La proposition de loi fait suite à une réflexion sur le mode de résidence des enfants en cas de séparation parentale. L'exposé des motifs indique qu'environ 350 000 couples se séparent chaque année en France, et que la résidence alternée reste minoritaire : 12 % des enfants de parents séparés en 2016, contre une majorité résidant exclusivement chez leur mère. Les auteurs se réfèrent à la Convention internationale des droits de l'enfant et à une résolution du Conseil de l'Europe. Le texte intervient dans le cadre du code civil, qui encadre aujourd'hui l'exercice de l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant par le juge en cas de désaccord.
Le texte modifie le premier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, relatif à la fixation de la résidence de l'enfant lorsque les parents ne s'accordent pas. Il le remplace par trois alinéas. Le premier prévoit qu'à défaut d'accord, le juge fixe en principe la résidence alternée, sauf si l'un des parents démontre que cette modalité est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le deuxième permet au juge, lorsque l'alternance doit être adaptée, par exemple en raison de l'âge de l'enfant, de prévoir une période d'adaptation provisoire ou une autre modalité à échéance définie. Le troisième impose au juge de motiver spécialement sa décision lorsque l'enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, et de privilégier la solution qui préserve la continuité de son environnement familial, social et scolaire.
Si le texte est adopté, lorsque les parents ne parviennent pas à un accord sur la résidence de leur enfant, le juge devra en principe fixer une résidence alternée. Un parent qui s'y oppose devra démontrer que cette modalité est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge conserve la possibilité d'adapter la mesure, notamment par une période d'adaptation provisoire, et doit motiver spécialement sa décision lorsqu'il ne retient pas l'alternance. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de dispositif spécifique pour les procédures en cours. Il ne modifie pas les autres dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale.
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Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).
DRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).
RNPour · 85 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).
ECOSPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).
SOCPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Chaque année en France, près de 350 000 couples se séparent, affectant directement 200 000 enfants. Face à ces ruptures familiales, la question du mode de résidence des enfants devient cruciale. La résidence alternée, bien qu’en progression ces dernières années, reste encore marginale. En 2016, seulement 12 % des enfants de parents séparés vivaient en résidence alternée, contre une majorité de 76 % résidant exclusivement chez leur mère. Ce déséquilibre persiste malgré les nombreuses études mettant en évidence les bienfaits d’une implication équivalente des deux parents.
Alinéa 4En France, l’approche juridique reste encore ancrée dans un modèle dit « classique », où la résidence principale est fixée chez un parent – souvent la mère – avec un droit de visite et d’hébergement réduit pour l’autre parent. Pourtant, au niveau international, de nombreux textes appuient la nécessité d’une égalité parentale. La Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 9, stipule que tout enfant a le droit d’entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. De même, la résolution 2079 du Conseil de l’Europe invite les États membres à promouvoir la résidence alternée comme solution par défaut en cas de séparation parentale.
Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Alinéa 2« À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe en principe la résidence alternée de l’enfant, sauf si l’un des parents démontre que cette modalité est contraire à l’intérêt supérieur de celui‑ci, conformément à l’article 371‑1.
Alinéa 3« Lorsque le juge estime que l’alternance doit être adaptée, notamment en raison de l’âge de l’enfant ou d’autres circonstances particulières, il peut décider d’une période d’adaptation provisoire ou prévoir une autre modalité à une échéance définie.
Alinéa 4« Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve, dans la mesure du possible, la continuité de son environnement familial, social et scolaire. »
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