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Famille
Evan Delshaw · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte où le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été réaffirmé en France par une loi constitutionnelle du 8 mars 2024. Cependant, des mouvements conservateurs continuent de contester ce droit et d'autres acquis en matière de droits des femmes et de la famille. Ces mouvements, souvent associés à des campagnes de désinformation et à des actions de terrain, cherchent à influencer l'opinion publique et les politiques en faveur d'une vision traditionnelle de la famille. Ils bénéficient de financements importants et d'un soutien institutionnel et médiatique, ce qui leur permet de mener des actions variées pour promouvoir leur agenda conservateur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« des campagnes de désinformation, des manifestations anti‑IVG ou des actions choc de mouvements conservateurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« bénéficient d’importants soutiens financiers pour développer leurs activités »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« faire la lumière sur ces organisations afin d’émettre des propositions pour protéger les droits des femmes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'examiner la structuration, le financement et les modalités d'action des mouvements conservateurs anti-choix, notamment ceux qui agissent dans le domaine de la parentalité et de la famille. L'objectif est de mieux comprendre comment ces mouvements opèrent et influencent les politiques publiques et l'opinion, afin de proposer des mesures pour protéger les droits des femmes et des familles en France.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête, de trente membres, chargée de faire toute la lumière sur la structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les activités des mouvements conservateurs anti-choix. Cela pourrait conduire à une meilleure compréhension de leurs stratégies et de leurs financements, et potentiellement à des recommandations pour contrer leur influence. La commission pourrait également proposer des mesures législatives ou réglementaires pour renforcer la protection des droits des femmes et des familles face à ces mouvements.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« chargée de faire toute la lumière sur la structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a permis de réaffirmer le caractère fondamental de ce droit et de le protéger, alors qu’il est en régression dans plusieurs pays comme aux États‑Unis, en Italie ou en Pologne. Au‑delà du droit à l’IVG, cette avancée permet de réaffirmer le droit à disposer de son corps, et plus généralement le droit à la liberté de choix en matière de couple, de famille et de parentalité. Or l’on assiste bien en France à une offensive visant à remettre en question ces conquêtes féministes majeures.
    Alinéa 4En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur le droit à disposer de son corps, à la faveur de la montée de l’extrême droite, à travers des campagnes de désinformation, des manifestations anti‑IVG ou des actions choc de mouvements conservateurs. Malgré la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, les mouvements anti‑choix continuent d’agir pour limiter les droits des femmes, des minorités de genre et des familles, notamment le droit à disposer de son corps, contrôler sa sexualité et à la séparation conjugale.
    Alinéa 12De plus, ils bénéficient d’importants soutiens financiers pour développer leurs activités, comme le démontre Le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs (EPF) ( [3] ) . En étudiant sur une période de dix ans les données financières de plus de 50 acteurs anti‑genre opérant en Europe, EPF brosse un tableau alarmant sur les acteurs du financement anti‑genre, les canaux utilisés pour générer et faire circuler ces fonds, et la hausse constante de ces fonds. EPF identifient quatre mécanismes de mobilisation des ressources : les collectes de fonds citoyennes ; le soutien par des élites socio‑économiques ; le financement public ; et les acteurs religieux. Sur la période 2009‑2018 ce sont ainsi 707,2 millions de dollars de financements, provenant d’un groupe restreint de 54 organisations (à savoir des ONG, des fondations, des organisations religieuses et des partis politiques) et de trois origines géographiques principales : les États‑Unis, la fédération de Russie et l’Europe (hors Russie). Parmi ces financements, 437,7 millions de dollars proviennent d’Europe, notamment grâce à l’action des fondations privées (dont la fondation Jérôme Lejeune), bailleurs de fonds, mais aussi aux dons défiscalisés. En France, pour illustrer ces importants flux financiers, la vague homophobe déclenchée par La Manif pour tous (LMPT) a fourni des opportunités de collecte de fonds dans toute l’Europe. En 2013, en seulement un an d’existence, LMPT a déclaré un revenu de 5,6 […]
    Alinéa 22Dans ce contexte d’offensive réactionnaire dans les sphères politique, institutionnelle et médiatique, comme législateurs, nous devons faire la lumière sur ces organisations afin d’émettre des propositions pour protéger les droits des femmes et des familles et garantir le respect de notre Constitution. C’est pourquoi, nous reprenons dans cette proposition de résolution la proposition de la FNCIDFF, plaidant pour la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des mouvements conservateurs et anti‑choix agissant dans le champ de la parentalité et de la famille.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête, de trente membres, chargée de faire toute la lumière sur la structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête, de trente membres, chargée de faire toute la lumière sur la structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille. ( [1] ) Planning Familial, Anti ‑ choix : petit vademecum à l’usage des AD , novembre 2023. ( [2] ) Étude de Conseil économique, social et environnemental présentée par Véronique Séhier, Droits sexuels et reproductifs en Europe : entre menaces et progrès , novembre 2019 ( [3] ) La partie émergée de l’iceberg : Des financements issus de l’extrémisme religieux visent à faire reculer les droits humains en matière de santé sexuelle et reproductive en Europe 2009 - 2018 , rédigé par Neil Datta, secrétaire du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, Bruxelles, Juin 2021 ( [4] ) FNCIDFF, Plan d’action : En finir avec la précarité des mères isolées , avril 2024. ( [5] ) ISD, Fondation des Femmes, Mobilisation anti ‑ avortement en France : quand les réseaux sociaux menacent le droit à l’IVG , 2024 ( [6] ) Rozenn Le Carboulec, « Conservatisme dur, initiatives anti‑IVG : comment l’argent public finance des fonds anti‑droits », Mediapart.fr , 7 juin 2024
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50475.