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Santé
U.S. Navy NMRTC by Emily McCamy · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé. Actuellement, cette vaccination est seulement recommandée, ce qui a conduit à un faible taux de vaccination parmi ces professionnels, avec seulement 19 % de couverture à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le texte s'appuie sur des données de Santé publique France indiquant une intensité élevée des hospitalisations pour grippe, notamment chez les personnes âgées. L'objectif est de réduire la transmission du virus aux patients vulnérables. Le texte prévoit également une expérimentation de remboursement du vaccin pour tous les assurés sociaux dans trois régions pendant trois ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« 19 % des professionnels de santé de l’APHP seulement sont vaccinés contre la grippe. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La part des hospitalisations pour grippe syndrome grippal parmi les hospitalisations toutes causes se situait à un niveau d’intensité exceptionnellement élevé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi vise à instaurer une nouvelle obligation de vaccination, celle contre la grippe saisonnière pour tous les professionnels de santé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« L ’article 2 permet une expérimentation de remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé en ajoutant ce vaccin à la liste des vaccins obligatoires. L'article 1 modifie le code de la santé publique pour inclure cette obligation. L'article 2 propose une expérimentation de trois ans dans trois régions pour le remboursement du vaccin contre la grippe par la sécurité sociale. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact de cette mesure. L'article 3 prévoit de compenser les coûts par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les professionnels de santé devront se faire vacciner contre la grippe, ce qui pourrait réduire la transmission du virus aux patients vulnérables. De plus, une expérimentation permettra de tester le remboursement du vaccin pour tous les assurés sociaux dans trois régions pendant trois ans. Cette mesure pourrait augmenter le taux de vaccination dans la population générale. Les coûts de cette expérimentation seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix des produits du tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière dans un hôpital de Lyon, n'était pas obligée de se faire vacciner contre la grippe. Avec la nouvelle loi, elle devra se faire vacciner chaque année. De plus, si elle habite dans l'une des trois régions de l'expérimentation, elle pourra se faire rembourser le vaccin par la sécurité sociale, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52514.