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U.S. Navy NMRTC by Emily McCamy · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé. Actuellement, cette vaccination est seulement recommandée, ce qui a conduit à un faible taux de vaccination parmi ces professionnels, avec seulement 19 % de couverture à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le texte s'appuie sur des données de Santé publique France indiquant une intensité élevée des hospitalisations pour grippe, notamment chez les personnes âgées. L'objectif est de réduire la transmission du virus aux patients vulnérables. Le texte prévoit également une expérimentation de remboursement du vaccin pour tous les assurés sociaux dans trois régions pendant trois ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« 19 % des professionnels de santé de l’APHP seulement sont vaccinés contre la grippe. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La part des hospitalisations pour grippe syndrome grippal parmi les hospitalisations toutes causes se situait à un niveau d’intensité exceptionnellement élevé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi vise à instaurer une nouvelle obligation de vaccination, celle contre la grippe saisonnière pour tous les professionnels de santé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« L ’article 2 permet une expérimentation de remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé en ajoutant ce vaccin à la liste des vaccins obligatoires. L'article 1 modifie le code de la santé publique pour inclure cette obligation. L'article 2 propose une expérimentation de trois ans dans trois régions pour le remboursement du vaccin contre la grippe par la sécurité sociale. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact de cette mesure. L'article 3 prévoit de compenser les coûts par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les professionnels de santé devront se faire vacciner contre la grippe, ce qui pourrait réduire la transmission du virus aux patients vulnérables. De plus, une expérimentation permettra de tester le remboursement du vaccin pour tous les assurés sociaux dans trois régions pendant trois ans. Cette mesure pourrait augmenter le taux de vaccination dans la population générale. Les coûts de cette expérimentation seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix des produits du tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière dans un hôpital de Lyon, n'était pas obligée de se faire vacciner contre la grippe. Avec la nouvelle loi, elle devra se faire vacciner chaque année. De plus, si elle habite dans l'une des trois régions de l'expérimentation, elle pourra se faire rembourser le vaccin par la sécurité sociale, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Selon Santé publique France, il est révélé qu’en début d’année, « La part des hospitalisations pour grippe syndrome grippal parmi les hospitalisations toutes causes se situait à un niveau d’intensité exceptionnellement élevé dans toutes les classes d’âge. Les 65 ans et plus représentaient 69 % des hospitalisations après passage aux urgences pour grippe/syndrome grippal. ». Si le taux de positivité en médecine de ville diminuait à 42,6 % (‑11,7 point), le taux de positivité à l’hôpital, lui, continuait d’augmenter 23,1 % (+1,0 point).
    Alinéa 7Aujourd’hui, le vaccin contre la grippe chez les professionnels de santé, est « recommandé ». Comme l’a indiqué récemment, Nicolas Revel, directeur général de l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris, 19 % des professionnels de santé de l’APHP seulement sont vaccinés contre la grippe.
    Alinéa 10C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à instaurer une nouvelle obligation de vaccination, celle contre la grippe saisonnière pour tous les professionnels de santé afin de réduire la transmission du virus et protéger les patients.
    Alinéa 15L ’article 2 permet une expérimentation de remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Lire Article 1 er en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3111-1 ne sont pas applicables à l’obligation de vaccination contre la grippe mentionnée au premier alinéa. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser la prise en charge par la sécurité sociale du vaccin contre la grippe saisonnière pour l’ensemble des assurés sociaux, pour une durée de trois ans et dans trois régions.
    Alinéa 2II. – Six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière sur le taux de vaccination de la population et sur l’ampleur de l’épidémie dans les régions concernées.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52514.