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Travail
Dorothea Lange · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France, essentiels dans des secteurs comme l'agriculture et le tourisme. Environ 40 % de ces travailleurs déclarent avoir des problèmes pour se loger, ce qui affecte la capacité des entreprises à recruter et fragilise les territoires ruraux. La loi Montagne II de 2016 avait déjà abordé ce problème pour les zones touristiques de montagne, mais les besoins persistent ailleurs. Le Conseil économique, social et environnemental et la Cour des comptes ont souligné la nécessité d'une stratégie nationale pour améliorer la situation. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette démarche en intégrant le logement saisonnier dans la planification locale et en simplifiant les règles d'urbanisme pour les hébergements temporaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« chaque année, la France accueille plusieurs centaines de milliers de travailleurs saisonniers »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Près de 40 % des travailleurs saisonniers déclarent rencontrer des obstacles pour se loger »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette question du logement des saisonniers a été abordée par la loi n° 2016‑1888 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu en mai 2024 un avis »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« rapport public thématique » Le logement des travailleurs saisonniers » publié en juillet 2025 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend trois articles principaux. L'article 1 intègre le logement des travailleurs saisonniers dans les programmes locaux de l'habitat, permettant aux intercommunalités de mieux planifier et coordonner les actions d'accueil. L'article 2 introduit un régime dérogatoire permettant aux maires d'autoriser des constructions temporaires pour loger ces travailleurs, avec des conditions de sécurité et d'hygiène fixées par décret. L'article 3 modifie le code de l'urbanisme pour faciliter l'implantation de logements saisonniers dans les zones agricoles et naturelles, en utilisant les STECAL, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux travailleurs titulaires de contrats de travail à caractère saisonnier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Ces implantations peuvent être autorisées sur l’ensemble du territoire communal »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Des constructions ou installations destinées exclusivement à l’hébergement des travailleurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux intercommunalités de mieux intégrer le logement des saisonniers dans leurs plans locaux, facilitant ainsi la coordination avec les employeurs. Les maires pourraient autoriser des hébergements temporaires, même dans des zones agricoles, sous certaines conditions. Cela offrirait une solution rapide et flexible pour loger les travailleurs saisonniers, tout en respectant des normes de sécurité et d'hygiène. Les constructions temporaires pourraient être maintenues d'une année sur l'autre avec l'accord du maire, sans nécessiter de démontage systématique, ce qui simplifierait la gestion des besoins récurrents.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, dans ce cadre, valoriser les dispositifs d’information »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les constructions mentionnées au I sont soumises à l’autorisation du maire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait d’affecter à un autre usage »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Des constructions ou installations destinées exclusivement à l’hébergement des travailleurs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, viticulteur en Gironde, peine à loger ses saisonniers chaque année. Avant la loi, il devait souvent refuser des vendangeurs faute de logements disponibles. Avec la nouvelle loi, il peut installer des hébergements temporaires sur ses terres, autorisés par le maire, pour loger ses travailleurs pendant la saison des vendanges. Cela lui permet de recruter plus facilement et de garantir un logement décent à ses employés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Les constructions mentionnées au I sont soumises à l’autorisation du maire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, la France accueille plusieurs centaines de milliers de travailleurs saisonniers , indispensables à l’agriculture, à la viticulture, au tourisme, à l’hôtellerie‑restauration et aux stations balnéaires ou de montagne. Leurs contrats sont définis au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail en ces termes : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
    Alinéa 3Essentiel à la vitalité économique et à l’attractivité des territoires , l’emploi saisonnier se heurte à une difficulté majeure : le logement. Près de 40 % des travailleurs saisonniers déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d’emploi, selon une enquête de l’INSEE en 2023. Faute de logements disponibles, nombre d’exploitations et d’entreprises peinent à recruter, conduisant parfois à une réduction des vendanges, des récoltes ou de l’offre touristique en haute saison. Cette pénurie pèse sur l’attractivité des métiers, fragilise les territoires ruraux et aggrave les tensions sur le marché local du logement , déjà affecté par la montée des meublés touristiques et des résidences secondaires. Elle constitue un frein structurel à la compétitivité des filières agricoles et touristiques. Face à ce constat, une action législative ciblée et pragmatique s’impose pour offrir des solutions d’hébergement dignes, abordables et adaptées aux besoins réels des saisonniers.
    Alinéa 4Cette question du logement des saisonniers a été abordée par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016, dite “ Loi Montagne II ”. Elle a instauré, pour les communes touristiques classées, l’obligation de conclure avec l’État une convention triennale fixant un plan d’action pour le logement des travailleurs saisonniers . Cette loi a également facilité la mobilisation de logements vacants ou sociaux à titre temporaire, par le biais de dispositifs d’intermédiation locative ou de sous‑location meublée. Cependant, ces dispositions demeurent limitées aux territoires de montagne et aux communes touristiques, sans répondre aux besoins des autres territoires, notamment viticoles, agricoles ou ruraux , confrontés à des problématiques similaires. De récents rapports montrent que, près de dix ans après, des difficultés persistent et appellent une action plus large, adaptée à l’ensemble des territoires.
    Alinéa 5Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu en mai 2024 un avis intitulé » Se loger dans les territoires pour exercer une activité saisonnière » . Il y souligne que le logement constitue le principal frein à l’attractivité des emplois saisonniers, en raison de la concurrence avec les meublés touristiques, de la précarité des contrats et du manque de solutions abordables. Le CESE appelle à une stratégie nationale coordonnée, articulant État, régions et collectivités, pour mieux planifier et accompagner le logement saisonnier. Il met particulièrement en avant le rôle des intercommunalités, la nécessité d’assouplir le droit de l’urbanisme pour les hébergements temporaires et la création de dispositifs locaux mutualisés associant employeurs, élus et acteurs du logement.
    Alinéa 7Ces travaux ont été confortés, un an plus tard, par le rapport public thématique » Le logement des travailleurs saisonniers » publié en juillet 2025 par la Cour des comptes , qui dresse un constat sévère des difficultés persistantes rencontrées pour accéder à un hébergement décent et adapté. Il relève l’insuffisance de la connaissance statistique des besoins, la dispersion du pilotage institutionnel, et la complexité du droit de l’urbanisme, qui freine la mise en œuvre de solutions temporaires. La Cour souligne également la faible mutualisation des initiatives locales, souvent menées sans visibilité à long terme. Pour y remédier, elle préconise de reconnaître le logement saisonnier comme une composante de la compétence « habitat » des intercommunalités et de l’intégrer dans les programmes locaux de l’habitat (PLH), de simplifier les procédures d’urbanisme pour les hébergements démontables, d’autoriser leur implantation temporaire sous accord local et de faciliter leur inscription dans les documents d’urbanisme via les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Elle appelle enfin à renforcer la coordination entre employeurs, élus et acteurs du logement afin de garantir un accueil digne et sécurisé des saisonniers.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« – les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux travailleurs titulaires de contrats de travail à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, dans ce cadre, valoriser les dispositifs d’information et d’accompagnement des travailleurs saisonniers présents sur le territoire ; ».
    Lire Article 1 er en entier
    Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux travailleurs titulaires de contrats de travail à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, dans ce cadre, valoriser les dispositifs d’information et d’accompagnement des travailleurs saisonniers présents sur le territoire ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 421‑5‑4. – I. – Par dérogation aux articles L. 421‑1 à L.421‑5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération et dans la limite de l’échéance fixée par l’autorisation mentionnée au II du présent article, les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de l’hébergement des travailleurs titulaires d’un contrat au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
    Alinéa 4« Ces implantations peuvent être autorisées sur l’ensemble du territoire communal, y compris dans les zones agricoles ou naturelles mentionnées aux articles L. 151‑11 et L. 151‑12. Dans ces zones, le projet est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
    Alinéa 5« II. – Les constructions mentionnées au I sont soumises à l’autorisation du maire de la commune d’implantation, après délibération du conseil municipal, délivrée au plus tard deux mois avant la date de début d’implantation. Cette autorisation précise la nature et l’usage du projet, ainsi que les dates de début et de fin d’implantation. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, au plus tard un mois avant l’expiration de sa durée de validité. À l’expiration de la période autorisée, le maître d’ouvrage est tenu de remettre les lieux dans leur état initial, sauf à respecter les dispositions prévues par le présent code.
    Alinéa 6« III. – Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait d’affecter à un autre usage ou de maintenir les constructions en dehors des conditions prévues au présent article. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑5‑4. – I. – Par dérogation aux articles L. 421‑1 à L.421‑5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération et dans la limite de l’échéance fixée par l’autorisation mentionnée au II du présent article, les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de l’hébergement des travailleurs titulaires d’un contrat au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. « Les constructions doivent respecter des conditions minimales de surface, d’habitabilité, d’hygiène et de sécurité fixées par décret. « Ces implantations peuvent être autorisées sur l’ensemble du territoire communal, y compris dans les zones agricoles ou naturelles mentionnées aux articles L. 151‑11 et L. 151‑12. Dans ces zones, le projet est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. « II. – Les constructions mentionnées au I sont soumises à l’autorisation du maire de la commune d’implantation, après délibération du conseil municipal, délivrée au plus tard deux mois avant la date de début d’implantation. Cette autorisation précise la nature et l’usage du projet, ainsi que les dates de début et de fin d’implantation. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, au plus tard un mois avant l’expiration de sa durée de validité. À l’expiration de la période autorisée, le maître d’ouvrage est tenu de remettre les lieux dans leur état initial, sauf à respecter les dispositions prévues par le présent code. « III. – Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait d’affecter à un autre usage ou de maintenir les constructions en dehors des conditions prévues au présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« 4° Des constructions ou installations destinées exclusivement à l’hébergement des travailleurs titulaires d’un contrat au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »
    Lire Article 3 en entier
    Après le 3° de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des constructions ou installations destinées exclusivement à l’hébergement des travailleurs titulaires d’un contrat au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »
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