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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le financement de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence obligatoire des intercommunalités depuis 2014. Actuellement, le financement repose sur une taxe locale facultative, la taxe GEMAPI, qui atteint ses limites en raison de la fragilité de la fiscalité locale. Les territoires ruraux, notamment ceux en amont hydrologique, peinent à financer ces missions essentielles. Le texte propose un mécanisme de solidarité interterritoriale pour pallier ces insuffisances financières, sans créer de nouvelles charges pour l'État. Ce mécanisme repose sur des contributions volontaires et des financements existants, visant à mutualiser les ressources entre territoires bénéficiaires et contributeurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La compétence GEMAPI ( Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) , créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cette compétence obligatoire confiée aux intercommunalités ne s’est pas accompagnée de moyens financiers structurels suffisants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la présente proposition de loi vise à instituer un mécanisme de solidarité interterritoriale et volontaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Cette loi n’induit aucune dépense obligatoire de l’État, mais crée un cadre juridique pour organiser la solidarité hydrologique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose la création d'un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ce fonds, de nature intercommunale et volontaire, vise à assurer une péréquation financière entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant la compétence GEMAPI. Il est alimenté par des contributions volontaires des EPCI, des crédits d'agences de l'eau, et des subventions européennes ou régionales. Le fonds redistribue ses crédits en fonction de critères tels que le linéaire de cours d'eau, le risque d'inondation, et l'effort de gestion par habitant. Un comité d'orientation valide les critères et approuve les projets financés. Un rapport annuel d'activité est prévu, ainsi qu'une évaluation d'impact trois ans après la mise en œuvre.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le fonds de solidarité prévu à l’article premier de la présente loi est alimenté par »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Le fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations redistribue ses crédits sur dossier »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Un comité d’orientation composé de représentants des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« Un rapport annuel d’activité est rendu public. Une évaluation d’impact est prévue trois ans après la mise en œuvre. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les intercommunalités pourront bénéficier d'un soutien financier supplémentaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le fonds de solidarité permettra une redistribution des ressources basée sur des critères objectifs, ce qui pourrait alléger la pression fiscale sur les zones vulnérables. Les territoires en amont, souvent plus exposés aux risques hydrologiques, pourraient recevoir un soutien accru. Le fonds ne crée pas de nouvelles charges pour l'État, car il est alimenté par des contributions volontaires et des financements existants. La mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier suivant la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le fonds de solidarité prévu à l’article premier de la présente loi est alimenté par »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Le fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations redistribue ses crédits sur dossier »
  4. [4] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier suivant sa promulgation. »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, maire d'une petite commune en zone montagneuse, peine à financer la gestion des milieux aquatiques avec la taxe GEMAPI actuelle. Avec le nouveau fonds de solidarité, sa commune pourrait recevoir des financements supplémentaires basés sur le linéaire de cours d'eau et le risque d'inondation. Cela permettrait de mieux protéger la commune sans augmenter la pression fiscale locale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Le fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations redistribue ses crédits sur dossier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La compétence GEMAPI ( Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) , créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, puis enrichie par la loi NOTRe du 7 août 2015, la loi biodiversité du 8 août 2016, et la loi du 30 décembre 2017 dite « GEMAPI », regroupe sous une seule responsabilité des missions jusqu’alors dispersées, visant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
    Alinéa 3Toutefois, cette compétence obligatoire confiée aux intercommunalités ne s’est pas accompagnée de moyens financiers structurels suffisants, ce qui compromet gravement la capacité d’action des territoires ruraux de montagne et d’amont hydrologique.
    Alinéa 7Face à ces constats, la présente proposition de loi vise à instituer un mécanisme de solidarité interterritoriale et volontaire, conforme à l’article 40 de la Constitution, sans création de charge nouvelle pour l’État.
    Alinéa 13Cette loi n’induit aucune dépense obligatoire de l’État, mais crée un cadre juridique pour organiser la solidarité hydrologique, équitable, durable et mutualisée à l’échelle des bassins versants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est institué un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, à caractère intercommunal et volontaire, destiné à assurer une péréquation financière entre les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
  3. Article 3

    Alinéa 1Le fonds de solidarité prévu à l’article premier de la présente loi est alimenté par :
    Lire Article 3 en entier
    Le fonds de solidarité prévu à l’article premier de la présente loi est alimenté par : 1° Des contributions volontaires des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; 2° Des affectations de crédits d’agences de l’eau, dans le cadre de leurs missions légales ; 3° Des subventions européennes ou régionales ; 4° Tout autre financement conforme à la réglementation.
  4. Article 5

    Alinéa 1Le fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations redistribue ses crédits sur dossier, en tenant compte :
    Lire Article 5 en entier
    Le fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations redistribue ses crédits sur dossier, en tenant compte : 1° Du linéaire de cours d’eau classé ; 2° Du niveau de risque inondation ; 3° De la population fiscale et de l’effort de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par habitant ; 4° De l’éligibilité à des fonds tiers comme le fonds européen de développement régional ou le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Titre III Gouvernance et clauses de suivi
  5. Article 6

    Alinéa 1Un comité d’orientation composé de représentants des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs, des agences de l’eau et des collectivités territoriales partenaires est chargé de la validation des critères et de l’approbation des projets financés.
  6. Article 7

    Alinéa 1Un rapport annuel d’activité est rendu public. Une évaluation d’impact est prévue trois ans après la mise en œuvre.
  7. Article 8

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52289.