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Environnement
Brian Robert Marshall · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Moratoire sur les nouveaux incinérateurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur le moratoire des incinérateurs intervient dans un contexte où la France possède le plus grand parc d'incinérateurs d'Europe, avec 126 installations et huit projets en cours. Ces installations traitent environ 14,5 millions de tonnes de déchets par an. Le débat sur l'incinération est alimenté par des préoccupations environnementales et sanitaires, notamment en raison des polluants émis par ces usines. Des associations et des organismes comme l'ADEME et le Comité économique et social européen ont exprimé des réserves sur l'expansion de l'incinération, soulignant l'importance de privilégier le recyclage et la réduction des déchets. La proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur la construction de nouvelles usines d'incinération pour encourager une transition vers des pratiques plus durables.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Il existe 126 incinérateurs actuellement en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« proposition d’appliquer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ADEME recommande aux collectivités maîtres‑d’ouvrage d’engager des études »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Comité économique et social européen... recommande donc aux États membres d’instaurer des taxes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire de 10 ans sur la construction de nouvelles usines d'incinération de déchets brûlant à moins de 1 400°C. Elle suspend également les autorisations pour les projets dont les travaux n'ont pas commencé. Toute augmentation de capacité doit respecter une température minimale de 1 400°C et être économiquement justifiée par rapport à d'autres modes de traitement. Le texte prévoit aussi que le gouvernement remette deux rapports : l'un sur les pollutions causées par les incinérateurs existants, l'autre sur la faisabilité de leur modification pour réduire leur impact environnemental.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« moratoire sur la délivrance des autorisations... température inférieure à 1 400 degrés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« autorisations environnementales... sont suspendues pour une durée de 10 ans »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« augmentation de la capacité de traitement annuelle... température minimale de 1 400 degrés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pollutions »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport sur la possibilité technique des installations d’incinération »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, aucun nouveau projet d'incinérateur ne pourra être autorisé pendant 10 ans, sauf s'il brûle à une température supérieure à 1 400°C. Les projets déjà autorisés mais non commencés seront suspendus. Cela pourrait ralentir l'expansion des capacités d'incinération en France et inciter à investir dans des alternatives comme le recyclage. Les rapports demandés au gouvernement pourraient influencer les politiques futures en matière de gestion des déchets, en mettant l'accent sur la réduction des pollutions et l'amélioration des installations existantes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« moratoire sur la délivrance des autorisations... température inférieure à 1 400 degrés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« autorisations environnementales... sont suspendues pour une durée de 10 ans »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« augmentation de la capacité de traitement annuelle... température minimale de 1 400 degrés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pollutions »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« rapport sur la possibilité technique des installations d’incinération »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, avait prévu de construire un incinérateur pour gérer les déchets locaux. Avec la nouvelle loi, son projet est suspendu car l'incinérateur prévu brûle à 1 100°C. Paul doit maintenant explorer des alternatives comme le recyclage ou la mutualisation avec des installations existantes pour gérer les déchets de sa commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« moratoire sur la délivrance des autorisations... température inférieure à 1 400 degrés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« autorisations environnementales... sont suspendues pour une durée de 10 ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il existe 126 incinérateurs actuellement en France et huit sont à l’état de projet ( [1] ) , sans compter les projets d’extension des usines déjà en fonctionnement. Ces usines traitent annuellement environ 14,5 millions de tonnes de déchets ( [2] ) , majoritairement ceux des collectivités locales et des ménages. La France possède le plus grand parc d’incinérateurs d’Europe, qui en compte plus de 400 ( [3] ) .
    Alinéa 4Cette proposition d’appliquer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs fait son chemin, depuis quelques années, dans le débat public et politique.
    Alinéa 6– En 2017, dans un avis publié le 13 avril, l’Agence de la transition écologique (ADEME) considérait que la politique de gestion des déchets des collectivités, dans le cas où elle aurait recours à l’incinération avec valorisation énergétique, pouvait se concentrer sur une optimisation des installations existantes. « Dans ce cadre, l’ADEME recommande aux collectivités maîtres‑d’ouvrage d’engager des études et discussions avec les collectivités voisines et leurs prestataires afin d’utiliser au mieux les capacités existantes en mutualisant leurs besoins, dans un contexte où les exigences environnementales autour des unités d’incinération vont se renforcer ces 4 prochaines années ( [5] ) . » Mutualiser les installations existantes plutôt que d’investir dans de nouvelles unités. En effet, les émanations carbones issues des incinérateurs pourraient être inscrites sous peu dans le marché du carbone européen.
    Alinéa 7– La même année, l’avis 2017/C345/17 du Comité économique et social européen, organe consultatif de la Commission européenne, conclut que, dans le contexte du plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire mais également de la hiérarchie des déchets précitée, « Le fait que certains États membres disposent à ce jour d’un grand nombre d’incinérateurs n’est pas cohérent avec l’ambition portée par les objectifs de recyclage plus élevés proposés dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire ( [6] ) ». Le Comité recommande donc aux États membres d’instaurer des taxes, que les dispositifs d’aides publiques à l’incinération soient progressivement supprimés, et « l’introduction d’un moratoire sur la construction de nouvelles installations et le déclassement des installations plus anciennes ( [7] ) . »

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations prévues à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement pour les usines d’incinération de déchets pour lesquelles l’incinération est effectuée à une température inférieure à 1 400 degrés celsius. Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de 10 ans.
  3. Article 2

    Alinéa 1Les autorisations environnementales délivrées pour des usines d’incinération de déchets ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces usines, dont les travaux n’ont pas commencé, sont suspendues pour une durée de 10 ans.
  4. Article 3

    Alinéa 2« III. – L’autorité administrative peut réviser la capacité de traitement annuelle dans le but d’améliorer la prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du II de l’article L. 541‑1 du présent code. Toute augmentation de la capacité de traitement annuelle d’une installation d’incinération prévoit une température minimale d’incinération de 1 400 degrés celsius, et présente un coût inférieur à l’utilisation des modes de traitement mentionnés au a et b du 2° du II de l’article L. 541‑1 du présent code pour le traitement des déchets concernés. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorité administrative peut réviser la capacité de traitement annuelle dans le but d’améliorer la prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du II de l’article L. 541‑1 du présent code. Toute augmentation de la capacité de traitement annuelle d’une installation d’incinération prévoit une température minimale d’incinération de 1 400 degrés celsius, et présente un coût inférieur à l’utilisation des modes de traitement mentionnés au a et b du 2° du II de l’article L. 541‑1 du présent code pour le traitement des déchets concernés. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pollutions de l’environnement dont sont responsables les usines d’incinération actuellement en fonctionnement. Ce rapport évalue ces pollutions, notamment les rejets dans l’air et dans l’eau, les pollutions au sol et sur l’écosystème environnant les installations d’incinération.
  6. Article 5

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique des installations d’incinération de fonctionner à une température minimale de 1 400 degrés celsius afin d’éliminer les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et plus généralement sur les mesures à mettre en œuvre pour réduire tout type de pollutions associées à ces installations. Il présente également un état des lieux du vieillissement des usines d’incinération en France et de la nécessité éventuelle de fermeture d’usines vétustes.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51652.