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PromulguéProjet de loi de finances rectificative

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Loi n° 2024-1167 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi de finances rectificative ajuste en cours d'année le budget de l'État pour 2024. Il intervient en fin de gestion budgétaire, c'est-à-dire à la fin de l'exercice, pour réviser les montants prévus par la loi de finances initiale du 29 décembre 2023. Le texte corrige les évaluations de recettes, ouvre et annule des crédits de paiement et d'engagement par mission, et ajuste l'équilibre général des ressources et des charges. Il modifie plusieurs montants figurant dans la loi de finances pour 2024 et dans un article de la loi de finances pour 2006. Les chiffres présentés traduisent l'écart constaté entre les prévisions initiales et l'exécution réelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie deux tableaux de l'article 156 de la loi de finances pour 2024 en remplaçant certains montants, dont 2 044 150 000 par 1 650 811 986 et 136 500 000 par 145 600 000. L'article 2 remplace le montant de 4 026 728 396 euros par 3 976 056 557 euros dans l'article 46 de la loi de finances pour 2006. L'article 3 fixe le solde budgétaire révisé, les ressources, les charges et les besoins de financement de l'État pour 2024, avec un solde général de -20 980 millions d'euros selon le tableau annexé. L'article 4 ouvre des crédits supplémentaires de 10 600 540 612 euros en autorisations d'engagement et de 11 484 356 813 euros en crédits de paiement, et annule 6 975 663 290 euros et 6 475 838 483 euros. L'article 5 annule des crédits des budgets annexes, et l'article 6 ouvre et annule des crédits des comptes d'affectation spéciale et de concours financiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte modifie les montants inscrits dans la loi de finances pour 2024 et fixe de nouveaux plafonds de crédits pour l'exercice en cours. Les ministères voient leurs crédits supplémentaires ouverts ou annulés selon la répartition des états annexés. Pour les contribuables, l'article 3 chiffre les recettes fiscales révisées, dont une baisse de 24 325 874 524 euros pour les recettes fiscales selon la récapitulation annexée. Le texte ne crée pas de nouvelle taxe ni de nouvelle obligation pour les particuliers. Les effets concrets dépendent ensuite de l'exécution budgétaire de chaque programme, qui n'est pas détaillée dans le texte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« a) À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 318pour
  • 103contre
  • 55abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    115 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    79 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 61 contre · 0 abst.

  • SOCAbstention

    1 pour · 0 contre · 51 abst.

  • DRPour

    38 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    30 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 29 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    25 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    13 pour · 0 contre · 2 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 13 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    13 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    3 pour · 0 contre · 2 abst.

  • Sans groupePour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 518

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Scrutin public n° 445 : 53 pour, 146 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 518 : 318 pour, 103 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2024-1167

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée : a) À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ; b) À l’avant‑dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 » ; 2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ; b) À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».
  2. Article 2

    Alinéa 1À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».
    Lire Article 2 en entier
    À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  3. Article 3

    Alinéa 1I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
    Lire Article 3 en entier
    I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros*) Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** -24 326 -24 326 0 -1 918 -1 899 -19 Recettes non fiscales +1 009 -763 +1 772 Recettes totales / dépenses totales -23 317 -25 089 +1 772 -1 918 -1 899 -19 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne +670 +670 Montants nets pour le budget général -23 987 -25 759 +1 772 -1 918 -1 899 -19 -22 069 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours -23 987 -25 759 +1 772 -1 918 -1 899 -19 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +40 +40 0 -36 -30 -6 +76 Publications officielles et information administrative +9 +9 0 -1 -1 0 +10 Totaux pour les budgets annexes +49 +49 0 -38 -31 -6 +86 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +49 +49 0 -38 -31 -6 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -2 390 -455 -1 936 +94 +134 -41 -2 484 Comptes de concours financiers +1 541 0 +1 541 -1 784 0 -1 784 +3 326 Comptes de commerce (solde) +162 Comptes d’opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux +1 003 Solde général -20 980 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). II. – Pour 2024 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 151,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 4,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 161,2 Autres besoins de trésorerie -3,7 Total 315,3 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,5 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 33,9 Variation des dépôts des correspondants -3,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 0,0 Autres ressources de trésorerie -7,1 Total 315,3 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 – CRÉDITS DES MISSIONS
  4. Article 4

    Alinéa 1I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 600 540 612 € et de 11 484 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
    Alinéa 2II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
  5. Article 5

    Alinéa 1Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50838.