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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le secteur du transport routier de marchandises en France est confronté à plusieurs défis, notamment la concurrence étrangère, le contournement des règles sociales et la fragilité des petites entreprises. Ces problèmes sont exacerbés par un manque d'investissement dans les infrastructures et une planification insuffisante. La proposition de loi vise à clarifier et moderniser le secteur tout en le rendant plus équitable et prévisible. Elle s'inscrit dans une démarche de décarbonation et de modernisation, en réponse aux engagements écologiques de la France. Le texte propose une stratégie pluriannuelle pour le développement des infrastructures logistiques et la protection des entreprises françaises contre la concurrence déloyale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« secteur du transport routier de marchandises joue un rôle fondamental »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« pratiques de cabotage illégal, la sous-traitance opaque via des plateformes numériques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« retard de planification en matière d’investissements publics »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« projection à long terme du secteur pour sa pérennité et la protection des entreprises françaises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une stratégie pluriannuelle pour le secteur des transports, remplaçant l'article 40 de la loi de 2015 sur la transition énergétique. Elle fixe des priorités pour moderniser les infrastructures, numériser les démarches administratives et décarboner le transport. Les sanctions pour infractions de cabotage sont modifiées, passant d'une amende fixe à un pourcentage de la valeur des biens transportés. Le texte clarifie aussi les obligations tarifaires des transporteurs et reconnaît le vol de carburant comme circonstance aggravante. Enfin, il prévoit la transmission électronique des contraventions aux entreprises pour éviter les retards de paiement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Avant le 1er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi fixe la stratégie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« puni d’une amende de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur du transport routier »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« l’avis de contravention est transmis par voie électronique à la personne morale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira une planification pluriannuelle des transports, offrant une meilleure visibilité aux acteurs du secteur. Les sanctions pour infractions de cabotage seront proportionnelles à la valeur des biens transportés, ce qui pourrait dissuader les pratiques illégales. Les transporteurs devront appliquer des tarifs couvrant toutes les prestations, sous peine de lourdes amendes. Le vol de carburant sera considéré comme une circonstance aggravante, renforçant la protection des transporteurs. Enfin, la transmission électronique des contraventions aux entreprises devrait réduire les retards de paiement et les pénalités pour les conducteurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« détermine pour une période de dix ans les grandes orientations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« puni d’une amende de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« vol de carburant ou de matériel dans le secteur du transport routier »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« l’avis de contravention est transmis par voie électronique à la personne morale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une entreprise de transport, voit ses amendes pour cabotage passer de 15 000 € à 10 % de la valeur des biens transportés. Avant, il payait une amende fixe, mais avec la nouvelle loi, il doit calculer en fonction de la valeur des marchandises. Cela pourrait augmenter ses coûts si les biens transportés sont de grande valeur.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53172.