La proposition de loi vise à améliorer le financement de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence obligatoire des intercommunalités depuis 2014. Actuellement, le financement repose sur une taxe locale facultative, la taxe GEMAPI, qui atteint ses limites en raison de la fragilité de la fiscalité locale. Les territoires ruraux, notamment ceux en amont hydrologique, peinent à financer ces missions essentielles. Le texte propose un mécanisme de solidarité interterritoriale pour pallier ces insuffisances financières, sans créer de nouvelles charges pour l'État. Ce mécanisme repose sur des contributions volontaires et des financements existants, visant à mutualiser les ressources entre territoires bénéficiaires et contributeurs.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La compétence GEMAPI ( Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) , créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cette compétence obligatoire confiée aux intercommunalités ne s’est pas accompagnée de moyens financiers structurels suffisants »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la présente proposition de loi vise à instituer un mécanisme de solidarité interterritoriale et volontaire »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Cette loi n’induit aucune dépense obligatoire de l’État, mais crée un cadre juridique pour organiser la solidarité hydrologique »