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Travail
Dorothea Lange · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France, essentiels dans des secteurs comme l'agriculture et le tourisme. Environ 40 % de ces travailleurs déclarent avoir des problèmes pour se loger, ce qui affecte la capacité des entreprises à recruter et fragilise les territoires ruraux. La loi Montagne II de 2016 avait déjà abordé ce problème pour les zones touristiques de montagne, mais les besoins persistent ailleurs. Le Conseil économique, social et environnemental et la Cour des comptes ont souligné la nécessité d'une stratégie nationale pour améliorer la situation. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette démarche en intégrant le logement saisonnier dans la planification locale et en simplifiant les règles d'urbanisme pour les hébergements temporaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« chaque année, la France accueille plusieurs centaines de milliers de travailleurs saisonniers »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Près de 40 % des travailleurs saisonniers déclarent rencontrer des obstacles pour se loger »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette question du logement des saisonniers a été abordée par la loi n° 2016‑1888 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu en mai 2024 un avis »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« rapport public thématique » Le logement des travailleurs saisonniers » publié en juillet 2025 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend trois articles principaux. L'article 1 intègre le logement des travailleurs saisonniers dans les programmes locaux de l'habitat, permettant aux intercommunalités de mieux planifier et coordonner les actions d'accueil. L'article 2 introduit un régime dérogatoire permettant aux maires d'autoriser des constructions temporaires pour loger ces travailleurs, avec des conditions de sécurité et d'hygiène fixées par décret. L'article 3 modifie le code de l'urbanisme pour faciliter l'implantation de logements saisonniers dans les zones agricoles et naturelles, en utilisant les STECAL, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux travailleurs titulaires de contrats de travail à caractère saisonnier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Ces implantations peuvent être autorisées sur l’ensemble du territoire communal »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Des constructions ou installations destinées exclusivement à l’hébergement des travailleurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux intercommunalités de mieux intégrer le logement des saisonniers dans leurs plans locaux, facilitant ainsi la coordination avec les employeurs. Les maires pourraient autoriser des hébergements temporaires, même dans des zones agricoles, sous certaines conditions. Cela offrirait une solution rapide et flexible pour loger les travailleurs saisonniers, tout en respectant des normes de sécurité et d'hygiène. Les constructions temporaires pourraient être maintenues d'une année sur l'autre avec l'accord du maire, sans nécessiter de démontage systématique, ce qui simplifierait la gestion des besoins récurrents.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, dans ce cadre, valoriser les dispositifs d’information »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les constructions mentionnées au I sont soumises à l’autorisation du maire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait d’affecter à un autre usage »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Des constructions ou installations destinées exclusivement à l’hébergement des travailleurs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, viticulteur en Gironde, peine à loger ses saisonniers chaque année. Avant la loi, il devait souvent refuser des vendangeurs faute de logements disponibles. Avec la nouvelle loi, il peut installer des hébergements temporaires sur ses terres, autorisés par le maire, pour loger ses travailleurs pendant la saison des vendanges. Cela lui permet de recruter plus facilement et de garantir un logement décent à ses employés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les constructions mentionnées au I sont soumises à l’autorisation du maire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53050.