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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier le financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Depuis la loi MAPTAM de 2014, la gestion des milieux aquatiques est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cependant, le financement des CLE par la taxe GEMAPI n'est pas explicitement prévu, bien que ces commissions jouent un rôle clé dans la gestion de l'eau. La jurisprudence impose que le produit d'une taxe soit directement lié à la compétence financée. Cette proposition de loi entend donc aligner le financement des CLE avec ces exigences juridiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) constitue une compétence obligatoire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’état du droit actuel ne prévoit pas que le fonctionnement des commissions locales de l’eau puisse être financé par la taxe GEMAPI »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le produit d’une taxe affectée soit strictement réservé au financement de dépenses présentant un lien direct »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« prévoit expressément que le produit de la taxe GEMAPI peut financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour permettre que le produit de la taxe GEMAPI finance les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE). Ces dépenses doivent avoir un intérêt direct pour l'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné. L'article 1er précise que les CLE doivent exercer leurs missions sur un périmètre incluant tout ou partie du territoire de l'établissement public ou de la collectivité territoriale. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Peuvent être financées par le produit de cette taxe, les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les commissions locales de l'eau pourront être financées par la taxe GEMAPI, à condition que leurs dépenses soient directement liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Cela permettra aux EPCI et aux collectivités territoriales de mieux intégrer les CLE dans leurs politiques de gestion de l'eau. La loi n'augmente pas le montant de la taxe GEMAPI, mais clarifie son utilisation. Les collectivités verront leurs charges compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« prévoit expressément que le produit de la taxe GEMAPI peut financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune, utilise la taxe GEMAPI pour financer une commission locale de l'eau. Avant, il ne pouvait pas affecter ces fonds à la commission. Avec la nouvelle loi, il peut financer les dépenses de la commission si elles sont liées à la gestion des milieux aquatiques. Cela facilite la coordination des actions locales pour la prévention des inondations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Peuvent être financées par le produit de cette taxe, les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) constitue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces EPCI peuvent déléguer l’exercice de cette compétence à des syndicats mixtes, à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), par convention. Toutefois, la compétence juridique leur appartient toujours.
    Alinéa 4Or, la jurisprudence constante impose que le produit d’une taxe affectée soit strictement réservé au financement de dépenses présentant un lien direct et contraignant avec la compétence correspondante. Cette exigence découle tant de la jurisprudence européenne ( CJUE, arrêt Régie Networks , 22 décembre 2008, C‑333/07) que de la jurisprudence nationale la plus récente ( Conseil d’État , 9 octobre 2024, n° 472257), qui précise qu’il existe un lien d’affectation contraignant lorsque « le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de la dépense et influence directement l’importance de celle‑ci ».
    Alinéa 5Pourtant, l’état du droit actuel ne prévoit pas que le fonctionnement des commissions locales de l’eau puisse être financé par la taxe GEMAPI, bien que ces commissions interviennent directement dans l’élaboration et le suivi des actes opposables encadrant l’action des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
    Alinéa 6La présente proposition de loi introduit une clarification au sein du code général des collectivités territoriales, en prévoyant expressément que le produit de la taxe GEMAPI peut financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau lorsque ces dépenses présentent un intérêt direct pour l’exercice de cette compétence sur le territoire couvert par l’établissement public ou la collectivité concernée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Peuvent être financées par le produit de cette taxe, les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, dès lors que ces dépenses présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence mentionnée au premier alinéa et dès lors que ces commissions locales de l’eau exercent leurs missions sur un périmètre territorial incluant tout ou partie du territoire sur lequel l’établissement public ou la collectivité territoriale exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être financées par le produit de cette taxe, les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, dès lors que ces dépenses présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence mentionnée au premier alinéa et dès lors que ces commissions locales de l’eau exercent leurs missions sur un périmètre territorial incluant tout ou partie du territoire sur lequel l’établissement public ou la collectivité territoriale exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53055.