règle existante. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et invite le Gouvernement à la défendre. Les décisions de carte scolaire resteraient prises par les autorités académiques et l'État dans le cadre actuel. Si le Gouvernement donnait suite, des modifications pourraient intervenir ultérieurement, mais le texte ne les fixe pas. Aucune date d'entrée en vigueur ni sanction n'est prévue.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« Déclare soutenir, dans le cadre d’un moratoire, la suspension des projets de fermetures de classes en zone rurale »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Invite le Gouvernement à défendre cette position pour soutenir la ruralité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux de France, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale.
    Alinéa 6Pourtant en 2021, l’État s’est engagé à « prendre en compte les contraintes territoriales dans l’allocation nationale des moyens de l’éducation nationale à travers la définition d’un indice d’éloignement » et à « mieux prendre en compte les spécificités des "classes multi âges", notamment en matière de formation et d’accompagnement des personnels enseignants ». Ces engagements attendent toujours d’être appliqués, si l’on veut conserver des classes ouvertes et une bonne qualité d’enseignement au sein des territoires ruraux. Il n’est pas concevable de rester inactif face à cette véritable fracture territoriale, malheureusement trop souvent négligée par la puissance publique. En quarante ans, ce sont plus de 17 000 écoles qui ont été fermées. Il s’agit d’un quart des établissements français, et la tendance s’accélère ces dernières années, au vu du nombre de contestations à ce sujet sur l’ensemble du territoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 5Déclare soutenir, dans le cadre d’un moratoire, la suspension des projets de fermetures de classes en zone rurale sur le territoire national ;
    Alinéa 6Invite le Gouvernement à défendre cette position pour soutenir la ruralité, l’apprentissage des savoirs fondamentaux et l’égalité des chances des enfants vivant en zone rurale ;
    Alinéa 7Estime, en conséquence, qu’en France, une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillé en associant pleinement les représentants des collectivités locales au premier rang desquelles les communes, dont l’Association des maires ruraux de France, pour sauvegarder l’école rurale et les classes au sein des territoires ruraux.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la mobilisation des élus locaux, des associations d’élus, de la communauté pédagogique et des parents d’élèves en faveur de la suspension des fermetures de classes en zone rurale ; Déclare soutenir, dans le cadre d’un moratoire, la suspension des projets de fermetures de classes en zone rurale sur le territoire national ; Invite le Gouvernement à défendre cette position pour soutenir la ruralité, l’apprentissage des savoirs fondamentaux et l’égalité des chances des enfants vivant en zone rurale ; Estime, en conséquence, qu’en France, une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillé en associant pleinement les représentants des collectivités locales au premier rang desquelles les communes, dont l’Association des maires ruraux de France, pour sauvegarder l’école rurale et les classes au sein des territoires ruraux.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50296.