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DéposéRésolution

S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte où le Parlement européen a récemment voté le report de deux directives du Pacte vert européen, la CSRD et la CS3D, ce qui a suscité des inquiétudes sur la stabilité juridique et les engagements environnementaux de l'Union. Ce report est perçu comme une régression normative, soutenue par la Commission européenne et le gouvernement français, dans le cadre d'un projet de déréglementation appelé "omnibus réglementaire". Ce projet vise à simplifier les normes pour améliorer la compétitivité, mais est critiqué pour affaiblir les principes écologiques et sociaux de l'Union européenne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le report de deux directives majeures du Pacte vert européen »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« un plan de déréglementation systémique, présenté comme un exercice de simplification »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« procédure d’urgence, sans débat public digne de ce nom »
QuoiCe que dit le texte

La résolution de l'Assemblée nationale s'oppose au projet d'omnibus réglementaire de la Commission européenne, soutenu par le gouvernement français. Elle critique le report des directives CSRD et CS3D, qui affaiblit les engagements du Pacte vert européen. La résolution demande au gouvernement de s'opposer à toute modification de ces directives et de défendre le principe de double matérialité. Elle exhorte la Commission à préserver les plans de transition climatique et de biodiversité et demande le maintien de la taxonomie européenne comme outil contraignant. Elle soutient la création d'une autorité européenne de supervision indépendante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« Affirme son opposition au projet d’omnibus réglementaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« Demande au Gouvernement de s’opposer à toute remise en cause »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« Appelle le Gouvernement à défendre le maintien du principe de double matérialité »
  4. [4] Article unique · alinéa 24« Soutient l’élaboration d’une autorité européenne de supervision indépendante »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle n'aura pas d'effet juridique direct mais exprime une position politique forte de l'Assemblée nationale. Elle pourrait influencer le gouvernement français à s'opposer aux modifications des directives CSRD et CS3D et à défendre des normes environnementales et sociales strictes au niveau européen. Cela pourrait également encourager la création d'une autorité de supervision indépendante pour garantir le respect des obligations de vigilance et de transparence des entreprises. La résolution vise à maintenir la taxonomie européenne comme un outil normatif contraignant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« Affirme son opposition au projet d’omnibus réglementaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« Demande au Gouvernement de s’opposer à toute remise en cause »
  3. [3] Article unique · alinéa 24« Soutient l’élaboration d’une autorité européenne de supervision indépendante »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 3 avril 2025, le Parlement européen a voté, dans le cadre d’une procédure d’urgence, le report de deux directives majeures du Pacte vert européen : la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et celle sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Moins d’un an après leur adoption à une large majorité, ces textes sont ainsi suspendus dans leur mise en œuvre, au mépris de la stabilité juridique, de la démocratie européenne et des engagements environnementaux de l’Union.
    Alinéa 3Ce vote constitue le point de départ d’une régression normative sans précédent, menée sous pression de la Commission européenne, avec le soutien actif du gouvernement français. Il s’inscrit dans un processus plus large que la Commission appelle le projet d’ « omnibus réglementaire » : un plan de déréglementation systémique, présenté comme un exercice de simplification au nom de la compétitivité. En réalité, il s’agit d’une remise en cause en règle du Pacte vert et des principes écologiques et sociaux sur lesquels l’Union européenne est supposée se fonder.
    Alinéa 7Ce recul est d’autant plus grave qu’il intervient par une procédure d’urgence, sans débat public digne de ce nom, et dans l’indifférence médiatique. Il est inacceptable que le Parlement européen revienne sur son propre vote, moins d’un an après, au bénéfice d’intérêts privés, et au détriment de l’intérêt général. L’urgence invoquée pour cette procédure trouve sa source dans un narratif émergent autour d’un nécessaire « choc de compétitivité » pour l’économie européenne, proposé et relayé - à succès – par les lobbys. Une analyse récente ( [1] ) a d’ailleurs montré que les demandes des associations professionnelles avaient en très grande partie été reprises dans la proposition d’« omnibus » présenté par la Commission européenne en février 2025. Le ministre de l’économie et des finances n’avait‑il pas lui‑même qualifié de « priorité » le report de la directive CS3D lors de la présentation de ses vœux au monde économique à Bercy, le jeudi 23 janvier 2025 ?

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 18Affirme son opposition au projet d’omnibus réglementaire présenté par la Commission européenne et soutenu par le Gouvernement français ;
    Alinéa 19Demande au Gouvernement de s’opposer à toute remise en cause du périmètre, du contenu, du calendrier et de la portée des directives CSRD et CS3D ;
    Alinéa 20Appelle le Gouvernement à défendre le maintien du principe de double matérialité dans la CSRD ;
    Alinéa 24Soutient l’élaboration d’une autorité européenne de supervision indépendante chargée du respect des obligations de vigilance et de transparence ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu le Pacte vert pour l’Europe (COM/2019/640 final), Vu la directive (UE) 2022/2464 (CSRD), Vu la directive CS3D/CSDDD Vu le règlement (UE) 2020/852, Vu le règlement (UE) 2023/956 établissant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), Vu les travaux de la société civile et des organisations non gouvernementales environnementales, Vu l’avis politique relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance adopté le 28 juin 2023 par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, Considérant que les propositions de la Commission européenne du 26 février 2025 affaiblissent substantiellement les engagements pris dans le cadre du Pacte vert ; Considérant que ces propositions vont à rebours des engagements climatiques européens et internationaux, notamment l’Accord de Paris ; Considérant qu’elles affaiblissent la capacité des entreprises à anticiper les risques systémiques ; Considérant qu’elles créent des distorsions de concurrence entre entreprises vertueuses et entreprises retardataires ; Considérant qu’elles participent à une perte de souveraineté réglementaire de l’Union au profit de standards internationaux privés dominés par des intérêts extra‑européens ; Considérant qu’elles fragilisent la confiance des citoyens dans la parole publique européenne et la capacité de l’Union à tenir ses engagements écologiques et sociaux ; Affirme son opposition au projet d’omnibus réglementaire présenté par la Commission européenne et soutenu par le Gouvernement français ; Demande au Gouvernement de s’opposer à toute remise en cause du périmètre, du contenu, du calendrier et de la portée des directives CSRD et CS3D ; Appelle le Gouvernement à défendre le maintien du principe de double matérialité dans la CSRD ; Exhorte la Commission européenne à garantir la préservation des plans de transition climatique et de biodiversité dans les obligations des entreprises ; Exige l’inclusion explicite des acteurs du secteur financier dans le champ du devoir de vigilance européen, y compris à l’aval de leur activité où se concentre les risques ; Demande au Gouvernement de veiller au maintien de la taxonomie européenne comme outil normatif contraignant, et non volontaire ; Soutient l’élaboration d’une autorité européenne de supervision indépendante chargée du respect des obligations de vigilance et de transparence ; Incite le Gouvernement à renforcer la coopération avec les États membres progressistes pour faire barrage à une déréglementation guidée par les seuls intérêts des grands groupes industriels ; Appelle à une refondation du Pacte vert européen, sur des bases démocratiques, sociales, écologiques et souveraines. ( [1] ) https://reclaimfinance.org/site/2025/03/06/eu-omnibus-nouveau-terrain-de-jeu-pour-les-lobbies/ ( [2] ) avis politique relatif à la proposition de directive du parlement européen et du conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52106.