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Sixflashphoto · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Nationalisation de LDR Médical

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à nationaliser LDR Médical, une entreprise française spécialisée dans les prothèses médicales, en réponse à sa fermeture annoncée par son propriétaire américain, Highbridge Médical. LDR Médical, située à Sainte-Savine, est un acteur majeur dans la production de prothèses cervicales et lombaires en France. La fermeture de l'entreprise menace 96 emplois et pourrait avoir des répercussions sur le secteur de la chirurgie orthopédique en France. Le texte intervient dans un contexte où des entreprises françaises sont rachetées par des fonds étrangers, ce qui entraîne souvent leur fermeture et la perte de savoir-faire national.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France est menacée de perdre en 2026 encore un fleuron industriel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« LDR Médical constitue pourtant une référence depuis des décennies »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Ce mouvement capitalistique détruit tout un secteur de chirurgie orthopédique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Conséquences d’une telle disparition : les emplois détruits, les qualifications menacées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation de LDR Médical, une société par actions simplifiée. Une commission administrative sera créée pour déterminer la valeur d'achat de l'entreprise par l'État. Cette commission comprendra des représentants de la Cour des comptes, de la Banque de France, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Commission des participations et des transferts, et du Conseil économique, social et environnemental. Les modalités d'application seront définies par décret. Pour compenser la charge financière de cette nationalisation, une taxe additionnelle sur le tabac et une majoration de l'accise sur les alcools seront mises en place.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société par action simplifiée LDR MEDICAL est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, LDR Médical deviendra une entreprise publique, ce qui pourrait garantir la continuité de ses activités en France et préserver les emplois menacés. La création d'une commission administrative pour évaluer la valeur de l'entreprise permettra à l'État de l'acquérir à un prix jugé équitable. Les coûts de cette nationalisation seront compensés par des taxes additionnelles sur le tabac et l'alcool, ce qui pourrait avoir un impact sur les prix de ces produits. Les modalités précises de la nationalisation seront définies par un décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société par action simplifiée LDR MEDICAL est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ingénieur chez LDR Médical, risque de perdre son emploi en raison de la fermeture annoncée de l'entreprise. Avant la nationalisation, il aurait été licencié. Avec la nationalisation, l'État reprend l'entreprise, ce qui pourrait maintenir son emploi et ceux de ses collègues. La commission administrative évalue la valeur de l'entreprise pour l'achat par l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société par action simplifiée LDR MEDICAL est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France est menacée de perdre en 2026 encore un fleuron industriel : la société LDR Médical, qui licencie la totalité de ses 96 salariés. Cette entreprise Auboise, située à Sainte‑Savine près de Troyes est sacrifiée par son nouveau propriétaire, l’actionnaire étasunien Highbridge Médical, qui réalise pourtant plus de 400 millions de dollars de chiffre d’affaires.
    Alinéa 3Créée en 2000 et soutenue par la Technopole de l’Aube, LDR Médical constitue pourtant une référence depuis des décennies dans son domaine, celui des prothèses de disques cervicales (la Mobi‑C, seule prothèse au prix de 1000 euros remboursée par la Sécurité sociale, qui restaure la mobilité physiologique entre les vertèbres) et lombaires (la MobiDisc). Ces produits ont inspiré le monde entier et illustrent une partie des 120 brevets déposés par l’entreprise innovante, invitée dès 2006 à s’étendre aux États‑Unis d’Amérique. Sa place sur le marché français est absolument centrale, puisque 100 % des 3 153 prothèses cervicales posées en 2024 à des patients en France sont produites par LDR Médical. De même, 40 % des 1 863 implants lombaires proviennent de cette entreprise. Son carnet de commandes est tout à fait stable et sa recherche continue à développer de nouveaux dispositifs médicaux utiles qui soulagent au quotidien des centaines de milliers de personnes dans le monde.
    Alinéa 8Ce mouvement capitalistique détruit tout un secteur de chirurgie orthopédique, notamment de l’épaule à la main et sur la colonne vertébrale, puisque la moitié des implants du rachis ont été développés par nos compatriotes. Il représente la face émergée de l’iceberg, car les sociétés françaises de prothèses sont massivement pillées : rachetées par des fonds nord‑américains, elles leur transfèrent les savoir‑faire et sont ensuite fermées par désintérêt pour le marché français ou européen. En conséquence, les États‑Unis constituent des monopoles par une politique agressive d’élimination de la concurrence, qui a presque détruit tous les inventeurs français.
    Alinéa 9Conséquences d’une telle disparition : les emplois détruits, les qualifications menacées, le savoir‑faire dissous, les patients privés de dispositif, le risque d’une arrivée sur le marché d’un nouvel acteur qui facturerait bien plus cher un dispositif de substitution à la qualité questionnable, l’abandon de milliers de patients sans aucun suivi de leurs prothèses, la destruction du tissu industriel de l’Aube après la fermeture de Cristal Union, Ardagh ou Michaud Chailly, la disparition des sous‑traitants rémunérés pour la production des dispositifs eux‑mêmes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – La société par action simplifiée LDR MEDICAL est nationalisée.
    Alinéa 2Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.
    Alinéa 4II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La société par action simplifiée LDR MEDICAL est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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