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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 22 avr. 2026

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

EnvironnementFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier le financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Depuis la loi MAPTAM de 2014, la gestion des milieux aquatiques est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cependant, le financement des CLE par la taxe GEMAPI n'est pas explicitement prévu, bien que ces commissions jouent un rôle clé dans la gestion de l'eau. La jurisprudence impose que le produit d'une taxe soit directement lié à la compétence financée. Cette proposition de loi entend donc aligner le financement des CLE avec ces exigences juridiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) constitue une compétence obligatoire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’état du droit actuel ne prévoit pas que le fonctionnement des commissions locales de l’eau puisse être financé par la taxe GEMAPI »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le produit d’une taxe affectée soit strictement réservé au financement de dépenses présentant un lien direct »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« prévoit expressément que le produit de la taxe GEMAPI peut financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour permettre que le produit de la taxe GEMAPI finance les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE). Ces dépenses doivent avoir un intérêt direct pour l'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné. L'article 1er précise que les CLE doivent exercer leurs missions sur un périmètre incluant tout ou partie du territoire de l'établissement public ou de la collectivité territoriale. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Peuvent être financées par le produit de cette taxe, les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les commissions locales de l'eau pourront être financées par la taxe GEMAPI, à condition que leurs dépenses soient directement liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Cela permettra aux EPCI et aux collectivités territoriales de mieux intégrer les CLE dans leurs politiques de gestion de l'eau. La loi n'augmente pas le montant de la taxe GEMAPI, mais clarifie son utilisation. Les collectivités verront leurs charges compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« prévoit expressément que le produit de la taxe GEMAPI peut financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune, utilise la taxe GEMAPI pour financer une commission locale de l'eau. Avant, il ne pouvait pas affecter ces fonds à la commission. Avec la nouvelle loi, il peut financer les dépenses de la commission si elles sont liées à la gestion des milieux aquatiques. Cela facilite la coordination des actions locales pour la prévention des inondations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Peuvent être financées par le produit de cette taxe, les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53055.