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DéposéRésolution

L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, une situation politique inédite s'est installée en France. Le Président a refusé de nommer la Première ministre proposée par la coalition majoritaire, ce qui a conduit à un blocage institutionnel. Cette situation a soulevé des questions sur le respect des principes démocratiques et la séparation des pouvoirs, notamment concernant le rôle d'un gouvernement démissionnaire et la légitimité de ses actions. Le texte propose de créer une commission d'enquête pour examiner ces questions et formuler des propositions pour éviter de futurs abus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« À la suite des élections législatives provoquées par la dissolution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la responsabilité du Parlement doit être de regarder avec lucidité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« C’est cette pratique du pouvoir et des prérogatives du gouvernement démissionnaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« établir si les pouvoirs publics ont été organisés convenablement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner l'organisation des pouvoirs publics après les élections législatives de 2024. Cette commission doit évaluer les pouvoirs exercés par le gouvernement démissionnaire et l'impact de cette situation sur les principes démocratiques. Elle formulera des recommandations pour clarifier les prérogatives d'un gouvernement démissionnaire et prévenir les abus de pouvoir. La période d'examen s'étend du 8 juillet 2024 jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d'enquête parlementaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« examiner et évaluer les pouvoirs exercés par le gouvernement démissionnaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« formule des recommandations notamment pour définir clairement ce qui relève »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser la situation politique actuelle en France, marquée par un gouvernement démissionnaire. Cette commission aura pour mission de clarifier les prérogatives d'un tel gouvernement et de proposer des mesures pour éviter les abus de pouvoir. Elle devra également évaluer l'impact de cette situation sur l'organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques. Les recommandations de la commission pourraient influencer la manière dont les gouvernements démissionnaires sont gérés à l'avenir.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d'enquête parlementaire »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« formule des recommandations notamment pour définir clairement ce qui relève »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2À la suite des élections législatives provoquées par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République, le pays s’est trouvé dans une situation politique inédite.
    Alinéa 3Face à la confusion qui a régné tandis que M. Emmanuel Macron poursuivait le blocage des institutions en se refusant à nommer la Première ministre proposée par la coalition rassemblant le plus de députés, la responsabilité du Parlement doit être de regarder avec lucidité la situation et de s’en tenir à des principes simples et clairs tels que définis dans la lettre et l’esprit de la constitution.
    Alinéa 4Ces principes semblent avoir été malmenées et même bafoués. C’est cette pratique du pouvoir et des prérogatives du gouvernement démissionnaire que cette commission d’enquête devra s’interroger.
    Alinéa 10L’objet de cette commission d’enquête sera d’établir si les pouvoirs publics ont été organisés convenablement depuis les dernières élections législatives et de formuler des propositions institutionnelles pour retrouver un fonctionnement démocratique digne de ce nom et empêcher des abus à venir.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête parlementaire visant à examiner et évaluer les pouvoirs exercés par le gouvernement démissionnaire et l’impact de cette situation institutionnelle singulière sur l’organisation des pouvoirs publics la bonne application des principes démocratiques, entre le 8 juillet 2024 et son remplacement par un nouveau gouvernement.
    Alinéa 2La commission d’enquête formule des recommandations notamment pour définir clairement ce qui relève ou non des prérogatives d’un gouvernement démissionnaire et pour empêcher les abus de pouvoir et dérives qui accompagnent une telle situation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50336.