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DéposéProposition de loi ordinaire

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes est présentée dans un contexte de préoccupations croissantes concernant le pouvoir d'achat des citoyens et les inégalités économiques. Le texte vise à répondre à l'exaspération des usagers face à l'augmentation des tarifs de péage depuis la privatisation des autoroutes en 2006. Il s'appuie sur des critiques de la gestion actuelle des concessions, jugée désavantageuse pour l'État et les usagers. La renationalisation est proposée comme une solution pour corriger ces inégalités et garantir l'intérêt général.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’État se doit de trouver des solutions financières crédibles et ambitieuses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la privatisation des autoroutes a renforcé les inégalités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La renationalisation des autoroutes est une mesure juste, nécessaire et réaliste »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la nationalisation de plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroutes, dont la liste est précisée dans l'article 1er. L'article 2 stipule que cette nationalisation entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi. L'article 3 interdit toute nouvelle création ou prolongation de concessions autoroutières jusqu'en 2037. Enfin, l'article 4 prévoit des mesures de compensation financière pour l'État, notamment par la diminution de certaines exonérations fiscales et la création d'une nouvelle taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 1er entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Toute nouvelle création ou prolongation des contrats pour la concession »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'État reprendra le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes, ce qui pourrait entraîner une baisse des tarifs de péage pour les usagers. La nationalisation vise à réinvestir les recettes des péages dans l'entretien des infrastructures et le développement de solutions de transport durables. Les nouvelles mesures interdisent également toute prolongation des concessions existantes, ce qui pourrait modifier la gestion des autoroutes à long terme. La mise en œuvre de cette loi est prévue pour un an après sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 1er entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Toute nouvelle création ou prolongation des contrats pour la concession »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un usager régulier des autoroutes, paie actuellement 50 € de péages pour un trajet entre Lyon et Marseille. Avec la nationalisation prévue par cette loi, il pourrait voir le coût de son trajet réduit à 35 €, car l'État pourrait décider de baisser les tarifs pour alléger le poids financier sur les usagers. De plus, les recettes des péages seraient réinvesties dans l'entretien des routes, améliorant ainsi la qualité de son trajet.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les sociétés suivantes sont nationalisées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 1er entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En cette période extrêmement difficile pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, l’État se doit de trouver des solutions financières crédibles et ambitieuses, permettant de retrouver des gages de confiance en allégeant le poids de la fiscalité pesant sur nos concitoyen·nes.
    Alinéa 3Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé les inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis leur privatisation, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels sont venus apporter leur pierre à l’édifice, et confortent notre proposition de ne pas reconduire la cession de la gestion des autoroutes à des entreprises privées.
    Alinéa 5La renationalisation des autoroutes est une mesure juste, nécessaire et réaliste pour restituer aux citoyens un bien public cédé dans des conditions contestables. Elle permettrait de baisser le montant des péages, de renforcer l’entretien du réseau et de financer des alternatives de transport durables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les sociétés suivantes sont nationalisées :
    Lire Article 1 er en entier
    Les sociétés suivantes sont nationalisées : 1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ; 2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles‑Alix (ALBEA) ; 3° Autoroute de liaison Calvados‑Orne (ALICORNE) ; 4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ; 5° Autoroute de liaison Seine‑Sarthe (ALIS) ; 6° Autoroutes Paris‑Rhin‑Rhône (APPR) ; 7° Autoroutes Rhône‑Alpes (AREA) ; 8° Autoroute Artenay‑Courtenay (ARCOUR) ; 9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ; 10° ATLANDES ; 11° Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ; 12° Compagnie industrielle et financière des autoroutes (COFIROUTE) ; 13° Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) ; 14° Société des autoroutes du Nord‑Est de la France (SANEF) ; 15° Société des autoroutes Paris‑Normandie (SAPN) ; 16° Société marseillaise du tunnel Prado‑Carénage (SMTPC).
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 1 er entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
  4. Article 3

    Alinéa 1Toute nouvelle création ou prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1 er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1 er janvier 2025, est interdite.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par :

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51815.