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DéposéProposition de loi ordinaire

Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le secteur du transport routier de marchandises en France est confronté à plusieurs défis, notamment la concurrence étrangère, le contournement des règles sociales et la fragilité des petites entreprises. Ces problèmes sont exacerbés par un manque d'investissement dans les infrastructures et une planification insuffisante. La proposition de loi vise à clarifier et moderniser le secteur tout en le rendant plus équitable et prévisible. Elle s'inscrit dans une démarche de décarbonation et de modernisation, en réponse aux engagements écologiques de la France. Le texte propose une stratégie pluriannuelle pour le développement des infrastructures logistiques et la protection des entreprises françaises contre la concurrence déloyale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« secteur du transport routier de marchandises joue un rôle fondamental »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« pratiques de cabotage illégal, la sous-traitance opaque via des plateformes numériques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« retard de planification en matière d’investissements publics »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« projection à long terme du secteur pour sa pérennité et la protection des entreprises françaises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une stratégie pluriannuelle pour le secteur des transports, remplaçant l'article 40 de la loi de 2015 sur la transition énergétique. Elle fixe des priorités pour moderniser les infrastructures, numériser les démarches administratives et décarboner le transport. Les sanctions pour infractions de cabotage sont modifiées, passant d'une amende fixe à un pourcentage de la valeur des biens transportés. Le texte clarifie aussi les obligations tarifaires des transporteurs et reconnaît le vol de carburant comme circonstance aggravante. Enfin, il prévoit la transmission électronique des contraventions aux entreprises pour éviter les retards de paiement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Avant le 1er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi fixe la stratégie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« puni d’une amende de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur du transport routier »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« l’avis de contravention est transmis par voie électronique à la personne morale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira une planification pluriannuelle des transports, offrant une meilleure visibilité aux acteurs du secteur. Les sanctions pour infractions de cabotage seront proportionnelles à la valeur des biens transportés, ce qui pourrait dissuader les pratiques illégales. Les transporteurs devront appliquer des tarifs couvrant toutes les prestations, sous peine de lourdes amendes. Le vol de carburant sera considéré comme une circonstance aggravante, renforçant la protection des transporteurs. Enfin, la transmission électronique des contraventions aux entreprises devrait réduire les retards de paiement et les pénalités pour les conducteurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« détermine pour une période de dix ans les grandes orientations »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« puni d’une amende de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« vol de carburant ou de matériel dans le secteur du transport routier »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« l’avis de contravention est transmis par voie électronique à la personne morale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une entreprise de transport, voit ses amendes pour cabotage passer de 15 000 € à 10 % de la valeur des biens transportés. Avant, il payait une amende fixe, mais avec la nouvelle loi, il doit calculer en fonction de la valeur des marchandises. Cela pourrait augmenter ses coûts si les biens transportés sont de grande valeur.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le secteur du transport routier de marchandises joue un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre économie. Il assure l’acheminement quotidien des biens essentiels, soutient la compétitivité de l’industrie et du commerce et participe activement à la cohésion territoriale. Pourtant, ce pilier de notre souveraineté logistique est aujourd’hui confronté à des défis majeurs : intensification de la concurrence étrangère, contournement des règles sociales, fragilité croissante des petites entreprises et retard dans la planification et l’investissement en infrastructures.
    Alinéa 5Les pratiques de cabotage illégal, la sous-traitance opaque via des plateformes numériques, ou encore le recours abusif à des autoentrepreneurs faussement indépendants contribuent à déséquilibrer le marché et à précariser la profession de conducteur routier.
    Alinéa 7Le secteur fait également face à un retard de planification en matière d’investissements publics, notamment pour le développement des infrastructures logistiques, la sécurisation des aires de repos et l’adaptation aux mobilités décarbonées. Ces faiblesses structurelles appellent une réponse législative forte, ciblée et cohérente.
    Alinéa 9La présente proposition de loi s’articule autour de deux axes principaux : la projection à long terme du secteur pour sa pérennité et la protection des entreprises françaises.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 1000 ‑ 1 A . – I. – Avant le 1 er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi fixe la stratégie et les priorités d’action de la politique nationale des transports, afin d’améliorer la performance globale du système de transport, d’assurer la sécurité des usagers, de garantir la cohérence territoriale et de répondre aux enjeux écologique et climatique.
    Alinéa 5« Cette loi, dénommée Programmation pluriannuelle des transports, détermine pour une période de dix ans les grandes orientations de la politique publique des transports. Elle précise :
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Au début de la première partie du code des transports, il est ajouté un Livre I er A ainsi rédigé : « Livre I er A « La programmation pluriannuelle des transports « Art. L. 1000 ‑ 1 A . – I. – Avant le 1 er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi fixe la stratégie et les priorités d’action de la politique nationale des transports, afin d’améliorer la performance globale du système de transport, d’assurer la sécurité des usagers, de garantir la cohérence territoriale et de répondre aux enjeux écologique et climatique. « Cette loi, dénommée Programmation pluriannuelle des transports, détermine pour une période de dix ans les grandes orientations de la politique publique des transports. Elle précise : « 1° Les hypothèses d’évolution de la demande de transport de voyageurs et de marchandises, ainsi que les scénarios associés ; « 2° Les priorités de construction, de modernisation, de maintenance et d’interconnexion des infrastructures du réseau routier, ferroviaire, fluvial, portuaire et aérien, afin d’en améliorer la performance, la sécurité et la résilience ; « 3° La mise en œuvre d’une stratégie de numérisation et de simplification administrative, visant à faciliter les démarches des acteurs du secteur et à renforcer la compétitivité des entreprises de transport ; « 4° Une stratégie de décarbonation des transports, visant à réduire significativement leur empreinte environnementale, notamment par le déploiement d’un maillage logistique national performant et par le soutien au report modal ; « 5° Une stratégie en faveur du développement de la mobilité propre, incluant les infrastructures de recharge, les véhicules à faibles émissions et les mobilités actives ; « 6° Les besoins prévisionnels de financement public et les orientations budgétaires associées ; « 7° Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des objectifs fixés. « II. – La programmation pluriannuelle des transports fait l’objet, avant son adoption, d’un débat au Parlement, sur la base d’un rapport présenté par le Gouvernement, conformément à l’article 50‑1 de la Constitution. « III. – La programmation peut être révisée, en tout ou partie, tous les cinq ans, ou exceptionnellement en cas de circonstances majeures affectant les conditions d’élaboration du plan. » II. – L’article 40 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé. Titre II Diverses mesures
  3. Article 2

    Alinéa 21° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000€ d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3452‑7, les mots : « de 15 000€ d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑7‑2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 3452‑8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ». II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 3242 ‑ 2 . – Tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1 n’offrant pas ou ne pratiquant pas un prix qui permet de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 est puni d’une amende de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3242 ‑ 2 . – Tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221‑1 n’offrant pas ou ne pratiquant pas un prix qui permet de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221‑1 est puni d’une amende de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur du transport routier. »
    Lire Article 4 en entier
    Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur du transport routier. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 121 ‑ 7. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130­‑9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, l’avis de contravention est transmis par voie électronique à la personne morale par l’autorité mentionnée sur cet avis. »
    Lire Article 5 en entier
    Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 1 er du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 7. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130­‑9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, l’avis de contravention est transmis par voie électronique à la personne morale par l’autorité mentionnée sur cet avis. » [1] Service des données et études statistiques (SDES), Chiffres clés des transports – Edition 2024 , mars 2024 [2] Fédération nationale des transports routiers (FNTR), La conjoncture du transport routier de marchandises (TRM) , 1er trimestre 2024 [3] Le Monde , Transport : les contrôles presque inexistants du dumping social chez les chauffeurs routiers, Eric Albert, 5 juin 2024
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