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Démocratie
LEEDS 2023 · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 13 mars 2025· Dernière action : 13 mars 2025

Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à établir des obligations déontologiques pour les membres du Conseil constitutionnel. Elle fait suite à une précédente initiative de 2016 qui n'a pas été examinée par le Sénat. Le texte répond à des besoins de transparence concernant les conflits d'intérêts et le patrimoine des responsables publics. Il s'inscrit dans un cadre législatif plus large, qui a déjà introduit des obligations similaires pour d'autres hauts fonctionnaires et magistrats.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« il était et reste naturel que soit présenté un texte ad hoc permettant une telle réforme. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« Les lois organique et ordinaire n os 2013‑906 et 2013‑907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont introduit plusieurs mesures déontologiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour imposer aux membres du Conseil constitutionnel des obligations de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. Les membres doivent établir une déclaration d'intérêts dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, et une déclaration de situation patrimoniale dans les mêmes délais. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. Les déclarations d'intérêts seront consultables par les autres membres, tandis que les déclarations de patrimoine resteront confidentielles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les membres du Conseil constitutionnel autres que les membres de droit établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 24« les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 20« Le fait, pour un membre du Conseil constitutionnel... de ne pas adresser sa déclaration... est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel devront se conformer à des obligations déclaratives similaires à celles d'autres hauts fonctionnaires. Ils devront produire des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, avec des délais précis pour leur établissement. Les sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations visent à renforcer la responsabilité des membres. Les déclarations d'intérêts seront accessibles aux autres membres, tandis que celles de patrimoine resteront confidentielles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 19« la déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3‑1, déjà entrés en fonctions... établissent une déclaration d’intérêts »
ExempleCas concret avant/après

Jean, membre du Conseil constitutionnel, a été nommé en 2023. Avant l'adoption de ce texte, il n'était pas tenu de déclarer ses intérêts ou son patrimoine. Avec la nouvelle loi, il devra soumettre une déclaration d'intérêts dans les deux mois suivant sa prise de fonction, ainsi qu'une déclaration de patrimoine. Cela permettra une meilleure transparence sur ses activités et ses biens, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« les membres du Conseil constitutionnel autres que les membres de droit établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 24« les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51683.