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LEEDS 2023 · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi organique

Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à établir des obligations déontologiques pour les membres du Conseil constitutionnel. Elle fait suite à une précédente initiative de 2016 qui n'a pas été examinée par le Sénat. Le texte répond à des besoins de transparence concernant les conflits d'intérêts et le patrimoine des responsables publics. Il s'inscrit dans un cadre législatif plus large, qui a déjà introduit des obligations similaires pour d'autres hauts fonctionnaires et magistrats.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« il était et reste naturel que soit présenté un texte ad hoc permettant une telle réforme. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« Les lois organique et ordinaire n os 2013‑906 et 2013‑907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont introduit plusieurs mesures déontologiques »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour imposer aux membres du Conseil constitutionnel des obligations de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. Les membres doivent établir une déclaration d'intérêts dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, et une déclaration de situation patrimoniale dans les mêmes délais. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. Les déclarations d'intérêts seront consultables par les autres membres, tandis que les déclarations de patrimoine resteront confidentielles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Les membres du Conseil constitutionnel autres que les membres de droit établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 24« les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 20« Le fait, pour un membre du Conseil constitutionnel... de ne pas adresser sa déclaration... est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel devront se conformer à des obligations déclaratives similaires à celles d'autres hauts fonctionnaires. Ils devront produire des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, avec des délais précis pour leur établissement. Les sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations visent à renforcer la responsabilité des membres. Les déclarations d'intérêts seront accessibles aux autres membres, tandis que celles de patrimoine resteront confidentielles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 19« la déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3‑1, déjà entrés en fonctions... établissent une déclaration d’intérêts »
ExempleCas concret avant/après

Jean, membre du Conseil constitutionnel, a été nommé en 2023. Avant l'adoption de ce texte, il n'était pas tenu de déclarer ses intérêts ou son patrimoine. Avec la nouvelle loi, il devra soumettre une déclaration d'intérêts dans les deux mois suivant sa prise de fonction, ainsi qu'une déclaration de patrimoine. Cela permettra une meilleure transparence sur ses activités et ses biens, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« les membres du Conseil constitutionnel autres que les membres de droit établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 24« les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 10Il y a la nécessité de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel qui avait eu à connaître du projet de loi relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. Les membres du Conseil avaient estimé dans leur décision n° 2016‑732 DC du 28 juillet 2016 que cette disposition « ne présentait pas de lien, même indirect avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale » . Il était et reste naturel que soit présenté un texte ad hoc permettant une telle réforme.
    Alinéa 12Les lois organique et ordinaire n os 2013‑906 et 2013‑907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont introduit plusieurs mesures déontologiques applicables aux principaux responsables publics : membres du Gouvernement, parlementaires européens, sénateurs et députés, candidats à l’élection présidentielle, certaines catégories d’élus locaux, membres des cabinets ministériels, collaborateurs du Président de la République et des présidents des assemblées, membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, personnes exerçant des fonctions à la discrétion du Gouvernement et nommées en Conseil des ministres, directeurs, directeurs‑adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales précitées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« I. – Dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel autres que les membres de droit établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts.
    Alinéa 19« Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
    Alinéa 20« IV. – Le fait, pour un membre du Conseil constitutionnel tenu d’établir une déclaration d’intérêts en application du I du présent article, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
    Alinéa 24« Art. 3 ‑ 2. – I. – Dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction et dans un délai de deux mois à compter de la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel autres que les membres de droit adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au V de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3‑1, déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, établissent une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues audit article 3‑1.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au V de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3‑1, déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, établissent une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues audit article 3‑1. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au VIII de l’article 3‑2 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 précitée, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3‑2, déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article 3‑2. ( [1] ) https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/obligations_deontologiques_membres_conseil_constitutionnel.asp
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51683.